Et oui, le droit de préemption et la règle 51/49%, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont extirpés du Code de l'investissement adopté hier par le Conseil de la nation. En effet, les membres du Conseil de la nation ont adopté hier le projet de loi relatif à la promotion de l'investissement et ce lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, en présence des ministres de l'Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb, et ministre des Finances, Hadji Babaammi. A propos de son projet de loi relatif à la promotion de l'investissement, qui a été adopté à la majorité absolue, M. Bouchouareb a indiqué aux parlementaires que cette loi représentait un "pas important" dans le processus des réformes engagées par son ministère depuis ces deux dernières années. Il est à rappeler que cette loi prévoit trois niveaux d'avantages : des avantages communs pour l'ensemble des investissements éligibles, des avantages supplémentaires pour les investissements relevant des secteurs de l'industrie, de l'agriculture et du tourisme, et des avantages exceptionnels pour les projets d'intérêt particulier à l'économie nationale. A travers cette nouvelle loi, a-t-il poursuivi, il s'agit de mettre en place une législation stable, transparente et cohérente qui puisse assurer l'efficacité sur le terrain à même d'atteindre les objectifs tracés par le gouvernement dans son plan quinquennal 2014-2019. Pour rappel, ce texte s'inscrit dans le cadre de la nouvelle génération des réformes économiques au titre de la politique de diversification de l'économie adoptée par le gouvernement. Modifiant les dispositions de l'ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement, il met en synergie les différents dispositifs d'incitations existants et dote le secteur industriel d'avantages qui lui seront propres à travers, entre autres, des réductions plus importantes des droits de douane mais lorsque l'activité est d'une utilité économique reconnue ou qui est implantée dans le Sud ou les Hauts Plateaux. Concernant le droit de préemption et la règle 51/49%, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont extirpés de ce Code d'investissement. L'exposé des motifs du texte explique que le droit de préemption "a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI)". D'où la proposition "de se satisfaire, pour la minoration de valeur des transactions de l'espèce, du droit de préemption institué par le Code des procédures fiscales, sous réserve de son extension aux actions et parts sociales", notent les auteurs du texte qui rappellent qu'une mesure allant dans ce sens avait été introduite par la Loi de finances complémentaire de 2015. En outre, ce droit n'a plus de place dans le Code de l'investissement, soulignent les concepteurs du projet qui prévoit, dans son article 30, de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l'investissement. Cette procédure de contrôle des cessions, usitée dans la majorité des législations relatives à l'investissement, "remplace ainsi le droit de préemption qui reste une mesure à caractère démesurée pour les petites opérations mais aussi exorbitante du droit commun", explique l'exposé des motifs. Aussi, l'article 31 précise que les cessions, à hauteur de 10% et plus des actions et parts sociales d'entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions "indirectes", doivent passer par le Conseil des participations de l'Etat (CPE). L'irrespect de cette formalité ou une objection "motivée" par le CPE, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information relative à la cession, "confère à l'Etat un droit de préemption portant sur un nombre d'actions ou de parts sociales" de la société algérienne. Cette disposition concernera les opérations réalisées hors bourse, note l'exposé des motifs. Par ailleurs, la nouvelle loi indique qu'il est possible pour les autres investissements (nationaux) de faire des cessions mais avec autorisation des autorités publiques. "Les actifs composant le capital technique acquis sous avantages pour les besoins de l'exercice de l'activité sur lequel porte l'investissement enregistré, peuvent faire l'objet de cession sous réserve d'autorisation délivrée, selon le cas, par l'Agence (ANDI) ou le centre de gestion des avantages territorialement compétents", stipule le texte. Mais cette cession est subordonnée à un engagement du repreneur auprès de l'ANDI d'honorer toutes les obligations prises par l'investisseur initial et ayant permis l'octroi des dits avantages, faute de quoi ces avantages sont retirés. Toute cession sans déclaration ou autorisation est considérée comme un acte de "détournement" passible de sanctions.
Recentrage des missions de l'Andi D'autre part la transformation de l'Andi en un pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise, et la création de la Maison de l'entreprise sont parmi les mesures phares de la loi relative à la promotion de l'investissement adoptée dimanche par le Conseil de la nation. Ce réaménagement, qui touche également aux missions du Conseil national de l'investissement (CNI), résulte de l'ajustement du cadre de régulation des investissements étrangers et de la réorganisation du système d'incitations opérées par ce texte qui modifie les dispositions de l'Ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement. Par cette révision, le texte cherche à "éliminer des chevauchements" observés jusque là en matière d'édification de la réglementation et d'octroi d'avantages, selon l'exposé des motifs de cette loi. Ainsi, au lieu d'étudier et d'accorder les avantages aux opérateurs, l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi) aura pour mission de guider l'investissement national et étranger pendant toute sa durée de vie. Les nouvelles tâches de l'Andi seront donc, entre autres, la promotion de l'investissement, l'information et la sensibilisation du milieu d'affaires et la facilitation de la pratique des affaires, de la constitution de sociétés et de réalisation des projets. L'Agence est aussi chargée de qualifier les projets pouvant bénéficier des avantages exceptionnels (conventionnels), prévus par ce projet de loi, et d'élaborer les conventions par le biais desquelles l'investisseur peut en bénéficier. Sur le plan procédural, le nouveau Code de l'investissement fait progresser la notion du guichet unique au concept de "Maison de l'entreprise" qui doit regrouper, dans un même espace géographique, l'ensemble des services locaux permettant à l'investisseur d'accomplir ses formalités de réalisation de son projet et à l'entrepreneur de créer son entreprise. A cet effet, quatre (4) centres abritant tous ces services sont créés auprès de l'Andi, note le nouveau texte. Il s'agit d'un centre de gestion des avantages (animé par un cadre ayant au minimum un rang d'inspecteur principal des impôts) pour la mise en œuvre des avantages prévus par le Code de l'investissement, d'un centre d'accomplissement des formalités en forme de guichet unique (animé par un cadre de la wilaya) chargé de fournir l'ensemble des documents requis pour un investisseur, et d'un centre de soutien à la création et au développement des entreprises (animé par un représentant de l'Andpme). Le quatrième centre est destiné à la promotion (animé par un cadre de l'Andi) chargé d'assurer la promotion des opportunités et potentialités locales. Le texte propose de remplacer par un seul document la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif requis pour la création d'une entreprise ou la réalisation d'un projet. Ce document consiste en un simple enregistrement effectué par l'investisseur sur place auprès du centre d'accomplissement des formalités de l'Andi, en séance tenante, voire par déclaration distante à travers une ligne spécialisée ou internet. Par ailleurs, le texte propose d'élever le Conseil national de l'investissement (CNI) au rang d'organe éminemment politique ayant pour fonction naturelle de la définition des stratégies, la fixation des grandes orientations de la politique d'investissement et l'approbation des conventions d'investissement. Le texte stipule, par ailleurs, le déplacement de deux autres mesures: la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital. Selon les concepteurs du texte, la première règle doit être inscrite soit dans une loi de finance, soit par un règlement de la Banque d'Algérie, du fait que le Code "se limite aux investissements dans deux secteurs parmi les six que comporte la nomenclature des activités économiques soumises à l'inscription au registre du Commerce". Dans son article 30, il stipule de soumettre toutes les cessions d'actions ou de parts sociales ainsi que d'actifs par ou au profit d'étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l'investissement. En plus de ça on trouve d'autres avantages supplémentaires et exceptionnels qui portent notamment sur l'allongement de la durée des avantages communs: a- 5 ans au lieu de 3 ans pour les avantages supplémentaires et pouvant aller jusqu'à 10 ans quand ces avantages sont exceptionnels. Pour ce qui est investissement dans le Sud et les Hauts plateaux ainsi que les zones nécessitant une contribution particulière de l'Etat, le texte prévoit des avantages spécifiques, et ce au titre de la phase de réalisations et au titre de l'exploitation.
