Présentant lundi devant les membres du Conseil de la nation le projet de loi relatif à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE), le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales Noureddine Bedoui a indiqué à Alger que l'organisation des élections figurait parmi les missions politiques principales des institutions de l'Etat. Affirmant que ce projet de loi "vise la consécration de l'indépendance de cette instance et la concrétisation de ses prérogatives élargies à l'ensemble de l'opération électorale" "Je m'adresse à ceux qui, appréhendant l'immaturité de la société, optent pour l'organisation des élections par des institutions non gouvernementales, faites confiance aux institutions de l'Etat dont l'organisation des élections figure parmi leurs missions politiques principales", a indiqué le ministre en réponse aux questions des membres du Conseil de la nation sur le projet de loi organique relatif à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil. La désignation du président de la HIISE et de ses membres parmi les magistrats compte parmi les prérogatives du seul président de la République, a-t-il affirmé ajoutant que la proposition des noms se fait au niveau du Conseil supérieur de magistrature, alors que le président du Conseil économique et social s'occupe de la liste des compétences indépendantes choisies parmi la société civile. Evoquant les réserves des membres du Conseil de la nation sur le mode d'adoption des rapports de la commission permanente, le ministre a estime qu'il s'agit d'"une affaire interne" de l'instance. S'agissant de leurs réserves sur le recours aux officiers publics, M. Bedoui a indiqué que le texte stipule que "le recours aux officiers publics doit se faire en cas de nécessité".
Les membres du Conseil se félicitent du projet Pour leur part, les membres du Conseil de la nation se sont félicités des dispositions du projet relatives au contrôle de la révision des listes électorales et la répartition équitable des moyens entre les candidats et de celles visant à garantir la transparence des élections. Par ailleurs, certains membres ont proposé l'élection des membres de la HIISE parmi la société civile au lieu de les designer, outre la création d'institutions publiques de surveillance des élections. De son côté, la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'Homme dans son rapport préliminaire indiqué que le projet vient répondre aux préoccupations exprimées lors des précédentes échéances sur l'organisation d'élections régulières, transparentes et crédibles indiquant que c'est l'objectif escompté par cette instance qui jouit de l'autonomie financière et de gestion. Parmi les mesures visant la consécration de l'indépendance de cette instance et la garantie de sa neutralité, le ministre a souligné son "indépendance des autres institutions publiques et des partis politiques, ainsi que son autonomie financière et de gestion, outre la place de son président nommé par le Président de la République parmi les personnalités politiques après consultation des partis politiques". Outre son président, la HIISE est composée de 410 membres dont la moitié sont des magistrats et l'autre moitié englobant des compétences indépendantes choisies parmi la société civile. Le texte de loi porte également sur les critères devant prévaloir chez ses membres et les modalités de leur sélection parmi les magistrats et les membres de la société civile. Des représentants de toutes les wilayas et de la communauté nationale à l'étranger doivent y être présents. L'instance est chargée de la surveillance de l'opération de révision des listes électorales, en assurant de la répartition équitable des moyens pour la campagne électorale des candidats. Elle garantit également le droit des candidats d'assister à l'opération du scrutin et le respect de la distribution équitable des bulletins de vote et des autres moyens de l'opération du scrutin ainsi que le respect des horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote. Elle jouit, par ailleurs, de larges prérogatives pour veiller au déroulement légal de l'opération de dépouillement et au droit des candidats de consigner au procès verbal de dépouillement toute contestation ainsi que leur droit d'obtenir une copie du procès verbal du dépouillement. Le projet de la loi organique portant création de cette instance prévoit une série de mesures lui permettant d'intervenir systématiquement ou suite à une saisine par l'une des parties concernées. Elle jouit également du pouvoir de décision et peut, le cas échéant, demander au procureur général la réquisition de la force publique.
