C'est aujourd'hui que la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), débattra du projet de loi portant amendement de l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit en vigueur depuis 2003 et qui sera présenté par le ministre des Finances. Il est important de noter que dans sa présentation du plan d'action du gouvernement devant l'Assemblée populaire nationale (APN), le Premier ministre a indiqué que "Face à cette crise financière 'importée', le gouvernement a décidé de recourir au financement non conventionnel interne comme l'ont fait d'autres pays développés, à la suite de la crise financière mondiale il y a quelques années". Et c'est justement dans ce cadre que le gouvernement a déposé au Parlement ce projet de loi portant amendement de la loi relative à la monnaie et au crédit. L'objectif est très simple, c'est "pour autoriser la Banque d'Algérie à acquérir directement des titres qui seront émis par le Trésor", d'autant que le Trésor public s'endettera pour financer les déficits du budget. Ainsi, le Trésor "financera aussi le remboursement de ses importantes dettes vis-à-vis de Sonatrach ou des banques publiques engagées dans l'assainissement de Sonelgaz, de sorte que les banques publiques retrouveront des liquidités qu'elles utiliseront pour le financement de l'investissement économique", a expliqué le Premier ministre. Ce financement exceptionnel sera limité à une durée maximale de cinq années et sera "accompagné de réformes économiques et financières" pour rétablir l'équilibre des finances publiques ainsi que l'équilibre de la balance des paiements, a-t-il insisté.
Introduction de l'article 45 bis En fait, ce projet de loi modifie et complète l'ordonnance de 2003 en introduisant un article 45 bis qui stipule que "la Banque d'Algérie procède, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à l'achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à l'effet de participer, notamment à la couverture des besoins de financement du Trésor, au financement de la dette publique interne et au financement du Fonds National d'Investissement (FNI)." De plus, faut-il aussi noter que ce même article 45 bis précise que "ce dispositif est mis en œuvre pour accompagner la réalisation d'un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l'issue de la période susvisée, notamment, au rétablissement des équilibres de la trésorerie de l'Etat et de l'équilibre de la balance des paiements. Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette disposition, par le Trésor et la Banque d'Algérie, est défini par voie réglementaire". Ainsi donc l'élaboration de ce projet de loi amendant la loi actuelle sur la monnaie et le crédit ouvre la voie au financement non conventionnel de l'économie nationale. D'ailleurs il est utile de rappeler que le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah, a évoqué dans une allocution d'ouverture de la session ordinaire du conseil, l'éventualité de soumettre un projet de loi complétant l'ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, ajoutant que "ce projet pourrait être inscrit à l'ordre du jour en début de session en tant que question présentant un caractère d'urgence". Dans les faits, il s'agira de couvrir les besoins de financement du Trésor, habituellement assurés par la fiscalité pétrolière et ordinaire, de financer le remboursement de la dette publique interne, en particulier les titres de l'emprunt national pour la croissance levé en 2016 - plus de 560 milliards de dinars collectés à rembourser, en plus des intérêts dus -, les titres du Trésor émis en contrepartie du rachat de la dette bancaire de Sonelgaz - 56 milliards de dinars à fin 2016. Il est question également de " permettre au Trésor de doter en ressources le Fonds national d'investissement (FNI), au titre des prises de participation de l'Etat dans des investissements ou des financements à long terme de programmes publics d'investissements "
Un mécanisme de suivi attendu Dans l'exposé des motifs, les concepteurs de ce projet de loi expliquent, entre autres que le maintien des prix sur les marchés pétroliers, à leur niveau actuel, "accentuera les tensions sur la trésorerie de l'Etat, à court et à moyen termes". Cette perspective "fait donc peser un risque majeur sur la capacité de l'Etat à poursuivre ses efforts de développement économique et social. D'autant que le marché monétaire et financier interne voit ses capacités se contracter, limitant ainsi les capacités de financement des investissement économiques", prévient l'exposé des motifs. Rappelant que les pouvoirs publics "ont judicieusement prohibé le recours à l'emprunt extérieur" pour compenser la crise financière que traverse le pays, le même texte note que le Gouvernement a donc décidé de recourir à un instrument de financement mis en œuvre ces dernières années à travers le monde connu sous la dénomination de "financement non conventionnel" ou ''d'assouplissement quantitatif". Toutefois, avise l'exposé des motifs, son utilisation "doit être rigoureusement encadrée et soumise à un suivi continu". Il est également mentionné que le recours à cet instrument est destiné à "accompagner un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires qui, grâce à une rationalisation de la dépense publique et à une optimisation des recettes fiscales, doit aboutir, au plus tard à l'issue de la période considérée, au rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers (les équilibres de la Trésorerie de l'Etat et l'équilibre de la balance des paiements). Le contrôle de la mise en œuvre de cette disposition, à travers le suivi de critères de performance, avance-t-il, "est assuré par un mécanisme qui sera institué par voie réglementaire".
L'impact sur les citoyens Le Premier ministre avait expliqué lors de la présentation de son plan d'action que les emprunts que le Trésor public obtiendra auprès de la Banque d'Algérie, auront un "impact positif" direct sur les citoyens, car ils permettront de relancer ou d'achever des projets de développement humain gelés ou bloqués ces dernières années. Ces mêmes emprunts non conventionnels auprès de la Banque d'Algérie permettront à l'Etat de continuer de fonctionner normalement "sans devoir imposer aux citoyens de nombreux impôts nouveaux", a-t-il fait savoir. Ces financements auront également un "impact positif" sur les entreprises locales qui recouvreront leurs créances sur l'administration et pourront ainsi survivre et se développer, selon M. Ouyahia. En réponse "aux voix qui ont accueilli l'annonce de recours au financement non conventionnel interne en prédisant au pays une explosion de l'inflation", le Premier ministre a tenu à rassurer que les fonds qui seraient empruntés par le Trésor auprès de la Banque d'Algérie ne sont pas destinés à alimenter la consommation mais à financer l'investissement public, "ce qui ne sera donc pas source d'inflation". Tout en soulignant qu'en tout état de cause, l'Algérie "vient de s'assurer ainsi la sauvegarde de son indépendance financière et la poursuite de son effort de construction nationale", M. Ouyahia a encore réitéré que le gouvernement entendait accompagner cette solution avec les "réformes requises" pour que les Finances publiques retrouvent leur équilibre.
Douze directions sur le plan économique Concernant le volet économique du Plan d'action du gouvernement, le Premier ministre a souligné que la démarche s'orientait vers une intensification de l'activité économique pour la création d'emplois et de richesses ainsi que pour une augmentation graduelle des exportations hors hydrocarbures. A cet effet, le gouvernement poursuivra les réformes en cours destinées à la modernisation du système bancaire et financier et pour une amélioration de la régulation commerciale, a soutenu le Premier ministre en annonçant que le Gouvernement va agir dans douze (12) directions. Il a alors cité la "stabilisation" du cadre juridique et réglementaire des affaires pour permettre aux investisseurs de disposer d'une visibilité, l'élaboration d'une carte des opportunités d'investissements à travers le territoire national, le maintien de l'ensemble des avantage fiscaux et parafiscaux reconnus par la loi aux investissements y compris les avantages spécifiques destinés à encourager l'investissement dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, et la satisfaction de la demande de foncier industriel. Il a également fait part de la poursuite de la mise à niveau des entreprises publiques, la réactivation des aides agricoles et le rétablissement du soutien aux prix de l'aliment du bétail, la mise en valeur du foncier agricole disponible, la préférence à la production nationale et la promotion des exportations hors hydrocarbures.
