La dette fiscale s'élevait à environ 3.500 milliards de DA (mds DA) en 2015, alors les restes à recouvrer par l'administration fiscale au titre des amendes judiciaires avoisinaient les 7.500 mds DA, une situation dont l'assainissement s'avère "nécessaire", a indiqué jeudi le ministre des Finances Abderrahmane Raouya. "Quand on parle de 11.000 mds de DA de restes à recouvrer, il ne faut pas imaginer que l'administration fiscale est en train de les regarder sans rien faire! La dette fiscale effective tourne autour de 3.500 mds de DA alors que le reste est surtout constitué d'amendes judiciaires portants sur des banques et entreprises dissoutes", a-t-il souligné. Le ministre s'exprimait lors d'une réunion avec la commission des Finances et du budget de l'APN, consacrée à l'exposition du projet de loi portant règlement budgétaire de 2015, en présence du président de la commission Toufik Torch et du ministre des Relations avec le Parlement Tahar Khaoua. La totalité des membres de la commission qui sont intervenus juste après l'exposé présenté par le ministre sur le contenu de ce projet de loi ont pointé du doigt le montant faramineux des restes à recouvrer par l'administration fiscale, avancé par la Cour des Comptes sur la base des données de la DGI. Selon le rapport de la Cour des comptes qui accompagne annuellement ce projet de loi, et dont l'APS détient une copie, ces restes à recouvrer étaient de 11.039,53 mds de DA à fin 2015 dont 10.207,34 mds déjà enregistrés à fin 2014 et 874,95 mds de DA enregistrés au cours de 2015. Mais les restes à recouvrer représentent notamment le cumul des amendes judiciaires ainsi que les dettes des entreprises publiques dissoutes et qui ont été effacées, souligne M. Raouya. Sur l'ensemble de ces amendes, 5.295,58 mds DA concernent la Banque commerciale et industrielle d'Algérie (BCIA), selon la Cour des Comptes. "Une seule banque est, à elle seule, l'objet de plus de 5.000 mds de Da d'amendes. La banque a été dissoute et il n'y a aucun moyen de récupérer ces montants aujourd'hui, ce sont des écritures qui restent et qui sont reprises par le rapport de la Cour des comptes chaque année", note M. Raouya. Interrogé ainsi par un député pour savoir si le Gouvernement avait l'intention d'assainir cette situation en décidant l'annulation, par la Justice, des dettes fiscales dont le recouvrement s'avère impossible, étant par exemple en lien avec des entreprises dissoutes ou remontant à plusieurs décennies, le ministre a jugé nécessaire une telle réflexion. "Oui je crois qu'une réflexion pour assainir cette situation est nécessaire", a-t-il répondu.
Projet de loi portant règlement budgétaire 2015 La Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a entendu jeudi un exposé du ministre des Finances, Abderrahmane Raouia sur le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2015, année qui a vu le lancement du programme quinquennal de croissance (2015-2019) et le début des retombées de la crise financière. Le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2015, dont les chiffres ont été validés par la Cour des Comptes, révèle que les dépenses effectives s'élevaient à 7.249,4 milliards DA et 7.424,33 milliards DA avec les dépenses imprévues, contre des dépenses prévisionnelles dans la loi de Finances complémentaire 2015 élevant à 8.753,73 milliards DA, soit un taux de réalisation de 84,8%, a fait savoir M. Raouia lors de cette réunion, qui s'est déroulée en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua. Les dépenses imprévues étaient de l'ordre de 147,95 milliards DA. Les dépenses réelles de fonctionnement se chiffraient à 4.660,35 milliards DA (contre un budget prévisionnel de 4.972,28 milliards DA au titre de la loi de Finances complémentaire 2015), soit un taux de consommation de 93,73%, tandis que les dépenses d'équipement s'élevaient à 2.589,02 milliards DA (contre 3.781,45 milliards DA de dépenses prévisionnelles), soit un taux de réalisation de l'ordre 68,46%. Par ailleurs, les recettes réalisées avaient atteint 4.563,8 milliards DA en 2015, soit 388,9 milliards DA moins que le montant prévu par la loi de Finances complémentaire 2015 (4.952,7 milliards DA), avec un taux de réalisation de 92,15%. Pour les ressources ordinaires, elles avaient représenté 62,25% des recettes effectives, tandis que le taux de la fiscalité pétrolière a été de 37,75%. Alors que la loi de Finances complémentaire 2015 tablait sur un déficit prévisionnel de 3.801,03 milliards DA (-20,82% du PIB), le déficit effectif enregistré a atteint, selon le projet de loi portant règlement budgétaire, 2.806,6 milliards DA (- 17,24% du PIB). Ce déficit a été couvert par les liquidités disponibles au Trésor à l'époque et des prélèvements sur le Fonds de régulation des recettes (FRR) dont le solde a atteint 3.110,35 milliards DA fin 2015. Au cours de l'année 2015 et en raison du recul des cours de pétrole -avec une moyenne de 52,8 USD contre 99 USD en 2014- (respectivement 100 USD et 60 USD dans les lois de Finances initiale et complémentaire 2015), le PIB nominal s'était établi à 16.591,9 milliards DA contre une prévision de 18.255,5 milliards DA dans la loi de Finances complémentaire (2015). Par ailleurs, l'encours de la dette publique externe a atteint, fin 2015, 26,38 milliards DA (soit 246,64 millions de dollars), tandis que celui de la dette publique interne a atteint 1.380,8 milliards DA, dont 998,5 milliards DA de dette de marché et 382,3 milliards DA de dette d'assainissement. M. Raouya s'est félicité de "l'effort budgétaire" consenti par l'Etat, notamment à travers le maintien des transferts sociaux, en dépit de la crise financière. Un effort dont les fruits se sont traduits en 2015 par les indices de développement humain positifs, a-t-il relevé. Parmi ces indices, le ministre cité le taux de scolarité des enfants de 6 à 15 ans, de l'ordre de 95,75 %, le taux de raccordement au réseau électrique rural (89,73 %), le taux de raccordement au gaz ( 62,69 %), ainsi que le taux de raccordement au réseau AEP (98%).
