Le ministre du Commerce, Saïd Djellab a présenté devant les membres du conseil de la Nation le projet de loi modifiant et complétant la loi N 09-03 de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Lors de la présentation du projet de loi lors d'une plénière sous la présidence de M. Abdelkader Bensalah, le ministre a indiqué que l'amendement de cette loi a pour objectifs notamment de lever l'ambiguïté et éviter la mésinterprétation éventuelle de certaines de ses dispositions qui, a-t-il dit, ont été minutieusement clarifiées. L'application de la précédente loi sur le terrain a fait ressortir certaines insuffisances nécessitant de les adapter aux exigences socio-économiques et pallier les insuffisances enregistrées notamment en ce qui concerne les mesures de contrôle. Parmi les principaux amendements de ce projet, le ministre a cité l'introduction du terme "renvoi à la réglementation" dans l'article 11, qui garantit une assise juridique à l'élaboration des spécificités et exigences applicables à certains produits, ainsi que l'encadrement des conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 16 relatif aux "services après-vente", à travers l'introduction d'un alinéa stipulant la définition, par voie réglementaire, des modalités du service après-vente. Entre autres amendements, figure également l'institution du "droit de rétractation" pour chaque opération de vente de produits dans le cadre d'un contrat de consommation, conformément aux standards internationaux et le remplacement du terme "refus temporaire" par "admission temporaire" dans l'article 53 avec ajout de quelques clarifications nécessaires pour éviter l'ambiguïté dans l'article 54, dont les dispositions précisent les cas autorisés à l'admission temporaire des produits. Le projet de loi introduit une procédure de constat de la conformité du produit dans le cas de l'admission provisoire au niveau d'institutions spécialisées ou de régions soumises au contrôle des douanes ainsi que l'ajout d'amendements et d'adaptations à certains articles relatifs aux sanctions, avec notamment l'introduction de deux nouveaux articles, 73 bis relatif au non respect des caractéristiques techniques du produit stipulées dans l'article 11 et l'article 78 bis relatif à au droit de rétractation. Le projet de loi introduit également le principe de fermeture administrative des locaux dans l'article 65, ce qui permettra d'apporter des éclaircissements aux dispositions de cet article, notamment la distinction entre la suspension temporaire de l'activité et la fermeture administrative de l'entreprise.
Grande protection du consommateur Durant le débat qui a suivi l'exposé du ministre, la majorité des membres du Conseil de la Nation ont salué le texte du projet de loi, affirmant qu'il apporte des outils juridiques à même d'organiser la relation du consommateur avec son environnement commercial et de lui garantir la protection nécessaire. A cet égard, le sénateur Mohamed Tayeb Askri a indiqué que cette loi est venue consolider davantage la prise en charge de la protection du consommateur, traiter certaines insuffisances et introduire le droit de rétraction et les conditions du service après-vente. Il s'est félicité, en outre, de la consécration du droit du consommateur à annuler un achat même après la livraison. Par ailleurs, M. Askri a appelé à accélérer l'élaboration des textes d'application de la nouvelle loi, notamment celui relatif au droit de rétractation et de restitution de l'achat après sa livraison, estimant que ce droit de rétraction ne doit pas se limiter à certains produits uniquement. Par ailleurs, il a plaidé pour l'intensification des mesures de contrôle afin d'instaurer la transparence et éradiquer les marchés parallèles, et partant protéger le consommateur. Pour sa part, M. Ben Tabba Mohamed a valorisé le projet de loi estimant que les raisons de sa révision sont essentiellement dues à la volonté du gouvernement d'éviter toute mésinterprétation de certaines disposition afin de lever toute ambiguïté et pallier les insuffisances lors de l'application sur le terrain, notamment des procédures judiciaires. De son côté, le sénateur Ahmed Bouziane a mis l'accent sur la nécessité d'activer l'arsenal juridique en vue de garantir les droits du consommateur et les protéger de toutes formes de fraude, qualifiant de "fondamentales" les amendements apportés par le texte de loi. De son côté, le sénateur Amari Mohamed s'est félicité du projet de loi qui, a-t-il estimé, nécessite un enrichissement en vue de combler les vides juridiques, notamment à l'ouverture du marché et le développement des technologies. Proposant la suppression de l'article 60 et l'introduction d'un nouvel article (61 bis) relatif aux sanctions, ainsi qu'un allègement des amendes de conciliation et l'organisation de la rétraction, il a plaidé pour une reconsidération des périodes de fermeture des commerces. Pour sa part, le sénateur Mohamed Kissani a proposé la création d'une zone de libre échange pour renforcer davantage l'activité et les échanges commerciaux. De son côté, le membre du Sénat Zine Khalil a indiqué que le texte de loi n'a pas inclus avec suffisamment d'éclairages les produits parapharmaceutiques, appelant, par ailleurs, à la révision des amendes de conciliation pour les détaillants. Le texte du projet de loi a focalisé sur la protection du consommateur et conféré plus de prérogatives aux contrôleurs de qualité et de répression de la fraude, outre l'introduction de nouveaux articles pour élargir le champ de l'exercice professionnel, a-t-il souligné.
Contrôle de la qualité et répression des fraudes Le contrôle de la qualité des marchandises, dans le cadre de la répression des fraudes dirigé par les services du ministère du Commerce, sera bientôt renforcé grâce à l'implication de laboratoires privés d'analyses et d'essais, a indiqué M. Djellab. Répondant aux interrogations des sénateurs sur le projet de loi relatif à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du conseil de la Nation, le ministre a expliqué que plus de 36 laboratoires étatiques d'analyses de la qualité des produits sont fin prêts pour assurer leur mission de contrôle mais que ces derniers n'avaient pas les moyens nécessaires pour couvrir tous les besoins du marché national en la matière. Ainsi, le ministère du Commerce, pour pallier cette défaillance, fera appel à des laboratoires privés devant réaliser des analyses, tests et essais dans des domaines précis dans le cadre de la répression des fraudes, afin de déterminer la conformité des produits aux normes et spécifications légales et réglementaires. Cela permettra un meilleur contrôle au profit de la santé et de la sécurité du consommateur, a-t-il assuré. Toutefois, les laboratoires privés concernés doivent avoir l'accréditation d'ALGERAC (l'Organisme algérien d'accréditation) pour ensuite avoir l'agrément du ministère. D'autre part, le ministère du Commerce, ajoute M. Djellab, est en discussion avec le ministère de la Santé pour renforcer le contrôle de la qualité des compléments alimentaires. Il a également souligné que les services du commerce œuvraient à mieux réguler les importations des agents toxiques et des produits cosmétiques dont l'Algérie importe annuellement autour de 300 millions de dollars. En plus, le ministère travaille pour développer le "contrôle avant expédition des produits importés", notamment pour ce qui est des produits alimentaires. Ce contrôle, réalisable grâce à une coopération avec les pays exportateurs vers l'Algérie, permet de contrôler la marchandise dans son pays d'origine avant qu'elle n'atterrisse aux frontières algériennes, a avancé M. Djellab. Revenant sur les nouveautés introduites par le projet de loi, le ministre a évoqué la lutte contre la contrefaçon qui sera renforcée à la faveur de l'autorisation des inspecteurs douaniers de recourir à l'auto-saisine pour vérifier des marchandises en cas où ils possèdent des informations sur une éventuelle opération de contrefaçon. A une question d'un sénateur sur la liste mise à jour des produits suspendus à l'importation temporairement, le ministre a précisé que cette liste sera "bientôt rendue publique via un décret exécutif". Il a rappelé que la liste actuelle des 851 produits dont l'importation est temporairement suspendue n'allait contenir que des produits finis, puisque les intrants de la production y seront supprimés. Aux sénateurs qui se sont interrogés sur les moyens de promouvoir les exportations algériennes hors hydrocarbures, il a rappelé que l'Algérie s'orientait de plus en plus vers l'exportation vers les pays africains notamment ceux de l'Afrique de l'Ouest. Sinon, pour l'Union européenne, il a encore une fois estimé que les relations commerciales entre l'Algérie et l'Europe "ne répondaient pas à l'équation gagnant-gagnant" et que l'Algérie "ne pourrait plus continuer à être considérée comme un simple marché pour l'Europe". Aux sénateurs qui s'interrogeaient sur les détails de la nouvelle mesure introduite par le projet de loi concernant le droit des consommateurs à la rétraction, il a souligné que le mode opératoire de cette mesure allait être fixé par la réglementation. Dans ce texte, le ministre a avancé que son département s'était fixé comme objectif l'élaboration des textes d'application des lois au même titre que les lois elles-mêmes pour accélérer la mise en œuvre de la législation.
Près de 9 000 agents pour le contrôle Le ministre du Commerce, Saïd Djellab a indiqué, jeudi à Alger, que son département comptait actuellement près de 9 000 agents de contrôle, à travers les différentes wilayas du pays, pour le contrôle des activités commerciales de 2 millions de commerçants. Répondant aux préoccupations des membres du Conseil de la nation sur le projet de loi relatif aux conditions de l'exercice des activités commerciales, lors d'une séance plénière sous la présidence de M. Abdelkader Bensalah, M. Djellab a fait état de la mobilisation de 8.950 agents de contrôle, dont 4.866 agents chargés du contrôle des conditions de compétitivité et 4.065 autres de la répression de la fraude et du contrôle de la qualité. Le ministre a estimé, toutefois, que "ce nombre demeure insuffisant, face à celui des commerçants estimé à 1.950.000 commerçants" inscrits au Registre du commerce. A une question sur le niveau de formation de ces agents, il a affirmé que ce corps comptait un nombre importants de diplômés universitaires, ajoutant qu'une formation périodique leur est assurée quel que soit leur niveau. Au sujet du portail électronique d'inscription au Registre du commerce, dont le projet de loi prévoit une assise juridique, M. Djellab a souligné l'impératif de faire la distinction entre la numérisation du Registre du commerce et du commerce électronique qui constitue l'étape à venir. A ce jour, 700.000 opérations de numérisation de l'immatriculation au Registre du commerce ont été opérées, a rappelé le ministre, indiquant avoir instruit le Centre national du registre du commerce (CNRC) d'accélérer l'opération de numérisation, afin de mettre un terme aux tentatives de fraude dans ce domaine. Il s'est félicité, en outre, de la mise en place du portail électronique qui ne nécessite pas plus de deux heures pour l'inscription au Registre du commerce. En vertu de ce nouvel outil numérique, il est demandé au citoyen intéressé de fournir un dossier au notaire qui l'envoie en temps réel au CNRC, via un scanner. Le centre fournit par la suite un numéro d'identification à l'intéressé et le communique immédiatement à l'administration fiscale, aux assurance et à la Caisse de retraite, et à la Chambre nationale des notaires. Dès la vérification des informations par les administrations précitées, l'intéressé est automatiquement inscrit au Registre du commerce par le Centre, a expliqué le ministre. En outre, le projet de loi prévoit une autre facilitation consistant en l'annulation de la condition d'obtention par le concerné d'un agrément pour exercer une activité avant son inscription au registre. "Toutes ces entraves ont été éliminées", a-t-il fait savoir. Ce texte, qui organise les pratiques commerciales, permettra de réduire le marché parallèle, a-t-il indiqué, rappelant que 1.440 marchés parallèles ont été éliminés jusqu'à présent à travers le pays. L'organisation du projet de loi des congés dont bénéficient les commerçants qui fait obligation aux commerçants de regagner leurs commerces au terme de leurs congés permettra un meilleur approvisionnement du marché. "Nous avons relevé que beaucoup de commerçants ferment leurs locaux le jour de l'Aïd et ce, pour plusieurs jours, ce qui pousse les citoyens à s'approvisionner en grandes quantités en prévision des jours de fermeture. Cette loi permettra de mettre un terme à ce phénomène et de garantir un approvisionnement normal du marché après l'Aïd", a-t-il dit. En réponse à un membre du conseil de la Nation qui a proposé d'introduire le contrôle des artisans dans le projet de loi, le ministre a précisé que les artisans ne sont concernés par le contrôle des services de commerce que s'ils exercent sous le statut de personnes morales, indiquant que son département est déterminé à coordonner avec le ministère chargé de cette catégorie pour garantir un contrôle optimal des artisans inscrits en tant que personnes physiques. Quant aux commerçants qui ferment leurs locaux sans motif, le ministre a indiqué que cette infraction est prise en charge dans le cadre du code du travail et non dans le cadre des lois régissant le commerce.
