Après la reprise des travaux en séance plénière la semaine passée consacrée aux questions orales concernant le Premier ministre, les ministres de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, des Moudjahidine, de l'Education nationale, et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ainsi que les ministres de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, des Travaux publics et des Transports ainsi que des Ressources en eau, le projet de Loi de finances 2019 sera présenté en plénière ce dimanche par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya. La Loi de finances sera donc débattue aujourd'hui et demain par les membres de cette institution parlementaire. Cela se passe 168 jours après que le projet de cette loi de finances 2019 et sa présentation "dans les délais réglementaires", ont été au cœur des travaux de la réunion du bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN, sous la présidence de Mouad Bouchareb, président de l'Assemblée. Cette réunion a porté sur l'examen des voies et moyens nécessaires à l'examen du projet de la loi de finances au titre de l'année 2019, dans "les meilleures conditions réglementaires", indique un communiqué de l'APN. Le Bureau de l'APN a, d'autre part, soumis à la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés, la décision du Conseil constitutionnel datée du 1er octobre 2018, relative au remplacement d'un député. Le Bureau a, également, examiné les questions écrites et orales qui lui ont été soumises, ainsi que la demande de la Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses, portant organisation d'une journée parlementaire sur "l'Ecole algérienne: réforme de l'enseignement et alternatives pédagogiques à l'horizon 2030". Enfin, le Bureau a clôturé ses travaux par l'étude de points à caractère administratif. Aujourd'hui donc place à la présentation et au débat en plénière. Ainsi, on doit présenter le rapport de la Commission des finances du budget de l'APN avec des propositions de modification ou d'abrogation de certaines dispositions de ce projet de loi. Il faut savoir que le projet de texte avait fait l'objet de plusieurs auditions, par la Commission des finances et du budget de l'APN, de plusieurs ministres et de directeurs généraux relevant du ministère des Finances (Directeurs généraux, respectivement, des Impôts, du Budget, du Trésor, des Douanes, de la Comptabilité et des Domaines). A noter que la réponse du ministre des Finances aux questions et observations relevées par les membres de l'APN durant les deux jours de ces débats interviendra demain, alors que le vote de ce projet de loi est prévu pour jeudi prochain, selon l'agenda de l'APN.
Ce que prévoit le projet de Loi de finances 2019 Pour rappel, le cadrage macroéconomique retenu pour l'exercice 2019 table sur un prix de pétrole à 50 dollars le baril, un taux de croissance de 2,6% et un taux d'inflation de 4,5%. Sur le plan budgétaire, le projet de loi prévoit des recettes de 6.508 milliards DA (mds DA), en légère hausse par rapport à celles de 2018, dont 2.714 mds DA de fiscalité pétrolière. Quant aux dépenses budgétaires, elles s'élèveront à 8.557 mds DA, en légère baisse par rapport à celles de 2018. Concernant le Budget de Fonctionnement, il est estimé à 4.954 mds DA avec une légère hausse découlant de la situation sécuritaire aux frontières ainsi que du relèvement des transferts sociaux. C'est ainsi qu'une enveloppe budgétaire de 1.763 milliards de DA sera allouée aux transferts sociaux durant l'exercice 2019 (contre 1.760 milliards de DA en 2018), soit près de 21% de la totalité du budget de l'Etat de l'année 2019. Les crédits budgétisés pour les transferts sociaux couvriront notamment plus de 445 mds DA destinés au soutien aux familles, tandis que près de 290 mds DA seront attribués aux retraites, et auxquels s'ajoutera une dotation d'appui de 500 mds DA à la Caisse Nationale des Retraites (CNR). Pour le Budget d'Equipement, il est ventilé entre 3.602 mds DA de crédits de paiements et 2.600 milliards DA d'autorisations de programme destinées à de nouveaux projets ou à des réévaluations. Selon les concepteurs du PLF 2019, la légère baisse nominale du Budget d'Equipement ne correspond pas à un recul de la politique publique d'investissement, mais elle découle notamment d'une baisse de près de 300 mds DA des crédits consacrés l'année dernière à l'assainissement des créances détenues sur l'Etat. Par ailleurs, la consistance du Budget d'Equipement pour 2019 confirme la poursuite de l'engagement de l'Etat en faveur du développement économique et social avec notamment des dotations de 625 mds DA pour l'appui au développement humain, près de 1.000 mds DA de soutien multiforme au développement économique et 100 mds DA de concours au développement local. Le solde global du Trésor pour l'exercice 2019 affichera un déficit de près de 2.200 mds DA.
Des mesures pour le secteur industriel et la lutte contre la fraude fiscale Dans son volet législatif, le PLF 2019 prévoit des mesures destinées notamment à améliorer la gestion des finances publiques ainsi qu'à renforcer la lutte contre la fraude, ainsi que des mesures encourageant le secteur industriel. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale de sociétés, le projet de loi introduit un dispositif anti-abus qui permettra de limiter de la déduction de certaines charges (financières ou autres) effectuées par les sociétés soumises à l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS). Parmi les mesures phares contenues dans ce projet de loi figure aussi l'encouragement de la fabrication locale d'intrants dans l'industrie des énergies renouvelables, afin d'encourager l'intégration nationale. Concernant le développement local, le projet de loi opte pour le renforcement du système de solidarité inter-collectivités locales pour réduire les inégalités entre les collectivités locales et assurer ainsi l'équilibre des budgets de celles défavorisées. Pour ce qui est du secteur de l'industrie, le projet de loi propose d'exiger aux entreprises de production de biens de communiquer les données relatives à leur production physique et aux intrants utilisés, et d'établir un rapport semestriel sur leurs activités, adressé aux directions de wilaya chargées de l'industrie. Concernant le logement, le projet de loi instaure deux mesures: la première autorise le Trésor à prendre en charge la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 5ème tranche de 90.000 logements AADL. Quant à la seconde mesure, elle concerne le logement locatif promotionnel (LLP) qui bénéficie, au titre du projet de de loi de finances 2019, de l'aide de l'Etat notamment les abattements sur la cession de terrain et les bonifications dans le cadre des crédits accordés par les banques aux promoteurs immobiliers en charge de la réalisation des programmes publics des logements. Par ailleurs, le projet de loi institue l'exonération des compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien, ainsi que leurs filiales exerçant les activités liées au transport aériens, des droits et taxes exigibles lors de l'achat et de la réparation à l'étranger de moteurs, d'équipements et de pièces de rechange ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l'exploitation. D'autre part, le projet de loi autorise le Fonds national d'investissement (FNI) à accorder des prêts à long terme (jusqu'à 40 ans) à taux bonifiés à la Caisse nationale des retraites (CNR) afin de renforcer les capacités de cette caisse pour la liquidation de retraites.
Recettes budgétaires prévues par la Loi de finances 2019 Le projet de Loi de finances 2019 prévoit des recettes budgétaires de 6.507,9 milliards DA (contre 6.496,58 milliards DA en 2018), composées de 3.793,43 milliards DA de ressources ordinaires (contre 3.688,68 milliards DA en 2018) et de 2.714,47 milliards DA de fiscalité pétrolière (contre 2.807,91 milliards DA en 2018). Les chiffres entre parenthèses sont ceux de la loi de finances 2018.
1- Ressources ordinaires : 1.1. Recettes fiscales: - Produit de contributions directes : 1.453,91 milliards DA (contre 1.352,71 milliards DA). - Produits de l'enregistrement et du timbre : 108,54 milliards DA (contre 131,63 milliards DA). - Produits des impôts divers sur les affaires : 1.120,08 milliards DA (contre 1.091,91 milliards DA). - Produits des contributions indirectes : 10 milliards DA (contre 10 milliards DA). - Produits des douanes : 348,87 milliards DA (contre 397,4 milliards DA). -SOUS-TOTAL: 3.041,42 milliards DA (contre 2.983,7 milliards DA)
1.2. Recettes ordinaires : - Produits et revenus des domaines : 29 milliards DA (contre 27 milliards DA) - Produits divers du budget : 123 milliards DA (contre 78 milliards DA) - Recettes d'ordre : 20 millions DA (contre 20 millions DA) SOUS-TOTAL : 152 milliards DA (contre 105,02 milliards DA) 1.3. Autres recettes: 600 milliards DA (contre 600 milliards DA)
TOTAL des ressources ordinaires : 3.793, 44 milliards DA (contre 3.688,68 milliards DA).
2- Fiscalite pétrolière : 2.714,47 milliards DA (contre 2.807,91 milliards DA) TOTAL GÉNÉRAL : 6.507,9 milliards DA (contre 6.496,58 milliards DA).
Répartition du budget de fonctionnement : Le projet de Loi de finances 2019 prévoit des dépenses de fonctionnement de 4.954,47 milliards DA (contre 4.584,46 milliards DA en 2018).
Voici la répartition de ce budget par département ministériel (les chiffres entre parenthèses sont ceux de la Loi de finances 2018). Unité: milliards DA : - Présidence de la République : 8,22 (7,86) - Services du Premier ministre : 4,49 (4,45) - Défense nationale : 1.230 (1.118,3) - Intérieur et Collectivités locales : 418,4 (425,57) - Affaires étrangères : 38,06 (35,21) - Justice : 75,86 (74,54) - Finances : 86,98 (86,82) - Energie : 50,8 (50,8) - Industrie et Mines : 4,72 (4,61) - Agriculture, Dév. rural et Pêche : 235,29 (211,81) - Moudjahidine : 224,96 (225,17) - Affaires religieuses et Wakfs : 25,28 (25,24) - Commerce: 18,38 (19,98) - Ressources en eau : 14,14 (14,01) - Environnement et énergies renouvelables : 2,13 (2,13) - Travaux publics et Transports : 49,96 (25,98) - Habitat, Urbanisme et Ville : 16,28 (16,62) - Education nationale : 709,55 (709,55) - Enseignement sup. et Recherche sc. : 317,33 (313,33) - Formation et Ens. professionnel : 47,84 (46,84) - Travail, Emploi et Séc. sociale : 153,7 (154,01) - Tourisme-Artisanat : 3,2 (3,15) - Culture : 15,28 (15,27) - Solidarité nationale : 67,38 (67,38) - Relations avec le parlement : 0,23 (0,23) - Santé, Population et Réforme hospitalière : 398,97 (392,16) - Jeunesse et Sports : 35,46 (35,23) - Communication: 21 (20,7) - Poste et TIC: 2,31 (2,34) Sous/Total : 4.276,3 (4.109,48) - Charges communes : 678,18 (474,98)
Répartition du budget d'équipement Le projet de Loi de finances 2019 prévoit un budget d'équipement comprenant 2.601,66 milliards DA pour les Autorisations de programmes et 3.602,68 milliards DA pour les Crédits de paiements. Voici la répartition du budget par secteur des Autorisations de programmes (les chiffres entre parenthèses sont ceux des Crédits de paiements) : - Industrie: 1,33 milliard DA (61,24 milliards DA) - Agriculture et Hydraulique: 160,78 milliards DA (235,6 milliards DA) - Soutien aux services productifs: 55,8 milliards DA (72,75 milliards DA) - Infrastructures économiques et administratives: 485,5 milliards DA (635,78 milliards DA) - Éducation-Formation: 127,8 milliards DA (162,9 milliards DA) - Infrastructures socio-culturelles: 70,67 milliards DA (146,5 milliards DA) - Soutien à l'accès à l'habitat: 99,7 milliards DA (423,43 milliards DA) - Divers: 800 milliards DA (600 milliards DA) - Plans communaux de développement: 100 milliards DA (100 milliards DA) SOUS-TOTAL investissements : 1.901,57 milliards DA (2.438,25 milliards DA) - Soutien à l'activité économique: Comptes d'affectation spéciaux et bonification du taux d'intérêt (crédit de paiement de 672 milliards DA) - Provision pour dépenses imprévues: 700,1 milliards DA (362,47 milliards DA) - Règlement des créances détenues sur l'Etat: (crédit de paiement de 100 milliards DA) - Recapitalisation des banques: (crédit de paiement de 30 milliards DA) SOUS-TOTAL opérations en capital : 700,1 milliards DA (1.164,42 milliards DA) TOTAL Budget d'Équipement : 2.601,66 milliards DA (3.602,68 milliards DA)
