Par: Saïd B. Au lendemain du mouvement annuel des magistrats décidé jeudi par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le syndicat des magistrats a publié un communiqué le 26 octobre 2019, dans lequel il appelle à un arrêt de tout travail judiciaire, à cause de la non satisfaction des revendications soulevées par le syndicat. Ainsi, dimanche des magistrats ont entamé, un mouvement de grève au niveau de plusieurs tribunaux et cours à travers le territoire national pour revendiquer l'amélioration de leurs conditions socioprofessionnelles. "Le taux de suivi au premier jour de la grève a atteint 96% sur tout le territoire national", indique un communiqué du Syndicat national des magistrats (SNM) ayant appelé à cette grève. Et il se trouve que la veille, le ministère de la Justice avait indiqué que le statut de la magistrature "interdit" au magistrat toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice et que la participation à toute grève ou incitation à la grève est interdite au magistrat et est considérée comme "abandon de poste". Ainsi le ministère a tenu à préciser que concernant le mouvement annuel des magistrats décidé par le Conseil supérieur de la magistrature, "il a été précédé par des réunions des membres du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature qui ont été informés du contenu du mouvement et des autres points à l'ordre du jour que ces derniers ont adopté à l'unanimité". En outre, ajoute le ministère, le Conseil est composé "dans sa majorité de magistrats élus" et le syndicat national des magistrats avait plébiscité le principal critère sur lequel s'est basé ce mouvement qui est l'ancienneté de cinq ans dans la même juridiction et ce, lors de la réunion tenue le 18 septembre 2019 en présence du ministre de la Justice garde des Sceaux même si la loi ne prévoit pas la présence du syndicat dans tout travail préparatoire du mouvement". Pour ce qui est des autres revendications formulées surtout les revendications matérielles, et "malgré leur caractère irréalisable, elles ont fait l'objet de la constitution d'un groupe de travail qui inclut des membres du conseil qui a terminé la rédaction du texte réglementaire prenant en charge la question et qui sera soumis aux autorités compétentes".
Le droit des magistrats au recours auprès du CSM D'autre part, le ministère a indiqué que la loi a prévu les procédures de recours légal devant le Conseil supérieur de la magistrature et tout magistrat qui se sent lésé peut faire valoir ce droit conformément à l'article 26 du statut de la magistrature. Ainsi et le jour de la grève des magistrats pour revendiquer l'amélioration de leurs conditions socioprofessionnelles, le ministère de la Justice a affirmé que les magistrats s'estimant lésés suite au mouvement annuel décidé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), étaient en droit d'introduire des recours, lesquels seront soumis au dit Conseil à l'occasion de sa prochaine session de novembre. "Le ministère de la Justice rappelle la teneur de son communiqué rendu public le 26 octobre 2019, concernant messieurs les magistrats s'estimant lésés suite au mouvement annuel décidé par le Conseil supérieur de la magistrature lors de sa première session ordinaire de l'année 2019. Ces derniers sont en droit d'introduire des recours, conformément à l'article 26 des statuts de la magistrature, lesquels seront soumis au dit Conseil à l'occasion de sa prochaine session prévue durant la troisième semaine du mois de novembre. Le Conseil est pleinement habilité à trancher cette question", lit-on dans le communiqué
Le démenti du ministère de la Justice Et justement, dimanche dernier, le ministère de la justice répond à une information faisant état du gel du mouvement annuel des magistrats. Ainsi, le ministère de la Justice a démenti, dans un communiqué, l'information contenue dans un présumé communiqué "illégal" rendu public aujourd'hui (dimanche, ndlr), selon laquelle les décisions du mouvement annuel des magistrats auraient été gelées. Selon le ministère, ce communiqué "constitue une violation des dispositions de l'article 17 de la loi organique n 04-12 du 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), et qui stipule explicitement que le CSM tient deux sessions ordinaires par an et peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son président ou de son vice-président. "Cette pratique constitue une atteinte aux prérogatives et autorités au chef de l'Etat, en sa qualité de président du CSM et au ministre de la Justice, garde des Sceaux, en sa qualité de vice-président, étant les seuls à avoir la prérogative de convoquer le CSM", a noté la même source. Le ministère juge "déplorable qu'une telle attitude émane de juristes, magistrats et enseignants universitaires, censés veiller au respect de ces bases". "La 1ere session ordinaire du CSM s'est clôturée le 24 octobre 2019, conformément au PV de la réunion qui a été dressé par le secrétaire du CSM", a noté la source, ajoutant que "le maintien de la session ouverte, selon le présumé communiqué, est en contradiction avec le PV du CSM relatif à la clôture de la session". "Compte tenu du fait que cette réunion s'est tenue dans un lieu inconnu et en dehors du siège du CSM et vu l'absence de la majorité de ces membres, le communiqué qui en découle ne porte aucune signature, et de ce fait le ministère de la Justice considère le document en question nul et non avenu", conclut le communiqué du ministère. Enfin, et à cette occasion, le ministère a appelé les magistrats "à faire preuve de responsabilité en cette conjoncture sensible que traverse le pays et à faire prévaloir la voie de la sagesse". C'est dire qu'il ne faut pas du tout " politiser " une affaire purement socioprofessionnelle. D'ailleurs dans son communiqué, le SNM a donné de nouvelles instructions aux magistrats en les appelant " à assurer les missions qui leur ont été confiées dans le cadre de la supervision du processus électoral " en vue de l'élection présidentielle du 12 décembre prochain. Il les a également appelés " à traiter les cas des détenus dont la garde à vue a expiré, en se prononçant uniquement sur leur mise en détention ou en liberté. "
