L'entrée en vigueur dans un peu plus de dix-huit mois de la loi numéro 10-03 du 15 août 2010, fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, parue dans le Journal officiel numéro 46, permettra de changer radicalement le paysage agricole national du domaine public devrait changer radicalement. En effet, dans une déclaration à l'APS, des cadres du ministère de l'Agriculture expliquent que le droit de jouissance hérité des ex-EAC et EAI à la faveur de ce texte sera modifié en droit de concession à durée limitée, qui va débusquer les milliers de détournements de terres agricoles de leur vocation. C'est en fait la grande nouveauté introduite par cette loi, adoptée par les deux chambres du Parlement durant leur session du printemps. Selon ce texte qui régit dorénavant les terres privées du domaine public de l'Etat, les exploitants agricoles des terres agricoles tombant sous le coup de cette loi doivent déposer, auprès de l'Office national des terres agricoles (Onta), leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession dans un délai ne dépassant pas les 18 mois. Dépassé ce délai, précise-t-on encore, les exploitants n'ayant pas déposé leurs demandes seront considérés comme ayant renoncé à leurs droits, stipule la nouvelle loi, et, à l'expiration du délai et après deux mises en demeure sur demande de l'Onta, les terres agricoles et les biens superficiaires seront récupérés à la diligence de l'administration des domaines et le droit de concession sera attribué à d'autres exploitants. Mais, l'esprit de cette initiative prise par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural pour sécuriser le secteur et lui donner les moyens juridiques de se développer et de s'intégrer dans les nouvelles formes du marché mondial des produits agricoles, est ailleurs. Plusieurs dispositions de cette loi donnent plus d'autonomie aux exploitants agricoles, qui, en retour, ont désormais la possibilité de contracter des prêts et financements des banques, ainsi que la possibilité de nouer des partenariats, hormis avec des parties non algériennes. Cette loi, prolongement de la loi d'orientation agricole de 2007, s'appuie sur 15 principes dont "la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles". Le droit de concession a une durée de 40 années renouvelables. Pour autant, est exclue de cette éligibilité "toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur", ainsi que "les exploitants qui ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de Libération". Mais, à travers cette loi, l'Etat encourage le regroupement d'exploitations agricoles en cas d'acquisition de plusieurs titres de concessions pour l'exploitation de plusieurs terres agricoles. Cependant, cette loi n'englobe que les terres relevant du domaine privé de l'Etat, défini par la loi de 1987 et dont la superficie s'étend sur 2,5 millions d'hectares (ha) et répartis en 100 mille exploitations agricoles et sur 218 mille bénéficiaires. Sont ainsi en dehors du champ d'application de cette loi les 300 mille hectares relevant également du domaine privé de l'Etat, mais exploités par des fermes pilotes et des instituts de formation. L'entrée en vigueur dans un peu plus de dix-huit mois de la loi numéro 10-03 du 15 août 2010, fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, parue dans le Journal officiel numéro 46, permettra de changer radicalement le paysage agricole national du domaine public devrait changer radicalement. En effet, dans une déclaration à l'APS, des cadres du ministère de l'Agriculture expliquent que le droit de jouissance hérité des ex-EAC et EAI à la faveur de ce texte sera modifié en droit de concession à durée limitée, qui va débusquer les milliers de détournements de terres agricoles de leur vocation. C'est en fait la grande nouveauté introduite par cette loi, adoptée par les deux chambres du Parlement durant leur session du printemps. Selon ce texte qui régit dorénavant les terres privées du domaine public de l'Etat, les exploitants agricoles des terres agricoles tombant sous le coup de cette loi doivent déposer, auprès de l'Office national des terres agricoles (Onta), leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession dans un délai ne dépassant pas les 18 mois. Dépassé ce délai, précise-t-on encore, les exploitants n'ayant pas déposé leurs demandes seront considérés comme ayant renoncé à leurs droits, stipule la nouvelle loi, et, à l'expiration du délai et après deux mises en demeure sur demande de l'Onta, les terres agricoles et les biens superficiaires seront récupérés à la diligence de l'administration des domaines et le droit de concession sera attribué à d'autres exploitants. Mais, l'esprit de cette initiative prise par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural pour sécuriser le secteur et lui donner les moyens juridiques de se développer et de s'intégrer dans les nouvelles formes du marché mondial des produits agricoles, est ailleurs. Plusieurs dispositions de cette loi donnent plus d'autonomie aux exploitants agricoles, qui, en retour, ont désormais la possibilité de contracter des prêts et financements des banques, ainsi que la possibilité de nouer des partenariats, hormis avec des parties non algériennes. Cette loi, prolongement de la loi d'orientation agricole de 2007, s'appuie sur 15 principes dont "la conversion du droit de jouissance en concession en tant que régime exclusif d'exploitation des terres agricoles". Le droit de concession a une durée de 40 années renouvelables. Pour autant, est exclue de cette éligibilité "toute personne ayant procédé à des transactions sur des terres agricoles publiques ou pris possession de celles-ci en violation de la loi en vigueur", ainsi que "les exploitants qui ont fait preuve de comportements déshonorants lors de la guerre de Libération". Mais, à travers cette loi, l'Etat encourage le regroupement d'exploitations agricoles en cas d'acquisition de plusieurs titres de concessions pour l'exploitation de plusieurs terres agricoles. Cependant, cette loi n'englobe que les terres relevant du domaine privé de l'Etat, défini par la loi de 1987 et dont la superficie s'étend sur 2,5 millions d'hectares (ha) et répartis en 100 mille exploitations agricoles et sur 218 mille bénéficiaires. Sont ainsi en dehors du champ d'application de cette loi les 300 mille hectares relevant également du domaine privé de l'Etat, mais exploités par des fermes pilotes et des instituts de formation.
