Energie et mines : M. Arkab en visite lundi dans la wilaya de Béchar    Le président de la République reçoit la Médaille d'or du mérite olympique et sportif africain attribuée aux chefs d'Etat    La Journée mondiale des droits des consommateurs marquée par l'organisation d'une conférence sur la transition vers des modes de vie durables    Hadj 2025 : début lundi de la réservation des billets    La Radio culturelle organise une conférence à l'occasion du 63e anniversaire de l'assassinat de Mouloud Feraoun    L'Algérie s'est engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux    AADL 3: le téléversement des dossiers via la plateforme numérique sans délai fixé    Hypocrisie diplomatique: Quand la France accuse l'Algérie en oubliant ses propres privilèges    Coup d'envoi des "Nuits d'Ouled Djellal du cinéma révolutionnaire"    Circoncision des enfants: le ministère de la Santé rappelle les conditions requises    Affaires religieuses: Zakat El-Fitr fixée cette année à 150 DA    Karaté/Ligue mondiale: l'Algérienne Cylia Ouikène sacrée    Ghaza: le bilan de l'agression sioniste s'alourdit à 48.572 martyrs et 112.032 blessés    Ghaza: urgence de redonner l'accès à l'éducation pour les enfants palestiniens    Rebiga préside une réunion de suivi de la modernisation des mécanismes de communication administrative    Nécessité d'instaurer les valeurs de l'éthique commerciale islamique    Ligue 1 Mobilis: le MCA craque et concède le nul face à l'USMK (2-2)    Mondiaux 2025 en salle : Chenitef, seul représentant algérien à Nanjing    Le retour attendu de Belaïli    Championnat d'Afrique de judo : Les sélections nationales en stage de préparation    Une transition menée par les Syriens    L'occupant sioniste multiplie ses agressions contre les mosquées pendant le mois sacré    L'ONU accuse Israël d'actes génocidaires    El-Bayadh Saisie de 1.508 comprimés de psychotropes    Une ville en dégradation    Approche L'obligation du jeûne de Ramadhan selon le Coran et en Islam    Une cérémonie de distinction des lauréates du concours ''Femmes entrepreneures à succès''    Le PPP, catalyseur pour renforcer l'outil national de réalisation    Une pré-qualification pour la compagnie chinoise ZPEC    Ismaël, 21 ans, a mémorisé la moitié du Coran : Son histoire et sa méthode    « Les ténèbres de la conquête : massacres et enfumades en Algérie »    Ouverture de la 17e édition des ''Dourouss Mohammadia''    Les personnes à besoins spécifiques, un exemple de résilience face aux épreuves    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »    Trois recours reçus par la Cour constitutionnelle        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les rappels à l'ordre de l'ONPLC
Lutte anti-corruption
Publié dans Le Midi Libre le 28 - 03 - 2018

L'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption a rappelé aux anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat l"'obligation de souscrire" une déclaration écrite, auprès de cet organe.
L'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption a rappelé aux anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat l"'obligation de souscrire" une déclaration écrite, auprès de cet organe.
L'ONPLC précise que la déclaration peur être faite "et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique", a indiqué lundi uncommuniqué de cette institution.Cet organe a souligné que ce rappel"entre dans le cadre de l'application duprogramme national de formation et desensibilisation contre la corruption et envue d'actionner les mécanismes de prévention et de lutte de ce phénomène",ajoutant qu'il "vise à sensibiliser lesagents publics pour un travail correct ettransparent".
"Il est à rappeler que conformément aux dispositions de la loi numéro 07-03 du17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnancenuméro 07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissementspublics, des entreprises publiques économiques,y compris les sociétés mixtes où l'Etat détient au moins 50 % du capital ainsi qu'au niveau des autorités de régulationou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage, se trouvant ensituation d'incompatibilité avec leur dernier employeur, l'obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, auprès du dernier organisme emloyeur ou de l'autoritéchargée de la fonction publique", a précisé la même source.
La législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, "d'exercer pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passationd'un marché, ainsi qu'auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine", a ajouté la même source.
A l'expiration de la période de deux ans, l'exercice de toute activité précitée, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la date du début de exercice de l'activité et ce pendant une période de trois ans, a relevant la même source, ajoutant que "toute infraction aux dispositionsci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur".
L'ONPLC précise que la déclaration peur être faite "et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique", a indiqué lundi uncommuniqué de cette institution.Cet organe a souligné que ce rappel"entre dans le cadre de l'application duprogramme national de formation et desensibilisation contre la corruption et envue d'actionner les mécanismes de prévention et de lutte de ce phénomène",ajoutant qu'il "vise à sensibiliser lesagents publics pour un travail correct ettransparent".
"Il est à rappeler que conformément aux dispositions de la loi numéro 07-03 du17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnancenuméro 07-01 du 1er mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissementspublics, des entreprises publiques économiques,y compris les sociétés mixtes où l'Etat détient au moins 50 % du capital ainsi qu'au niveau des autorités de régulationou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage, se trouvant ensituation d'incompatibilité avec leur dernier employeur, l'obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, auprès du dernier organisme emloyeur ou de l'autoritéchargée de la fonction publique", a précisé la même source.
La législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, "d'exercer pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passationd'un marché, ainsi qu'auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine", a ajouté la même source.
A l'expiration de la période de deux ans, l'exercice de toute activité précitée, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la date du début de exercice de l'activité et ce pendant une période de trois ans, a relevant la même source, ajoutant que "toute infraction aux dispositionsci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur".


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.