Foot/ Ligue des champions d'Afrique: le CRB chute d'entrée face à Orlando Pirates (1-2)    AMASA 2024 : nécessité de repenser la coopération scientifique entre les pays africains    Le Général d'Armée Chanegriha se rend à l'exposition des hydrocarbures et du gaz et à la 15e Brigade blindée au Koweït    Le ministère des Affaires religieuses appelle à l'accomplissement de Salat El Istisqa samedi prochain    Décès du journaliste Mohamed Bouzina : la Direction générale de la communication à la Présidence de la République présente ses condoléances    Attaf participe au Portugal à la 10e réunion ministérielle du Forum de l'UNAOC    50e anniversaire de la création de l'UNPA : allocution du président de la République    Une entreprise algérienne innove avec un bracelet électronique pour accompagner les pèlerins    CAN-2024 féminine: la sélection algérienne débute son stage à Sidi Moussa    «L'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution a consolidé l'indépendance du pouvoir judiciaire»    Equitation: le concours national "trophée fédéral" de saut d'obstacles du 28 au 30 novembre à Tipaza    Le président de la République préside la cérémonie de célébration du 50eme anniversaire de l'UNPA    Ghaza: le bilan de l'agression sioniste s'alourdit à 44.249 martyrs et 104.746 blessés    Agression sioniste contre Ghaza: "Il est grand temps d'instaurer un cessez-le-feu immédiat"    Cosob: début des souscriptions le 1er décembre prochain pour la première startup de la Bourse d'Alger    Accidents de la route: 34 morts et 1384 blessés en une semaine    Prix Cheikh Abdelkrim Dali: Ouverture de la 4e édition en hommage à l'artiste Noureddine Saoudi    Energies renouvelables et qualité de la vie    La promotion des droits de la femme rurale au cœur d'une journée d'étude    Se prendre en charge    «Les enfants fêtent les loisirs»    L'équipe nationale remporte la médaille d'or    L'Algérie décroche 23 médailles aux Championnats arabes    Hackathon Innovpost d'Algérie Poste Date limite des inscriptions hier    Génocide à Gaza : Borrell appelle les Etats membres de l'UE à appliquer la décision de la CPI à l'encontre de responsables sionistes    Les besoins humanitaires s'aggravent    Saisie de 370 comprimés de psychotropes, trois arrestations    Opération de distribution des repas chauds, de vêtements et de couvertures    Le wali appelle à rattraper les retards    Dominique de Villepin a mis en PLS Elisabeth Borne    Irrésistible tentation de la «carotte-hameçon» fixée au bout de la langue perche de la francophonie (VI)    Tébessa célèbre le court métrage lors de la 3e édition des Journées cinématographiques    Eterna Cadencia à Buenos Aires, refuge littéraire d'exception    La caravane nationale de la Mémoire fait escale à Khenchela    Concert musical en hommage à Warda el Djazaïria à l'Opéra d'Alger    Tebboune ordonne aux membres du Gouvernement de préparer des plans d'action sectoriels    L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    Pôle urbain Ahmed Zabana: Ouverture prochaine d'une classe pour enfants trisomiques    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison
Fermeture des siéges d'administrations
Publié dans Le Midi Libre le 24 - 11 - 2021

Le projet de loi modifiant et complétant le code pénal propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes. Il prévoit de durcir les peines de prison et les amendes contre les contrevenants.
Le projet de loi modifiant et complétant le code pénal propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes. Il prévoit de durcir les peines de prison et les amendes contre les contrevenants.
Intervenant à l'ApN lors d'une séance consacrée à la présentation du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi, est revenu sur les détails de ces nouvelles lois proposées. Selon lui, ce projet « propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes ». Ce projet propose « la révision de l'échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans ». Dans son deuxième amendement, ce projet de loi propose la criminalisation de certains nouveaux actes très « largement répandus dans la société », souligne le ministre. il s'agit, à titre d'exemple,
« la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n'importe quel moyen où motif ». à ce propos, le premier responsable du secteur judiciaire n'a pas manqué de souligner qu'il s'agit d'un phénomène ayant connu dernièrement « une propagation sans précédent dans notre pays et qui a entraîné le blocage de plusieurs structures ». Les peines proposées dans le projet de loi... Ainsi, Tabi révèle que projet instaure également « des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux (2) millions DA, si ces actes sont commis par la force ou en menaçant d'y recourir par plus de deux individus ou par les armes ». En outre, le nouveau projet de loi aborde également l'exploitation illégale de la voie publique. Autrement dit, il s'agit du phénomène des parkings non autorisés. à ce propos, le projet propose « la criminalisation de l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l'autorité administrative compétente ». Les sanctions proposées dans le projet présenté par le garde des sceaux devant les membres de l'ApN consistent en « une peine de prison de 6 mois à 2 années et une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent ».
Dans ce sillage, le ministre affirme que « ce phénomène exacerbe les citoyens et mène le plus souvent à des risques qui portent atteinte à l'ordre public, expliquant que cet amendement est de nature à mettre un terme à l'anarchie qui caractérise la gestion des parkings et permettra aux Collectivités locales d'encadrer cette activité ». par ailleurs, le projet propose également de durcir de réprimer les actes relatifs au recours d'un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction, dans le but d'arrêter ou d'entraver l'exécution d'une décision de justice ou de s'y opposer délibérément. Ainsi, le texte propose de « porter la peine de ce délit de deux à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, pour qu'elle soit adéquate avec la gravité de ces actes ».
Intervenant à l'ApN lors d'une séance consacrée à la présentation du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi, est revenu sur les détails de ces nouvelles lois proposées. Selon lui, ce projet « propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes ». Ce projet propose « la révision de l'échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d'emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans ». Dans son deuxième amendement, ce projet de loi propose la criminalisation de certains nouveaux actes très « largement répandus dans la société », souligne le ministre. il s'agit, à titre d'exemple,
« la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n'importe quel moyen où motif ». à ce propos, le premier responsable du secteur judiciaire n'a pas manqué de souligner qu'il s'agit d'un phénomène ayant connu dernièrement « une propagation sans précédent dans notre pays et qui a entraîné le blocage de plusieurs structures ». Les peines proposées dans le projet de loi... Ainsi, Tabi révèle que projet instaure également « des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux (2) millions DA, si ces actes sont commis par la force ou en menaçant d'y recourir par plus de deux individus ou par les armes ». En outre, le nouveau projet de loi aborde également l'exploitation illégale de la voie publique. Autrement dit, il s'agit du phénomène des parkings non autorisés. à ce propos, le projet propose « la criminalisation de l'exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l'autorité administrative compétente ». Les sanctions proposées dans le projet présenté par le garde des sceaux devant les membres de l'ApN consistent en « une peine de prison de 6 mois à 2 années et une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent ».
Dans ce sillage, le ministre affirme que « ce phénomène exacerbe les citoyens et mène le plus souvent à des risques qui portent atteinte à l'ordre public, expliquant que cet amendement est de nature à mettre un terme à l'anarchie qui caractérise la gestion des parkings et permettra aux Collectivités locales d'encadrer cette activité ». par ailleurs, le projet propose également de durcir de réprimer les actes relatifs au recours d'un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction, dans le but d'arrêter ou d'entraver l'exécution d'une décision de justice ou de s'y opposer délibérément. Ainsi, le texte propose de « porter la peine de ce délit de deux à 5 ans d'emprisonnement et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, pour qu'elle soit adéquate avec la gravité de ces actes ».


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.