« Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    Président du parti vainqueur des législatives au Danemark : « Le Groenland n'est pas à vendre »    «LG Evening Care» Le nouveau service après-vente en soirée    Introduction officielle de la BDL à la Bourse d'Alger    Suspension de l'aide militaire pour l'Ukraine    La famine risque de s'étendre dans tout le pays    Poutine : « La Russie doit chasser l'Ukraine de la région de Koursk dans les plus brefs délais »    Les leaders pour creuser l'écart, chaudes empoignades dans la lutte pour le maintien    Walid Sadi : «Mon élection au Comité exécutif est un acquis pour toute l'Algérie»    Walid Sadi élu à la CAF    Saisie de 448 kilogrammes de viandes rouges et blanches impropres à la consommation    Journée nationale des personnes aux besoins spécifiques : expositions et distribution d'appareillages    Jalousement préservées par les habitants du Ksar de Tiout    Il y a 11 ans, disparaissait l'icône, Na Cherifa    L'ambassade du Japon présente « I LOVE SUSHI »    Beihdja Rahal fête ses 30 ans de carrière Deux concerts exceptionnels à Alger et Constantine    Grande mosquée de Paris : la tolérance en islam et le soutien au peuple palestinien au cœur du prêche du vendredi    Blida: MM. Hidaoui et Ouadah coprésident une cérémonie de distinction des lauréates du concours "Femmes entrepreneures à succès"    Constantine: "Enafka", une tradition ancestrale consacrant l'esprit de solidarité à la mi-Ramadhan    Le rôle de l'Algérie dans la promotion de la paix et de la sécurité salué par une responsable parlementaire mexicaine    Athlétisme / Mondiaux 2025 en salle : Chenitef, seul représentant algérien à Nanjing    Un syndicaliste espagnol avertit contre les atteintes aux droits humains au Sahara occidental    La Radio Algérie internationale célèbre la Journée nationale de la culture palestinienne    L'occupant sioniste multiplie ses agressions contre les mosquées en Cisjordanie pendant le mois sacré    Saisie de 1.7 million de comprimés psychotropes à In Amenas    ACNOA: ouverture des travaux de la 22e assemblée générale de l'instance africaine à Alger    Le président de la CAF félicite M. Sadi pour son élection au Comité exécutif de l'instance africaine    Hidaoui souligne l'importance de moderniser les établissements de jeunes pour davantage d'attractivité    Impératif d'accélérer les procédures nécessaires à la création d'une société spécialisée dans le transport aérien domestique    17ème colloque des Dourouss Mohammadia à Oran: Le soufisme en Algérie a eu un grand impact dans l'immunisation de la société    Les responsables de la "Chemiserie Djen-Djen" appelés à proposer un modèle standardisé de tabliers d'écoliers    Le président de la République félicite le président de la Commission de l'UA à l'occasion de sa prise de fonctions    Renouvellement par moitié des membres du Conseil de la nation: la Cour constitutionnelle annonce les résultats définitifs ce jeudi    Le 6e Festival de la chanson andalouse de jeunesse s'ouvre à Alger    La Défense nationale plébiscite l'Algérie au rang des nations victorieuses        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le fond juridique de la loi
Publié dans Le Midi Libre le 19 - 09 - 2007

Pour avoir recours aux tests ADN, en France, il faut une excellente raison et un contrôle de la justice. Les débats ont commencé hier à l'Assemblée
L'article 16-11 du Code civil français stipule que: " L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire [...].
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. [...]"
La loi est claire : il faut un juge pour contrôler la procédure. Avec cet amendement, plus de juge. Un membre d'un consulat pourra demander un test sur la base de son seul doute. L'étranger devra se soumettre à ce test pour établir sa bonne foi, sans pouvoir contester le bien-fondé du doute. Cette absence de tout contrôle est incroyable, juge la classe intellectuelle française. On entre dans le domaine de l'arbitraire. Deuxièmement, la charge de la preuve est inversée. Un membre d'un consulat a un doute: il n'a pas à faire de recherches pour prouver la fraude (ou lever le doute), il n'a plus qu'à exiger du demandeur qu'il prouve qu'il est bien qui il prétend être. Ce renversement n'est pas anecdotique : il remet en question un principe du droit français : la présomption d'innocence. Dit autrement, tout étranger demandeur de regroupement familial est supposé fraudeur. Troisièmement, en France, le lien de filiation se fait par reconnaissance. Celui qui affirme à la naissance être le père le devient légalement (sauf pour les maris qui sont automatiquement le père des enfants de leur femme). Pas de test génétique pour cela: la déclaration fait foi. Ce droit permet de faire avec les vicissitudes de la vie humaine, qui ont pour conséquence que beaucoup d'enfants, reconnus comme tels et aimés comme tels, ne sont pas issus des gamètes de leur père. En France, le lien de filiation ne réside donc pas dans les gènes. Pourquoi devrait-il en être autrement à l'étranger ?
Certes, toute loi est faite pour être changée. Mais les principes qui guident la loi ne sauraient être ainsi retournés sans que cela soit longuement motivé.
Tout d'abord, non content de créer des problèmes juridiques, le texte fait reposer le coût de la procédure sur le demandeur. Passons sur les problèmes techniques posés par la réalisation d'un tel test dans des pays du tiers-monde. De plus, le coût du test ira dans la poche des officines qui fourniront les tests ADN...
D'autres pays auraient déjà recours à ces tests. Mais cet argument, dit-on, est loin d'être suffisant. Peut-être serait-il bienvenu qu'on explique comment ces tests sont mis en œuvre dans ces autres pays. Un juge contrôle t-il la procédure ?
D'autre part, si onze pays européens ont recours à ce test, cela signifie aussi que quinze autres pays n'y ont pas recours : de l'art de choisir la bonne facette d'un argument.... En conclusion, on voit, à la lecture de cet amendement, que les problèmes qu'il soulève sont plus nombreux que ceux qu'il prétend résoudre. Nul besoin de se draper dans la Déclaration des droits de l'Homme ou d'invoquer le spectre de l'eugénisme pour dénoncer cet amendement. On introduit subrepticement, à l'occasion d'un amendement d'une Commission, des dispositions contraires aux pratiques habituelles du droit, tout en mettant des obstacles supplémentaires aux candidats au regroupement familial. Peu de familles réellement concernées, un texte qui revient sur des principes importants du droit français, de nouveaux bâtons dans les roues des candidats à l'émigration vers la France depuis l'Afrique.
Pour avoir recours aux tests ADN, en France, il faut une excellente raison et un contrôle de la justice. Les débats ont commencé hier à l'Assemblée
L'article 16-11 du Code civil français stipule que: " L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire [...].
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. [...]"
La loi est claire : il faut un juge pour contrôler la procédure. Avec cet amendement, plus de juge. Un membre d'un consulat pourra demander un test sur la base de son seul doute. L'étranger devra se soumettre à ce test pour établir sa bonne foi, sans pouvoir contester le bien-fondé du doute. Cette absence de tout contrôle est incroyable, juge la classe intellectuelle française. On entre dans le domaine de l'arbitraire. Deuxièmement, la charge de la preuve est inversée. Un membre d'un consulat a un doute: il n'a pas à faire de recherches pour prouver la fraude (ou lever le doute), il n'a plus qu'à exiger du demandeur qu'il prouve qu'il est bien qui il prétend être. Ce renversement n'est pas anecdotique : il remet en question un principe du droit français : la présomption d'innocence. Dit autrement, tout étranger demandeur de regroupement familial est supposé fraudeur. Troisièmement, en France, le lien de filiation se fait par reconnaissance. Celui qui affirme à la naissance être le père le devient légalement (sauf pour les maris qui sont automatiquement le père des enfants de leur femme). Pas de test génétique pour cela: la déclaration fait foi. Ce droit permet de faire avec les vicissitudes de la vie humaine, qui ont pour conséquence que beaucoup d'enfants, reconnus comme tels et aimés comme tels, ne sont pas issus des gamètes de leur père. En France, le lien de filiation ne réside donc pas dans les gènes. Pourquoi devrait-il en être autrement à l'étranger ?
Certes, toute loi est faite pour être changée. Mais les principes qui guident la loi ne sauraient être ainsi retournés sans que cela soit longuement motivé.
Tout d'abord, non content de créer des problèmes juridiques, le texte fait reposer le coût de la procédure sur le demandeur. Passons sur les problèmes techniques posés par la réalisation d'un tel test dans des pays du tiers-monde. De plus, le coût du test ira dans la poche des officines qui fourniront les tests ADN...
D'autres pays auraient déjà recours à ces tests. Mais cet argument, dit-on, est loin d'être suffisant. Peut-être serait-il bienvenu qu'on explique comment ces tests sont mis en œuvre dans ces autres pays. Un juge contrôle t-il la procédure ?
D'autre part, si onze pays européens ont recours à ce test, cela signifie aussi que quinze autres pays n'y ont pas recours : de l'art de choisir la bonne facette d'un argument.... En conclusion, on voit, à la lecture de cet amendement, que les problèmes qu'il soulève sont plus nombreux que ceux qu'il prétend résoudre. Nul besoin de se draper dans la Déclaration des droits de l'Homme ou d'invoquer le spectre de l'eugénisme pour dénoncer cet amendement. On introduit subrepticement, à l'occasion d'un amendement d'une Commission, des dispositions contraires aux pratiques habituelles du droit, tout en mettant des obstacles supplémentaires aux candidats au regroupement familial. Peu de familles réellement concernées, un texte qui revient sur des principes importants du droit français, de nouveaux bâtons dans les roues des candidats à l'émigration vers la France depuis l'Afrique.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.