Toujours pas de réforme des retraites en Algérie malgré le très lourd déficit de la CNR. Pour les salariés qui auront 60 ans en 2020, c'est-à-dire qui auront atteint l'âge légal pour partir à la retraite, nous rappelons ci-dessous, sous forme de questions-réponses, ce que précisent les lois en vigueur. A quel âge peut-on prendre sa retraite ? La loi 83-12 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée a fixé l'âge légal de la retraite à 60 ans. Cependant, des réductions d'âge sont consenties : à la femme travailleuse : qu'elle soit en activité, ou non en activité, la condition d'âge exigée est réduite de 05 ans et d'une année supplémentaire par enfant élevé pendant au moins 09 ans, dans la limite de 03 enfants ; au travailleur ayant la qualité de moudjahid qui bénéficie : - d'une réduction d'âge de 05 années au titre de la participation à la guerre de libération nationale (art. 21 loi 83-12 complétée et modifiée) ; - d'une réduction d'une année par tranche de 10% au titre du taux d'invalidité, et de 6 mois par tranche de 5%. Aucune condition d'âge n'est exigée si le moudjahid réunit un taux de 100% ; à la veuve de chahid : les dispositions suscitées, particulières au moudjahid, sont applicables à la veuve de chahid pour une demande de pension directe ; aux assurés présentant une incapacité de travail totale et définitive ne réunissant pas les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité au titre des assurances sociales ; aucune condition d'âge n'est exigé dans ce cas, si l'assuré réunit moins de 60 jours d'activité récente et totalise, par ailleurs, une durée de travail et de cotisation égale à 7 ans et demi (art. 9 L 83-12). La pension doit être liquidée sur la base de 15 ans ; dans le cadre de la retraite anticipée, à ne pas confondre avec les systèmes sans condition d'âge et proportionnelle (décret législatif n° 94-10) : - 50 ans pour les hommes (réunissant au moins 20 années d'activité) ; - 45 ans pour les femmes (réunissant 20 ans d'activité). Aux assurés qui réunissent 32 ans d'activité : ayant atteint au moins 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018. Quelles sont les périodes assimilées à des périodes de travail ? Les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle ; les périodes de congé payé légal ; les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu une indemnité de l'assurance chômage ; les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une retraite anticipée ; les périodes d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation, à condition que l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de sécurité sociale ; les périodes de service national ; les périodes de mobilisation générale ; les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 50%. N. B. : il importe de relever que ces périodes ne sont validables que si l'assuré justifie de 7 ans et ½ de travail effectif ayant donné lieu à versement de cotisations et de 15 trimestres de travail effectif s'il s'agit d'un moudjahid. Conformément à l'article 47 de la loi n° 83-12 sus-citée, aucune période assimilée ne peut être validée pour la liquidation d'une allocation de retraite. Si vous êtes âgé au moins de 60 ans, et que vous êtes toujours en activité, mais que vous ne réunissez pas les 15 années de travail et d'assurance exigées ? Vous pouvez bénéficier d'une validation d'années d'assurance dans la limite de 05 ans. Cette validation est conditionnée par le versement d'une cotisation de rachat et d'une contribution forfaitaire à la charge exclusive du salarié. La validation est de : 5 ans au maximum si le travailleur est âgé de 60 ans 4 ans au maximum si le travailleur est âgé de 61 ans 3 ans au maximum si le travailleur est âgé de 62 ans 2 ans au maximum si le travailleur est âgé de 63 ans 1 an au maximum si le travailleur est âgé de 64 ans Quel est le salaire de référence pour le calcul de la retraite ? C'est le salaire mensuel moyen des cinq (05) dernières années précédant la mise à la retraite, ou si c'est plus favorable, le salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq (05) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé. Quel est le taux de validation des années d'activité ? La loi 83-12 stipule que pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé à 2,5% du salaire soumis à cotisation. Pour les travailleurs ayant la qualité de moudjahid, les années de participation à la guerre de Libération nationale sont comptées double et validées à 3,5 % par an. Exemple : 24 ans d'activité : 24 x 2,5% = 60%, plus 5 ans de participation 5 x 2 x 3.5 = 35, le taux global est : 60+35 = 95%. Quel est le montant minimum d'une pension de retraite ? Le montant de la pension de retraite ne peut être inférieur à 75% du Salaire national minimum garanti (SNMG). Pour les moudjahidine, ce minimum est égal à 2,5 fois le SNMG. Comment est calculé le montant brut de la pension de retraite? Avantage principal (AP) = (Salaire mensuel moyen x 2,50 x nombre d'années)/100 ; Avantage principal réversion = montant brut de la pension du décujus (AP + MC (majoration pour conjoint à charge)) x taux ayant droit ; retenue sécurité sociale = avantage principal x 2% ; Retenue IRG = cette retenue est applicable à l'Avantage principal dont le montant mensuel est supérieur à 20 000 DA. Cependant un abattement est prévu pour les pensions dont le montant mensuel varie entre 20 000 et 40 000 DA. Quels sont les éléments du salaire de référence ? C'est le salaire soumis à cotisation de Sécurité sociale. En sont exclus (voir décret exécutif n° 96-208 du 5 juin 1996) : les prestations à caractère familial (allocations familiales, primes de scolarité, salaire unique, etc.) ; les congés payés non consommés ; les primes à caractère exceptionnel (primes de départ à la retraite, indemnité de licenciement, etc.). Le paiement de votre retraite : quand et comment ? Quand ? Votre retraite est payée chaque mois à terme échu. Elle est versée selon les dates d'échéances qui diffèrent d'une wilaya à une autre et telles que fixées d'un commun accord avec les services d'Algérie Poste soit le 20, 22, 24 et 26 de chaque mois en fonction de la wilaya de résidence Comment ? Par virement à votre Compte courant postal (CCP) ou bien à votre compte bancaire. Dans quelle condition peut-on valider la période du service national ? La période d'accomplissement des obligations du service militaire est validée lors de la liquidation d'une pension à l'âge légal. Dans quelles conditions peut-on valider la période de formation ? Si ladite période est soumise à cotisation de sécurité sociale notamment la quote-part retraite. Dans ce cas, il y a lieu de valider cette période dans sa totalité au titre de la retraite au profit des stagiaires des écoles et institutions publiques préparant pour des postes permanents au service de l'Etat. Est-ce que le montant minimum est garanti à tous les avantages de retraite ? Le montant minimum est garanti uniquement aux bénéficiaires d'une retraite normale servie à l'âge de 60 ans et aux titulaires d'une retraite anticipée liquidée dans le cadre du décret législatif n°94-10. J'ai exercé une activité salariée et une activité non salariée, comment pourrai-je bénéficier d'un avantage de retraite des deux régimes ? La coordination entre les régimes salarié et non salarié peut être mise en œuvre quel que soit le nombre de trimestres validés dans l'un ou dans l'autre régime. Le minimum de pension est éventuellement garanti par l'organisme en charge de la première pension, qui est en l'occurrence le plus souvent la CNR, jusqu'à la liquidation effective des droits par l'autre organisme. Si l'assuré remplit les conditions requises par les deux régimes : chaque caisse liquide la pension selon les règles applicables à son propre régime et sur la base de la durée d'assurance qui la concerne. La majoration pour conjoint à charge est attribuée proportionnellement au nombre de trimestres validés. Si l'assuré ne remplit pas la condition de durée d'activité requise au titre du seul régime des salariés : dans ce cas, il y a nécessité de faire appel aux trimestres validés par le régime des non-salariés pour parfaire la condition de salariat. Cependant, l'avantage principal de l'assuré sera calculé sur la base des trimestres validés au titre du régime salarié. La majoration pour conjoint à charge sera proratisée. Je suis retraité algérien, puis-je percevoir ma pension de retraite algérienne en France ? Les retraités algériens ne peuvent pas être servis hors du territoire national.
