La Caisse des assurances sociales des non-salariés (Casnos) — commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs — est très peu connue du grand public. Et pour cause, elle ne concerne qu'une catégorie particulière d'assurés sociaux. L'affiliation des non-salariés à la Casnos est obligatoire, mais la plupart d'entre eux font fi de cette obligation. De plus en plus de lecteurs non salariés et affiliés à la Casnos nous écrivent. Pour répondre aux questions les plus courantes, nous consacrons l'espace «Retraite» d'aujourd'hui à la Casnos. La cotisation d'un affilié Casnos est calculée en fonction du revenu annuel de l'affilié, son taux est de 15%. Elle est d'un minima de 14 400 DA et d'un maxima de 115 200 DA. Le paiement des prestations est subordonné à l'accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations, notamment en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations, y compris les pénalités et majorations de retard. Le montant de la cotisation dépend de la date du début de l'activité et du revenu. Assurance retraite L'assurance retraite a pour objet de faire bénéficier l'adhérent d'une pension du fait de sa propre activité. Cette assurance peut être servie sous l'une des deux formes : allocation de retraite et pension de retraite. L'assurance retraite prévoit au profit des adhérents Casnos le bénéfice de deux avantages : une pension de retraite ou une allocation de retraite. Le bénéfice d'une pension de retraite est subordonné à l'accomplissement de trois conditions : 1 - Âge : 65 ans pour l'homme et 60 ans pour la femme. Une réduction d'âge d'une année par enfant élevé pendant au moins 9 années, et ce, dans la limite de trois (3) enfants, est accordée à cette catégorie de femmes. Une réduction d'âge de cinq (5) ans est accordée au titre de la qualité de moudjahid de même qu'une réduction supplémentaire d'une année par tranche d'invalidité de 10% 2 - Activité : minimum 15 années. Cas particuliers : 7 ans et 1/2 dont la moitié a donné lieu à cotisations. 3 - Périodes valides : périodes de cotisations et périodes gratuites (période de participation à la guerre de libération ou invalidité servie par le ministère). Les moudjahidine ainsi que les travailleuses non salariées ayant élevé jusqu'à trois enfants bénéficient de réduction de la durée de travail et de cotisation. Il est institué une allocation de retraite en faveur des travailleurs non salariés qui ne remplissent pas les conditions de travail et de cotisations. La pension de retraite, après le décès du retraité, est reconvertie en pension de réversion au profit de ses ayants droit. Comment est calculé le montant de la pension ? Pour chaque année de cotisation validée, il est compté 2,5% de l'assiette devant servir de base pour le calcul de la pension. Le pourcentage ne peut dépasser 80%. L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne, calculée sur les 10 meilleures années, des revenus annuels soumis à cotisation (Cf. article 10 du décret n°85-35 du 9 février 1985). Les années de participation à la guerre de Libération nationale pour les moudjahidine sont comptées doubles et validées à 3,5 % par an. Exemple : pour un adhérent ayant cotisé 20 années, le pourcentage de la pension est de : 20 x 2,5% = 50%. Il est à noter que pour la pension de retraite, le montant de la retraite ne peut pas être inférieur à 75% du SNMG, en conséquence le minimum est : 18 000 DA x 75% = 13 500 DA par mois. Pour un moudjahid, le montant minimum de la pension de retraite a été fixé à 2,5 le SNMG, d'où le minimum pour un moudjahid est : 18 000 DA x 2,5 = 36 000 DA. L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite ne peut dépasser un maximum de 8 fois le SNMG qui est de 18 000 DA x 8 = 96 000 DA par mois. Lorsqu'un retraité perçoit deux avantages (l'un de la CNR et l'autre de la Casnos, c'est-à-dire en coordination), le minimum garanti n'est assuré qu'une seule fois. Majoration pour conjoint à charge et allocation de retraite Le retraité qui a un conjoint à charge bénéficie d'une majoration pour conjoint dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration de l'organisme de retraite (article 15 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 modifiée par l'article 3 de la loi 99-03 du 22 mars 1999 ). Ce montant est fixé actuellement à 2 500 DA par mois.Lorsqu'un affilié ne remplit pas la condition de cotisation requise, il peut bénéficier d'une allocation de retraite s'il réunit au moins 5 années d'activité. Depuis le 1er mai 1999, l'âge de l'allocation de retraite a été ramené de 70 ans à 65 ans sans distinction de sexe (combinaison de l'article 10 de la loi n°99-03 du 22 mars 1999 modifiant et complétant la loi n° 83-12 et de l'article 11 du décret n°85-35 du 9 février 1985 relatif à la Sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée modifié et complété). Les allocations de retraite, à compter de 2009, ne bénéficient pas d'un minimum de 3 500 DA. Pensions et allocations d'ayants droit En cas de décès d'un pensionné ou d'un affilié en activité, chacun des ayants droit peut bénéficier d'une pension de réversion. Les bénéficiaires sont ceux prévus par l'article 31 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 précitée ; ils sont : le conjoint survivant ayant contracté un mariage légal avec le de cujus et non remarié ; les enfants à charge, tels qu'ils sont définis par l'article 67 de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée et complétée et les ascendants à charge lorsque leurs ressources personnelles, prises séparément, ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite. Par ailleurs peuvent se cumuler plusieurs pensions d'ascendant dans la limite de deux (02) fois le montant minimum de la pension de retraite (article 2 du décret exécutif n° 97-426 du 11 novembre 1997 fixant le montant maximum en matière de cumul de pensions d'ascendants). Le montant des pensions d'ayants droit est calculé sur la base de la pension directe du de cujus ou celle découlant des droits acquis au moment du décès. Le montant global des pensions des ayants droit ne peut être supérieur à 90% du montant de la pension du de cujus. Les allocations de retraite sont réversibles aux ayants droit dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. Répartition du taux de l'avantage de réversion (article 34 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 précitée) : conjoint seul : 75% ; conjoint avec un autre ayant droit (enfant ou ascendant) : 50% pour le conjoint/30% pour l'autre ayant droit ; conjoint avec deux ou plusieurs autres ayants droit (enfants ou ascendants ou les deux à la fois) : 50% pour le conjoint/40% pour les autres ayants droit (partage à parts égales). Absence de conjoint : 45% pour chaque enfant/30% pour chaque ascendant. (Taux global des pensions ne doit pas dépasser 90% de l'avantage direct.) Ces taux peuvent être révisés au fur et à mesure qu'intervient une modification du nombre des ayants droit (article 35 de la loi 83-12 précitée). La date d'entrée en jouissance de la pension de retraite ou d'allocation de retraite est fixée au premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande (article 11 bis du décret n° 85-35 du 9 février 1985 précité). La date d'entrée en jouissance des pensions d'ayants droit est fixée au lendemain de la date du décès. Les arrérages de la pension dus à la date du décès sont servis aux ayants droit visés à l'article 31 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. A défaut d'ayants droit, ces arrérages sont versés aux héritiers du de cujus (article 42 de la loi n°83-12 précité). Les pensions et allocations de retraite sont servies mensuellement et à terme échu. Les pensions et allocations de retraites directes ou d'ayants droit sont revalorisées tous les ans (à compter du 1er mai ) par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration de l'organisme des retraites. L'avantage de retraite ne peut être attribué qu'à la demande de l'adhérent remplissant les conditions exigées. Questions les plus fréquentes Abrogation de l'article 87 bis sans effet. L'abrogation de l'article 87 bis du Code du travail n'aura aucun effet sur le montant actuel de votre pension de retraite. Pour vos droits éventuels à une retraite Casnos, et seulement à partir de 65 ans, il faudra avoir cumulé 15 années de cotisations. Validation des années de Casnos au régime général. A partir de l'âge légal de départ à la retraite (60 ans), vos années Casnos pourront être prises en compte pour le calcul de votre pension de retraite CNR. Cumul salarié - non-salarié. Lorsqu'un travailleur a exercé successivement, au cours de sa carrière, une activité non salariée et une salariée, l'ensemble de ses années d'activité sont prises en compte pour l'ouverture et le calcul de sa pension de retraite. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite ne lui sont applicables que dans la mesure où le nombre d'années validées, au titre de son activité salariée, est au moins égal à quinze (15). Retraite CNR et allocation retraite Casnos. L'âge donnant droit à l'allocation de retraite, tel que prévu à l'article 47 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite est reculé de 5 ans pour les affiliés Casnos. Par définition, l'allocation de retraite est une «issue de secours» pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite à part entière. Dans votre cas, vous ne pouvez y prétendre puisque vous bénéficiez déjà d'une pension liquidée par la CNR. Double affiliation Cnas-casnos. Ce n'est pas interdit, sauf pour les salariés de la fonction publique. Les pensions de retraite au titre du régime des salariés et de celui des non-salariés, commerçant dans votre cas, sont cumulables. Vous ouvrirez éventuellement droit à une pension de retraite Casnos à partir de 65 ans si vous remplissez les conditions exigées par la loi : nombre d'années de cotisation notamment. Références réglementaires Les références réglementaires utiles pour en savoir plus sur les droits à la retraite Casnos sont les suivantes : le décret n° 85-35 du 9 février 1985 modifié et complété par le décret exécutif n° 96-434 du 30 novembre 1996 et le texte principal d'application des lois fondamentales de 1983 relatives aux assurances sociales et à la retraite (83/11, 83/12, 83/14, 08/01) pour prendre en charge les spécificités des non-salariés. 1. Décret 85-35 publié au JO n°9 du 24 février 1985. 2. Décret 96-434 publié au JO n°74 du 1er décembre 1996. Site web du Journal officiel : www.joradp.dz. Comment contacter la Casnos Adresse : Direction générale de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés : 5, passage Abou-Hamou-Moussa (ex-Daguerre), Alger (Algérie). Tél. : 021 78 21 60 - 021 78 21 27 Fax : 021 78 21 28. E-mail: [email protected] Site internet/www.casnos.com.dz LSR
