Le Conseil des ministres a examin�, jeudi, deux projets de lois organiques relatifs � l�organisation, au fonctionnement et � la comp�tence du Conseil d�Etat et de la Cour supr�me. L�institution de la Haute-Cour de l�Etat, seule juridiction habilit�e � juger le pr�sident de la R�publique et le Premier ministre, n�est toujours pas d�actualit�. Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - Les textes r�gissant le Conseil d�Etat et la Cour supr�me vont faire l�objet d�une r�vision. Les avant-projets de lois organiques ont �t� examin�s et approuv�s, jeudi, par le Conseil des ministres. Pour ce qui est de la Cour supr�me, il s�agit de mettre le texte actuel (une loi ordinaire qui date du 12 ao�t 1996), en ad�quation avec les dispositions de la Constitution du 28 novembre 1996. Ainsi, � l�avenir, la Cour supr�me sera r�gie par une loi organique. La situation est tout autre pour le Conseil d�Etat, dont le fonctionnement et l�organisation sont d�j� r�gis par une loi organique (98-03 du 3 juin 1998). Dans ce cas pr�cis, le l�gislateur envisage d�amender certaines dispositions de ce texte afin de lui accorder de nouvelles attributions. �En mati�re d'attribution du Conseil d'Etat, ce projet de texte stipule que celui-ci conna�t en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interpr�tation ou en appr�ciation de la l�galit�, introduite contre les actes administratifs �manant des autorit�s administratives, des institutions et des organisations professionnelles nationales. Ce projet de loi organique �nonce, par ailleurs, la comp�tence du Conseil pour statuer en appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives, ainsi que pour statuer sur les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort. Outre la pr�cision des attributions judiciaires du Conseil d'Etat dans le domaine administratif, le projet de loi organique affine les proc�dures relatives aux avis qu'il prononce sur les projets de loi �labor�s par le gouvernement, avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des ministres�, pr�cise le communiqu� du Conseil des ministres rendu public hier. En fait, au cours de cette derni�re d�cennie, le Conseil d�Etat a servi essentiellement � la gestion juridique de certaines affaires politiques. Il est utile de rappeler que cette juridiction a �t� �actionn�e� pour les besoins de l�invalidation du 8e Congr�s ordinaire du Front de lib�ration nationale. C�est �galement le cas du Mouvement El Islah qui conna�t un v�ritable blocage d�ordre administratif. Saisi � maintes reprises par les organisations syndicales autonomes, le Conseil d�Etat n�a jamais statu� en faveur de l�une d�elles. Mais dans sa volont� d�appliquer au pied de la lettre les dispositions de la loi fondamentale, le pouvoir ex�cutif a, encore une fois, omis de promulguer la loi organique relative � la composition, l�organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l�Etat. Cette juridiction est d�une importance capitale puisqu�elle est seule habilit�e � juger le pr�sident de la R�publique et le Premier ministre. �II est institu� une Haute Cour de l�Etat pour conna�tre des actes pouvant �tre qualifi�s de haute trahison du pr�sident de la R�publique, des crimes et d�lits du chef du gouvernement, commis dans l�exercice de leurs fonctions. La composition, l�organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l�Etat, ainsi que les proc�dures applicables, sont fix�s par une loi organique�, pr�cise l�article 158 de la Constitution. Interrog� en 2005 sur la cr�ation de la Haute Cour d�Etat, le ministre de la Justice, Tayeb Bela�z, avait pr�cis� que son d�partement ne lui avait pas encore trouv� de si�ge ! Une r�ponse qui explique � elle seule l�absence de volont� politique dans la gestion de ce dossier. Et elle prouve, une fois de plus, que tous les citoyens ne sont pas �gaux face � la justice.
