Le bureau de l'APN a examin� mercredi dernier les projets d'amendement du code p�nal et de la loi relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption, projets portant essentiellement sur la d�p�nalisation de l�acte de gestion. 14 amendements concernent le projet de loi amendant la loi 66-156 du 8 juin 1966 portant code p�nal et 2 amendements modifient et compl�tent la loi 06-01 du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption. Ces amendements ont �t� soumis par la suite � la commission concern�e pour examen. La date du 3 juillet prochain a �t� retenue pour le vote du projet de loi amendant la loi 66-156 du 8 juin 1966 portant code p�nal et du projet de loi amendant et compl�tant la loi 06- 01 du 20 f�vier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption.
