Concussion. Le fait, par une personne d�positaire de l�autorit� de l�autorit� publique ou charg�e d�une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir � titre de droits ou contributions, imp�ts ou taxes publics, une somme qu�elle sait ne pas �tre due, ou exc�der ce qui est d�. Ou le fait par les m�mes personnes d�accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exon�ration ou franchise des droits, contributions, imp�ts ou taxes publics en violation des textes l�gaux et r�glementaires. Corruption active. Le fait de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr�sents ou des avantages quelconques pour obtenir d�une personne d�positaire de l�autorit� publique, charg�e d�une mission de service public, qu�elle accomplisse ou qu�elle s�abstienne d�accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit� par sa mission ou son mandat. Corruption passive. Le fait par une personne d�positaire de l�autorit� publique, charg�e d�une mission de service public, ou investie d�un mandat �lectif public de solliciter ou d�agr�er, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques pour accomplir ou s�abstenir d�accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit� par sa fonction, sa mission ou son mandat.
