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ACTE DE GESTION BANCAIRE
Les banquiers en qu�te d�un statut p�nal clair
Publié dans Le Soir d'Algérie le 08 - 01 - 2013

Les banquiers sont en qu�te d�un statut p�nal non sp�cifique mais davantage clair. C�est ce que pr�ne l�Association professionnelle des banques et �tablissements financiers (ABEF) qui a pr�sent� des propositions en ce sens.
Ch�rif Bennaceur - Alger (Le Soir) - Il s�agit, selon le d�l�gu� g�n�ral de l�ABEF, Abderrazak Trabelsi, qui �tait l�invit�, hier, du Forum du quotidien Libert�, de �clarifier le statut p�nal� des banquiers. Certes, le repr�sentant de l�ABEF consid�re le terme de d�p�nalisation de l�acte de gestion comme �impropre� dans la mesure o� les banquiers ne veulent pas b�n�ficier d�un statut p�nal sp�cifique, diff�rent mais veulent �tre consid�r�s comme des justiciables normaux. Toutefois, les banquiers appellent � une meilleure appr�ciation de la responsabilit� li�e � la prise de risque, � une codification pr�cise et � �viter toute psychose ou errements judiciaires. En ce sens, une r�flexion a �t� lanc�e suite � une circulaire du Premier ministre � laquelle sont associ�s le minist�re de la Justice, la Banque d�Alg�rie et l�ABEF. Cette derni�re propose ainsi, explique Abderrazak Trabelsi, de clarifier et de bien d�finir la notion de �n�gligence manifeste�, pr�vue par une disposition du Code des proc�dures p�nales. En d�autres termes, il s�agit de d�finir ce qui constitue r�ellement un acte d�lictuel et rel�ve de la responsabilit� p�nale d�une part et, d�autre part, ce qui rel�ve de l�activit� bancaire normale. En outre, l�on appelle � habiliter les organes de gestion des banques en mati�re de d�p�ts de plaintes pour actes d�lictuels et � revoir les cas d�auto-saisine par tiers. Egalement, l�ABEF estime qu�il faut �s�parer� entre les actes et infractions relevant du p�nal et les fautes administratives pouvant �tre sanctionn�es diff�remment.

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