«Je viens de prendre ma retraite au mois de septembre 2008. Est-ce que je peux ouvrir droit au bénéfice de la revalorisation du mois de mai 2009 ?» Réponse de la CNR : l'article 43 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, modifiée et complétée, précise que les pensions et allocations de retraite sont revalorisées avec effet du 1er mai de chaque année par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration. La finalité de cette disposition vise à garantir une augmentation régulière du montant de la pension en adaptant les pensions aux variations des conditions économiques. On n'y ouvre droit qu'une année après le 1er mai, date de la revalorisation. Etant parti en retraite le 1er septembre 2008, vous n'en bénéficierez qu'à partir du 1er mai 2010. Toujours selon la CNR, la revalorisation des pensions et allocations de retraite est consacrée par l'article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite modifiée et complétée. La procédure de calcul de la revalorisation mise en œuvre depuis plusieurs années (1991) est celle fixée par les différents arrêtés portant revalorisation annuelle des pensions et allocations de retraite qui précisent explicitement que le taux de revalorisation est affecté au montant brut de la pension de retraite découlant des droits contributifs. Ce montant est déterminé selon la formule suivante : nombre d'annuités validées ; taux de validation de chaque annuité (2,5%, par année validée) ; salaire moyen soumis à cotisations de Sécurité sociale. Soit : nombre d'années validées x 2,5% x salaire moyen = montant de la pension, et ce, conformément à la loi régissant la retraite. S'agissant de la revalorisation de l'année 2013, l'arrêté n°017 du 18 mai 2013, du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale fixe le taux de revalorisation pour l'année 2013 à 11%. L'article 2 de cet arrêté précise que le taux de 11% s'applique au montant mensuel de la pension et allocation de retraite découlant des droits contributifs. Par ailleurs, il convient de souligner que le montant brut de la pension de retraite (droits contributifs) est soumis à la retenue au titre des assurances sociales au taux de 2% conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 11 du décret n°85-34 du 9 février 1985, modifié et complété, fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d'assurés sociaux, d'une part, et, d'autre part, à imposition selon le barème IRG en vigueur. Toutefois, les titulaires de pensions dont le montant est égal ou inférieur au salaire national minimum garanti (SNMG) sont exonérés du paiement des cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du décret sus-cité. Quant aux pensions portées au minimum légal (assorties d'un complément différentiel et/ou d'autres indemnités à la charge de l'Etat), le montant obtenu par l'application du taux de revalorisation s'ajoute aux minima légaux (article 2 de l'arrêté n° 017 du 18 mai 2013, de monsieur le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, fixant le taux de revalorisation pour l'année 2013). Important : Le taux de revalorisation ne s'applique pas au montant net de la pension ou allocation de retraite, mais au montant mensuel découlant des droits contributifs. Voir les 2 exemples ci-dessous, sur la base du taux de revalorisation de 2013, 11%. Exemple 1 : Cas d'un retraité ayant 32 années d'activité validées au titre de la retraite et un salaire mensuel moyen soumis à cotisations de sécurité sociale (salaire de référence) de 34 221,99 DA.
Avant reval Après reval taux 11 % Avantage principal (droits contributifs) 2,5 x 32 x 34 221,99 100 Date d'effet de la pension de retraite : novembre 2011. 27.377,59 30 389,12 (27 377,59 x 1,11) Retenue assurances sociales (2%) 547,55 607,78 Retenue IRG (selon barème) 1 019,60 1 456,00 Majoration pour conjoint à charge Montant net (avant la majoration exceptionnelle de janvier 2012) 2 500,00 28 310,44 2 500,00 30 825,34 Majoration exceptionnelle (01/2012) Cette majoration est calculée sur le net perçu au 31/12/2011, y compris la majoration pour conjoint à charge et autres indemnités conformément à l'article 5 de l'ordonnance n°03-2012, du 15 février 2012. Le montant de cette augmentation est à la charge de l'Etat. 6 609,94 6 609,94 Montant net mensuel 34 920,38 37 435,28 Soit un gain mensuel net de 2 514,90 DA Exemple 2 : Cas d'un retraité ayant 20 années d'activité validées au titre de la retraite et un salaire mensuel moyen soumis à cotisations de sécurité sociale (salaire de référence) de 16 418,00 DA.
Avant reval Après reval taux 11 % Avantage principal (droits contributifs) 2,5 x 20 x 16 418,00 100 Date d'effet de la pension de retraite : novembre 2011 8 209,00 9 111,99 (8209x1,11) Retenue assurances sociales 0,00 0,00 Retenue IRG (selon barème) 0,00 0,00 Majoration pour conjoint à charge Complément différentiel (à la charge de l'Etat) Complément revalorisation Montant net (avant la majoration exceptionnelle de janvier 2012) 2 500,00 2 791,00 13 500,00 2 500,00 1 888,01 902,99 14 402,99 Majoration exceptionnelle 1 500,00 1 500,00 Montant net mensuel 15 000,00 15 902,99 Soit un gain mensuel net de 902,99 DA.
Disparité flagrante entre l'évolution des revalorisations annuelles des pensions de retraite, l'évolution du SNMG et le coût réel actuel de la vie Pour mieux comprendre cette disparité, rappelons, tout d'abord, l'historique de la progression du SNMG depuis 1990 à 2014 : 1er janvier 1990....................... : 1 000 DA 1er janvier 1991....................... : 1 800 DA (après 1 année) 1er juillet 1991........................ : 2 000 DA(après 6 mois) 1er avril 1992........................... : 2 500 DA (après 1 année et 3 mois) 1er janvier 1994....................... : 4 000 DA (après 2 années) 1er mai 1997........................... : 4 800 DA (après 3 années et 4 mois) 1er janvier 1998....................... : 5 400 DA (après 7 mois) 1er septembre 1998................... : 6 000 DA (après 8 mois) 1er janvier 2001....................... : 8 000 DA (après 2 années et 4 mois) 1er janvier 2004....................... : 10 000 DA (après 3 années) 1er janvier 2007....................... : 12 000 DA (après 3 années) 1er janvier 2010....................... : 15 000 DA (après 3 années) 1er janvier 2012....................... : 18 000 DA (après 2 années) à ce jour. En face, voici l'historique des taux de revalorisation annuelle des pensions de retraite à compter de 2002. En l'an 2002, le taux de revalorisation était de 3% ; en 2003 le taux de revalorisation était de 4%, soit un cumul de 7%. En 2004, le taux de revalorisation était de 4%, soit un cumul de 11%. En 2005, le taux de revalorisation était de 4%, soit un cumul de 15%. En 2006 le taux de revalorisation était de 4% soit un cumul de : 19% En 2007 le taux de revalorisation était de 4% soit un cumul de : 23% En 2008 le taux de revalorisation était de 5% soit un cumul de : 28% En 2009 le taux de revalorisation était de 5% soit un cumul de : 33% En 2010 le taux de revalorisation était de 7% soit un cumul de : 40% En 2011 le taux de revalorisation était de 10% soit un cumul de : 50% En 2012 le taux de revalorisation était de 9% soit un cumul de : 59% En 2013 le taux de revalorisation était de 11% soit un cumul de : 70%. Prenons un exemple de pension d'un retraité d'un cadre supérieur sorti en retraite en l'an 2000 avec une pension de retraite actualisée de : 34 517,16 DA, vous constatez que cette pension représente : 5,75 fois le SNMG de l'époque (34 517,16/6 000,00). Pour ce même retraité et avec les différentes revalorisations annuelles cumulées à 70% telles qu'indiquées plus haut n'a maintenant, c'est-à-dire au 30/04/2014, qu'une pension égale à peine à 71 101,12 DA, et ce, y compris la fameuse majoration exceptionnelle de 2012 pour un montant de 7 964,41 DA et la majoration conjoint pour un montant de 2 500,00 DA. Ainsi si l'on compare le montant de la pension actuelle (71 101,12 DA), c'est-à-dire actualisée, revalorisée chaque année depuis et enfin mise à niveau par la majoration exceptionnelle de 2012, vous comprendrez très vite que le rapport entre la pension actuelle et le SNMG a régressé presque de moitié puisqu'il n'est égal maintenant qu'à 3,95 fois (71 101,12/18 000) alors qu'il était à 5,75 fois le SNMG en l'an 2000. Pis encore, ce même cadre supérieur, s'il est toujours actif, il devrait percevoir pas moins de 160 000 DA par mois, ce qui correspondrait à une pension de retraite d'environ 117 000 DA plus la majoration conjoint 2500,00 soit une pension totale mensuelle de 119 500 DA, c'est-à-dire : 6,64 fois le SNMG actuel (119 500/18 000). Vous constatez que malgré la majoration exceptionnelle de 2012 qui, rappelons-le, est restée figée car non «revalorisable», la disparité entre la pension d'un ancien retraité et celle d'un nouveau ayant le même grade et le même poste surtout depuis les dernières augmentations conséquentes de salaires des actifs et les rappels accordés avec effet rétroactif à compter de 2008 reste flagrante et vraiment injuste car les faibles taux de revalorisations annuelles successives accordés jusque-là (depuis 2002 un cumul de 70% de l'avantage principal) n'épongent guère les énormes écarts de pensions de retraite comme indiqué sur l'exemple cité plus haut, mais au contraire les écarts se creusent d'année en année. Afin de réduire cette disparité dans les pensions de retraite, il est souhaitable que les décideurs du ministère de Travail, de la CNR et de la FNTR étudient toute possibilité de lier, pourquoi pas, la pension de retraite à un seuil minimal basé sur au moins les 75% du salaire de l'actif au même grade et au même poste comme appliqué dans le secteur de l'ANP (voir quotidien Ennahar du mercredi 19 mars 2014 page 5). Ainsi avec cette méthode, pour notre exemple, ce retraité sorti en 2000, doit percevoir un minimum de 75% de ce que perçoit un actif de même grade et pour le même poste soit : 160 000 DA x 75% = 120 000 DA soit 6,66 fois le SNMG et non 71 101,12 DA soit 3,95 fois le SNMG. M. Benmoumene, Aïn Defla, 44000 Revalorisation de 12% des pensions et allocations de retraite à partir du 1er mai Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed Benmeradi, a annoncé mardi 29 avril 2014 une revalorisation de 12% des pensions et allocations de retraite au profit de plus de 2,5 millions de retraités, qui prend effet à compter du 1er mai 2014. Le ministre, qui a signé l'arrêté ministériel portant cette augmentation, a indiqué que cette mesure intervenait sur instruction du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, et conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi 12-83 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée relative à la retraite, qui consacre le principe de revalorisation annuelle des pensions et allocations de retraite.
