le gouvernement vient de passer à l'acte. ce qui n'était que prévisions a fini par prendre corps et forme par l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi consacré à la refonte du dispositif législatif des mutuelles sociales. nous livrons ci-dessous, sous forme de synthèse, les axes de ce projet de loi. Rappel du dispositif en vigueur régissant les mutuelles. a ce jour, les mutuelles sociales sont régies par deux législations : celle relative aux associations loi n°12-06 du 12/01/2012 qui abroge la loi 90-31 du 04/12/1990 et celle relative aux mutuelles sociales loi 90-33 du 25/12/1990 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 96-20 du 06 /07/ 1996, puis par les décrets exécutifs n° 91-159 du 18/05/1991 (fixant le nombre minimum d'adhérents requis pour une mutuelle), n°97-427 du 11/11/1997 (fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité) et n° 97-428 du 11/11/1997 (fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la Sécurité sociale sur l'application de la législation relative aux mutuelles sociales) et enfin l'arrêté du 07/12/1997 du ministre du travail (fixant les taux d'affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations). quid du projet de la nouvelle loi des mutuelles sociales ? l'avant-projet de la loi relative aux mutuelles sociales a été élaboré dans le but de reprendre le contrôle de la gestion des mutuelles sociales par le ministère du travail, de l'emploi et de la Sécurité sociale. la réforme prévue intervient dans le sillage de celles du système national de Sécurité sociale, qui ont permis l'amélioration de la qualité des prestations, la modernisation, la préservation des équilibres financiers de la Sécurité sociale et la pérennisation intergénérationnelle des acquis sociaux. le projet de la loi sur les mutuelles sociales vient d'être approuvé par le Conseil des ministres le 30/12/2013 et sera soumis incessamment à l'APN pour adoption. le statut de la mutuelle sociale passera du statut actuel d'association régie par deux législations, celle relative aux associations (loi n°12-06 du 12/01/2012 qui abroge la loi 90-31 du 04/12/1990) et celle relative aux mutuelles sociales (loi 90-33 du 25/12/1990 modifiée et complétée par ordonnance 96-20 du 06/07/1996), à celui de «personne morale de droit privé à but non lucratif». le contrôle de la gestion des mutuelles sociales relèvera exclusivement du ministère du travail, de l'emploi et de la Sécurité sociale. cette évolution consacrera la pérennisation de l'acquis, permettra un meilleur fonctionnement et le contrôle permanent et direct des mutuelles sociales. de l'élargissement du champ d'intervention de la mutuelle le texte prévoit d'élargir le champ d'intervention de la mutuelle sociale à travers, notamment, ses prestations individuelles du régime général, complémentaires et supplémentaires, à celles servies par la Sécurité sociale. le nouveau texte de loi prévoit, pour l'essentiel de ses dispositions, l'établissement d'un «partenariat» entre le système des mutuelles sociales et la Sécurité sociale, ce qui permettra, par conséquent, l'introduction des services dispensés par les mutuelles en matière d'assurances médicales dans la carte chifa établie par la Sécurité sociale. ainsi, les prestations supplémentaires de la mutuelle sociale permettront de «compléter les remboursements assurés, avec possibilité de faire bénéficier ses adhérents du remboursement au-delà des tarifs de référence de la Sécurité sociale». ce qui signifie, qu'en vertu de ce projet de loi, le taux de couverture sociale des assurés passera de 80% actuellement à 100% avec le rajout des 20% accordés par les mutuelles à leurs adhérents en matière d'assurance maladie. des dispositions transitoires pour la mise en conformité des mutuelles... le projet de loi vient abroger la loi n°90-33 du 25/12/1990 et son ordonnance 96-20 du 06/07/1996, relatives aux mutuelles sociales, et prévoit des dispositions transitoires qui fixent : d'une part, un délai d'une année aux mutuelles sociales existantes pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation, d'autre part, ces mesures octroient leur validité aux textes d'application de la loi 90-33 du 25/12/1990, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue par le présent avant-projet. selon l'avant-projet de loi, les prestations supplémentaires de la mutuelle sociale permettront de compléter les remboursements assurés, avec la possibilité de faire bénéficier ses adhérents du remboursement «au-delà des tarifs de référence de la Sécurité sociale». il est également prévu l'intégration des mutuelles sociales au système de la carte électronique de l'assuré social Chifa et au système du tiers payant de la Sécurité sociale. et cela «a l'effet de permettre aux assurés sociaux, adhérents aux mutuelles sociales, de bénéficier de l'avantage de ces deux systèmes qui s'appliqueront de manière «simultanée» pour la prise en chargé de la Sécurité sociale et celle de la mutuelle sociale». l'assure pourra ainsi bénéficier de «manière simultanée» des avantages de ces deux systèmes (sécurité sociale et mutuelle), en même temps qu'il pourra, à la faveur de la nouvelle loi, se faire servir les médicaments prescrits par ordonnance où qu'il se trouve à travers le territoire national. de l'institution de la retraite complémentaire, prestation facultative l'avant-projet de loi prévoit, en outre, l'institution de la retraite complémentaire, et cela au titre des prestations facultatives de la mutuelle sociale, visant à permettre aux travailleurs d'avoir la possibilité de prévoir des revenus complémentaires à l'âge de la retraite. «les mutuelles sociales pourront ainsi créer un fonds de retraite complémentaire financé par des cotisations spécifiques de leurs adhérents.» il est également précisé que la cotisation de la retraite complémentaire, assise sur l'assiette de sécurité sociale et déductible du revenu imposable, est fixée à un taux minimum de 3%, repartis à parts égales entre l'employeur et le salarié. en revanche, la cotisation est à la charge exclusive du travailleur non salarié. des conditions d'accès, du cumul d'adhésion et de sa réversion : l'avant-projet de loi prévoit que l'ouverture du droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l'âge légal de la retraite du régime général et de la Sécurité sociale, et cela après une durée minimum de cotisation de 15 années. fait nouveau, le texte offre la possibilité pour les assurés sociaux salariés et non salariés d'adhérer à la retraite complémentaire de plusieurs mutuelles sociales à l'effet d'augmenter leurs revenus à l'âge de la retraite. il est prévu que les règles de réversion de la pension de retraite complémentaire aux ayants droit, en cas de décès de son titulaire, sont celles applicables en matière de retraite du régime général de sécurité sociale. dans le chapitre lié à l'organisation et le fonctionnement de la mutuelle sociale, l'avant-projet de loi stipule que la mutuelle sociale doit regrouper un minimum de 5 000 adhérents, et ce, pour assurer la viabilité de ses actions. collectifs des travailleurs de sonatrach, adhérents à la mutuelle mip, la libération est proche. «Le temps des palabres est révolu» la nationalisation des mutuelles dont celle de la «perfide mip» est une grande victoire pour les collectifs des travailleurs (actifs, retraites et ayants droit) de sonatrach. l'etat, à travers le ministère du travail, de l'emploi et de la Sécurité sociale, vient d'émanciper les adhérents de la MIP de la tutelle des ploutocrates de la mip et administrateurs de sonatrach coupables de forfaitures qui se sont ligués pour s'adonner à la prévarication et déni des droits aux mutualistes-retraités. le dernier fait d'arme de la mip reste l'exclusion punitive des retraités, qui l'ont poursuivie en justice pour le redressement de leur pension PCR sur la base des jugements prononcés en leur faveur, la mip a agi sournoisement en régularisant tous les retraités... sauf ceux qui l'ont traîné en justice. devant les intrigues et les agissements des membres du ca-mip, Machiavel, Raspoutine et même... Bliss... passeraient pour des néophytes. nous en appelons à la conscience de tout un chacun, pour permettre de juger de la justesse de notre lutte, nous invitons les lecteurs à consulter le dernier article que nous avons consacré à cet évènement et disponible au lien internet : http://sonatrach.forum-box.com/t3716-repression-de-la-mip-contre-les-retraites-en-justice-affaire-p-c-r.htm quant aux retraités qui ont fait l'objet d'une punition collective de la part du ca-mip, ils continueront le combat en s'inspirant du 3e couplet de notre hymne national Kassamen en le dédiant autrement aux mystificateurs du ca-mip, aux compradors de sonatrach, et à leurs sbires syndicaux (sn-sh et fntgpc) pour leur invoquer la résolution des retraités en justice contre la mip : ô mystificateurs ! le temps des palabres est révolu. Nous l'avons clos comme on ferme un livre, la justice poursuivra ce que nous avons entamé. ô mystificateurs ! viendra le jour où il vous faudra rendre des comptes, préparez-vous ! voici notre réponse, le verdict, notre combat le rendra, car nous avons décidé que le retraité vivra dans la dignité. soyez-en témoins ! soyez-en témoins ! Soyez-en témoins ! p/ le collectif des retraités, saâdi youcef et bahloul mansour,
