Suite au courrier n°193 du 27/04/2014 de M. le ministre des Moudjahidine sortant (M. Chérif-Abbès) adressé à son homologue M. le ministre chargé du Redressement du service public auprès de M. le Premier ministre (dont nous avons une copie) ayant pour objet la prise en considération des années de la guerre de Libération nationale comme une période réellement travaillée au profit des fils de chahid (cf la loi 99/07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid et la circulaire interministérielle datée du 29/04/2008), j'ai le plaisir d'apporter encore une fois mon humble contribution à ce sujet, exclusivement pour les lecteurs «retraités fils de chahid» habitués de la rubrique «Soir retraite» du quotidien Le Soir d'Algérie. Tout d'abord, je dois avouer que le contenu de cette récente lettre m'a surpris à plus d'un titre, vu que le problème qu'endurent les fils de chahid retraités depuis 1999 avec la CNR n'est pas lié aux fils de chahid sortis en retraite entre 1999 et 2008 comme indiqué dans la lettre, mais le problème se pose ailleurs, exactement dans la manière, en quelque sorte, biaisée dans l'application partielle par la CNR depuis avril 1999, date d'adoption de la loi 99/07, dans la prise en considération des années de la période de libération (7,5 ans) comme une période effectivement travaillée (cf l'article 42 de la loi 99/07 relative aux moudjahid et chahid), dont je rappelle que l'Etat a bien pris en charge le paiement, à la demande de la CNR, des charges financières de la totalité des 7,5 ans de la sécurité sociale induites par cette mesure sur tout fils de chahid mis à la retraite (cf l'article 43 de la même loi). Cette application partielle consiste, à ce jour, en un ajout réel par la CNR des 7,5 ans dans uniquement le premier paramètre de calcul d'une pension de retraite qui est la durée de travail (ou la durée de cotisation) mais pas le deuxième paramètre de calcul, à savoir : l'assiette des salaires des 5 meilleures années n'a pas été corrigée en fonction du rachat des cotisations. En effet, la CNR n'a pas daigné prendre ces salaires de rachat des cotisations de ces 7,5 ans en tant que meilleurs salaires, si tel est le cas, dans l'assiette de calcul de pension de retraite du fils de chahid (cf à l'article 13 et 17 bis de la loi 83-12 relative à la retraite) et la problématique est là. Enfin, voici ce que doivent savoir les retraités fils de chahid en matière de prise en considération, comme période effectivement travaillée, de la période de guerre de Libération nationale 7,5 ans dans le calcul de leurs pensions de retraite par la CNR, et ce, conformément : 1- à l'article 42 et 43 de la loi 99/07 du 05/04/1999 relative aux moudjahid et chahid ; 2- à l'article 13 et 17 bis de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite ; 3- les textes de la CNR dans l'article ci-contre (le rachat des cotisations est à la charge de l'Etat). Assiette de calcul de pension de retraite Tout d'abord, je dois rappeler que la demande de prise en charge des salaires de rachat des cotisations pour la période de lutte de Libération nationale, 7,5 ans pour les fils de chahid en tant que meilleurs salaires dans l'assiette de calcul de la pension de retraite, n'est bénéfique pour le fils de chahid que lorsque les salaires des 5 dernières années ne sont pas identiques, condition sine qua non, et doivent être différents soit dans un ordre croissant ou décroissant et plus cette différence est grande plus le gain est important, étant donné que le rachat des cotisations des 7,5 ans se fait par l'Etat à la CNR sur la base du «salaire annuel moyen» (SAM) ). Voici un exemple concret. Hypothèse A : les SAM soumis à la sécurité sociale des 5 dernières années sont tous différents, tels que : année n°1, 1996, SAM soumis à SS: 180 000 DA, soit 15 000DA par mois. Année n°2, 1997, SAM 300 000 DA, soit 25 000 DA par mois. Année n°3, 1998 , SAM soumis à SS, 360 000 DA, soit 30 000 DA par mois. Année n°4, 1999, SAM soumis à SS : 420 000 DA, soit 35 000 DA par mois . Année n°5, 2000, SAM soumis à SS : 564 000 DA, soit 47 000 DA par mois. D'où le total général des salaires des 5 années : 1 824 000 DA, soit un SAM soumis à SS de 364 800 DA. Dans ce cas précis pour ce fils de chahid, le rachat des cotisations de la période de 7,5 ans par l'Etat à la CNR se fera sur la base de ce SAM soumis à la SS, soit 364 800 DA et donc pour cette hypothèse A, et pour rappel, l'assiette de calcul de la pension de retraite pour ce fils de chahid effectuée par la CNR était basée uniquement sur les 5 dernières années, à savoir 1 824 000 DA, soit un SAM de 364 800 DA, et ce, sans tenir compte des salaires de rachat des cotisations à la valeur de ce même montant de SAM (364 800,00 DA), d'où un avantage principal annuel de 364 800 x 80% = 291 840 DA lequel, au 31/12/2000, a donné lieu à une pension de retraite mensuelle nette de 22 597,40 DA, et ce, après bien sûr, déduction : 1- de la retenue SS 2% (486,40 DA), 2- de l'IRG barème année 2000 (1 936,20 DA) 3- l'ajout de la majoration pour conjoint à charge (700 DA barème année 2000). Or, pour ce fils de chahid de l'hypothèse A, et étant donné que c'est plus favorable pour lui, l'assiette de calcul de sa pension de retraite devrait être révisée pour n'être composée que des 5 meilleures années de salaires soumis à la sécurité sociale, en incluant en tant que meilleurs salaires également les salaires de rachat de cotisation de la période de lutte de Libération nationale, 7,5 ans, et ce, conformément à ce qui suit. Faut-il refaire les calculs ? Ainsi donc, par la force de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative aux moudjahid et chahid, la période de la révolution de Libération nationale (7,5 ans) est de fait considérée comme une période de travail effectif, c'est-à-dire comme si le fils de chahid a réellement travaillé et perçu un salaire pendant toute cette période (article 42) où les cotisations de la sécurité sociale ont été à la charge de l'Etat (article 43), ce qui revient à dire que la carrière professionnelle d'un fils de chahid se trouve désormais composée de deux périodes : la première, c'est celle travaillée par le fils de chahid dont il a personnellement versé les cotisations à la sécurité sociale avec son employeur ; et la seconde, c'est celle de la révolution de Libération nationale (7,5 ans) et dont l'Etat à été chargé de verser les cotisations (quotes-parts salarié et patronale). Eu égard à ce qui précède, l'assiette de ce fils de chahid aurait dû être révisée par la CNR selon le remplacement suivant : -du SAM de l'année n°1 de180. 000 DA, inférieur au SAM de rachat 364 800 DA ; - du SAM de l'année n°2 de 300 000 DA, inférieur au SAM de rachat 364 800 DA ; -du SAM de l'année n°3 de 360 000,00 DA inférieur au SAM de rachat 364 800 DA, pour aboutir à une assiette composée réellement des 5 meilleures années de salaires comme suit : -Les 3 premières années, de 1996 à 1998, l'assiette remplacée par SAM rachat est de 364 800 DA. - L'année n°4, 1999, l'assiette est de 420 000 DA. -L'année n°5, 2000, l'assiette est de 564 000 DA, d'où le total général des salaires des 5 années est de 2 078 400 DA (contre précédemment 1 824 000 DA), soit un SAM soumis à SS de 415 680 DA (contre précédemment 364 800 DA), soit un avantage principal annuel de 415 680 x 80% = 332 544 DA (contre précédemment 291 840 DA), et enfin une pension nette de mensuelle de 25 456,76 DA, et ce, après bien sûr déduction -1- de la retenue SS 2% (554,24 DA), -2- de l'IRG barème année 2000 (2.401DA) et l'ajout de la majoration pour conjoint ) à charge (700 DA barème année 2000) contre précédemment 22 597,40 DA, soit un gain mensuel net de 2 859,36 DA. Par contre pour l'hypothèse B suivante où les salaires soumis à la sécurité sociale les 5 dernières années sont toutes identiques ou même légèrement identiques, tel que de 1996 à 2000, le SAM soumis à SS est de 240 000 DA, soit 20 000 DA par mois, d'où le total général des salaires des 5 années est de 1 200 000 DA, soit un SAM soumis à SS de 240 000 DA. Dans ce cas précis pour ce fils de chahid, le rachat des cotisations de la période de révolution nationale de 7,5 ans par l'Etat à la CNR se fera sur la base de ce SAM soumis à la SS qui est de 240 000 DA, et donc pour cette hypothèse B, il n'y a rien à gagner de ce rachat de ces cotisations dans l'assiette de calcul de la pension de retraite dans le choix des 5 meilleures années de salaire, et ce, même en pensant à inclure les salaires de rachat des cotisations des 7,5 ans de la période de révolution nationale, puisque le salaire moyen annuel ne bougera pas et restera figé à 240 000 DA. Par voie de conséquence, le montant de l'avantage principal — 240 000 DA x 80% = 192 000 DA — restera lui aussi figé à 192 000 DA, d'où la pension de ce fils de chahid ne subira aucun gain. M. Benmoumene, Aïn Defla 44 000
