C'est une loi de finances complémentaire pour 2015 assez lourde en taxes nouvelles ou revues à la hausse que le gouvernement vient d'élaborer. Cherif Bennaceur - Alger (Le Soir) Selon l'avant-projet de cette LFC dont nous avons obtenu une copie datée du 13 juin dernier, plusieurs taxes destinées au financement des collectivités locales, constitutives de la fiscalité locale, sont réaménagées et revues à la hausse dans le cas de la taxe foncière, la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'habitation. Voire, la LFC 2015 sera assez contraignante financièrement pour les citoyens désireux d'acquérir des véhicules neufs. En effet, la taxe sur les véhicules neufs (de tourisme, utilitaires et de transport de personnes), importés ou acquis localement, est fortement revue à la hausse, avec des augmentations de l'ordre de 30 000 dinars à 100 000 dinars selon le type de véhicules. Outre la hausse substantielle des tarifs de la vignette auto, les automobilistes devront payer davantage leurs carburants s'ils dépassent un certain plafond de consommation. Devant être aussi appliqué à d'autres secteurs d'activité, le relèvement de la taxation est censé contribuer à générer de nouvelles ressources fiscales et financières, assurer l'équilibre financier du pays. De fait, c'est la finalité de cette LFC 2015, élaborée dans le contexte de chute sensible et des cours du pétrole et des revenus du pays mais aussi de la quête par les pouvoirs publics de rationalisation de la gestion budgétaire et économique. Et cela même si le nouveau ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, assurait récemment que la vocation de cette LFC est de contribuer au développement économique du pays. Notons toutefois que certaines dispositions fiscales ont été maturées au profit des producteurs locaux, notamment la révision à la baisse de l'imposition sur les bénéfices et de la taxation sur l'activité professionnelle. Comme des exonérations de droits de douane et de taxation sur la valeur ajoutée sont prévues concernant notamment certains corps gras végétaux mais aussi les médicaments. De même que plusieurs dispositions visant l'assouplissement ou une meilleure organisation des procédures fiscales, douanières et administratives sont évoquées dans le projet de loi de finances complémentaire pour 2015. Un texte qui institue par ailleurs la régularisation fiscale en tant que facteur de résorption de l'informel, réévalue la valeur des biens patrimoniaux imposables mais aussi concrétise la revendication formulée naguère par des experts du Fonds monétaire international, la mise en place de la règle budgétaire. D'autres dispositions relatives à l'employabilité et à la sécurité sociale ainsi que les comptes d'affectation spéciale figurent dans le projet.
Ce que contient l'avant-projet de LFC 2015 Avantages fiscaux pour les producteurs, l'IBS et la TAP réduites L'avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2015 instaure le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) à deux niveaux, 19% et 27%. L'article 2 du projet précise que le taux de l'IBS est fixé à 19% pour les activités de production de biens (extraction, fabrication, façonnage ou transformation de produits, à l'exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciales en vue de la revente et des activités pétrolières), ainsi que pour les activités du bâtiment et des travaux publics. Le taux de l'IBS est fixé cependant à 27% pour les autres activités (commerce et prestations de services), et par conséquent les activités d'importation. De même, le taux de 27% est appliqué dans le cas où la personne morale exerçant plusieurs activités concomitantes et assujettie à l'IBS n'a pas tenu de comptabilité séparée. Une mesure qui s'inscrit, indique l'exposé des motifs, «dans le cadre des actions menées par le gouvernement visant à favoriser les moyens des entreprises de production, à améliorer leur viabilité». Avec la finalité d'encourager «d'une part, la production nationale dans le but de se substituer à l'importation, et d'autre part, le secteur des travaux publics et du bâtiment, afin de permettre le parachèvement des efforts engagés en matière de réalisation des infrastructures socioéconomiques, faire face aux multiples attentes de la population». En outre, l'avant-projet prévoit la baisse du taux de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises. Ainsi, l'article 3 indique que le taux de la TAP est ramené de 2% à 1%, sans bénéfice des réfactions (réductions de prix) pour les activités de production de biens. Ce taux est réparti sur la base d'une part de 0,29% pour la wilaya, de 0,66% pour la commune et de 0,05% pour le Fonds commun des collectivités locales. Une mesure dont la finalité, considère-t-on, est de «soutenir les efforts tendant à encourager les entreprises productrices, les conforter et améliorer leur viabilité». C. B.
Au profit des collectivités locales Les taxes foncières et d'habitation réaménagées Les taxes foncières, pour l'enlèvement des ordures ménagères et les taxes d'habitation ont été réaménagées, revues à la hausse par l'avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2015. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité affectée aux communes et afin de renforcer l'autonomie financière de ces dernières, des mesures sont proposées en effet pour l'augmentation des recettes fiscales au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles non bâties. Ainsi, l'on propose l'actualisation de la valeur locative fiscale qui sert de base de calcul de la taxe foncière, la suppression de certaines exonérations et réductions accordées notamment pour les nouvelles constructions et l'actualisation du minimum d'imposition en le fixant à 300 dinars au lieu de 100 dinars pour les couches les plus défavorisées. Il est également question de la mise en place d'astreintes au recouvrement, l'actualisation de la pénalité applicable pour les personnes n'ayant pas souscrit une déclaration en matière de la taxe foncière, la définition du débiteur de la taxe foncière pour les nouvelles formules d'octroi de logements (logements sociaux locatifs, logements de type location-vente). De même, le texte recommande le rehaussement des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ainsi, le montant de cette taxe est fixé entre 1 000 dinars et 1 500 dinars par local à usage d'habitation et entre 3 000 et 12 000 dinars par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé. La TEOM est fixée entre 8 000 et 23 000 dinars par terrain aménagé pour camping et caravanes et entre 20 000 et 130 000 dinars par local à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus. Selon les rédacteurs du texte, la révision à la baisse du taux de la TAP pour les producteurs qui pourrait engendrer une moins-value fiscale aux collectivités locales devrait être compensée par le réaménagement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce qui permettra d'élargir leur champ d'application, à travers le ciblage de toute la population fiscale imposable, l'actualisation des fichiers des contribuables et la limitation au maximum du nombre important des exonérations. Une autre mesure de compensation est proposée également dans ce même cadre. Elle vise une augmentation du niveau des recettes des communes et le renforcement de leur autonomie. La mesure porte sur le relèvement des tarifs de la taxe annuelle d'habitation pour les locaux à usage d'habitation de 300 dinars à 600 dinars et à usage professionnel de 1 200 dinars à 2 400 dinars, pour les communes chefs-lieux de daïra, ainsi que l'ensemble des communes des wilayas d'Alger, Annaba, Constantine et Oran. C. B. Résorption de l'informel La régularisation fiscale, une option La régularisation fiscale constitue une option sérieuse pour les pouvoirs publics, dans le cadre de la résorption de l'informel. Ainsi, l'article 38 de la LFC 2015 indique que «les sommes déposées auprès des banques par toute personne physique, quelle que soit sa situation, peuvent faire l'objet sur demande des personnes physiques titulaires des comptes, à compter de la date de mise en œuvre du dispositif et pour une période de douze mois, d'une taxation forfaitaire libératoire et volontaire au taux de 10%». Les transactions à l'origine de ces fonds «ne doivent en aucun cas correspondre à des actes incriminés par le code pénal. A ce titre, les déposants sont astreints à signer un engagement de conformité de ces sommes», précise-t-on. Il demeure évident, note l'exposé des motifs, que «ce dispositif qui vise à inciter les personnes exerçant dans l'informel à rejoindre la sphère légale ne peut en aucun cas constituer un mécanisme permettant d'échapper aux dispositions du code pénal». En fait, le dispositif de régularisation volontaire des situations fiscales, une pratique très usitée dans le monde et soumise au suivi du Groupe d'action financière (Gafi), permet d'augmenter les recettes fiscales, de stimuler l'honnêteté et la conformité fiscales ou encore de faciliter le rapatriement d'actifs au service de politiques économiques. Il concerne «tout mécanisme conçu pour faciliter la régularisation de la situation fiscale d'un contribuable à l'égard de fonds ou autres actifs qui n'avaient pas été précédemment déclarés ou dont la déclaration avait été faite de manière incorrecte». C. B. La LFC 2015 institue La règle budgétaire Un cadrage budgétaire à moyen terme est arrêté chaque année, au début de la procédure de préparation des lois de finances. Il détermine pour l'année à venir et pour les deux années suivantes, les prévisions de recettes, de dépenses et du solde du budget de l'Etat, ainsi que le cas échéant, l'endettement de l'Etat. Ce cadrage budgétaire à moyen terme peut être réajusté au cours de la préparation du projet de loi de finances de l'année. Notant que «la préparation, l'adoption et l'exécution du budget de l'Etat doivent s'inscrire dans un objectif de soutenabilité prévu par le cadre budgétaire à moyen terme, l'article 46 de la LFC 2015 précise que ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2017. Explicite, l'exposé des motifs considère qu'au-delà des instruments économiques et juridiques, la prévision économique ne peut être absente de la préparation de lois de finances. En en constituant le point de départ, la prévision conditionne directement les évaluations qu'elle contiendra. Ces prévisions qui guident l'exécutif dans la préparation du projet de loi de finances et contribuent également à légitimer les choix budgétaires opérés par le gouvernement, ne sont pas figées et peuvent faire l'objet d'ajustement, note-t-on. Aussi, la fixation d'une «règle de gestion des finances publiques» permet une meilleure prévisibilité à moyen terme de la politique budgétaire, incite les secteurs à s'inscrire dans un objectif soutenable et améliore l'information et la transparence des finances publiques, estiment les rédacteurs de la LFC 2015. C. B.
Impôt sur le patrimoine La valeur seuil des biens relevée à 100 millions de dinars Institué par la loi de finances 1993, l'impôt sur le patrimoine (ISP) s'applique aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en Algérie et en dehors de l'Algérie, ainsi que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie à raison de leurs biens situés en Algérie. L'ISP s'applique sur les biens réels immeubles bâtis et non bâtis, les droits réels immobiliers et certains biens meubles tels les véhicules de luxe, les bateaux de plaisance, les chevaux de course. L'assiette de l'ISP est constituée par la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables estimés au 1er janvier de chaque année. Les biens, notamment immeubles, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle, quelle que soit leur nature. Cette valeur vénale peut être définie comme étant le prix de la vente du bien selon les données du marché au premier janvier de l'année d'imposition. Afin de procéder à une évaluation objective des biens immeubles, l'avant-projet de LFC propose de confier cette mission à une commission interministérielle composée des représentants de l'intérieur et des collectivités locales, des finances et de l'habitat. Cette commission sera chargée de déterminer et de communiquer régulièrement aux services fiscaux les valeurs des biens immeubles des personnes assujetties à l'ISP dont le nouveau seuil est fixé à 100 millions de dinars au lieu de 50 millions de dinars. Il s'agit également de revoir légèrement à la hausse les taux d'imposition et les fractions de la valeur nette taxable du patrimoine. Ainsi, pour une fraction comprise entre 100 millions de dinars et 150 millions de dinars, le taux est de 0,5%. Pour une fraction comprise entre 150 et 250 millions, le taux est de 0,75%. Pour une fraction de 250 à 350 millions de dinars, le taux est de 1%. Pour une fraction de 350 à 450 millions de dinars, le taux est de 1,25% et de 1,75% pour une fraction supérieure à 450 millions de dinars. C. B. L'activité des bureaux de liaison encadrée juridiquement L'avant-projet de LFC 2015 prévoit l'encadrement juridique des bureaux de liaison des entreprises étrangères et l'institution d'un droit annuel de 1,5 million de dinars. Le bureau de liaison non commercial est soumis au paiement d'un droit annuel pour la contre-valeur en devises convertibles de 1,5 million de dinars, indique l'avant-projet qui précise que l'agrément en vue de la première ouverture d'un bureau de liaison non commercial donne lieu au paiement du droit au tarif ci-dessus. En outre, le renouvellement de l'agrément est subordonné par la justification du paiement du droit au titre des deux dernières années. Cela étant, le texte constate que l'activité pâtit d'un dysfonctionnement juridique. En raison de l'augmentation du nombre des bureaux de liaison qui est passé à 348 en 2014 et dans le cadre d'une meilleure régulation de la procédure d'enregistrement des entreprises étrangères, l'on indique qu'un audit sur les procédures d'enregistrement des bureaux de liaison implantés en Algérie, relevant d'entreprises ou groupements d'entreprises étrangères, a été réalisé. Cet audit a fait ressortir l'absence de tout fondement légal ou réglementaire consacrant l'enregistrement de ces entités. En fait, depuis la promulgation de l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, les bureaux de liaison n'ont plus d'ancrage légal et fonctionnent dans un flou juridique, organisationnel et financier. Voire, ces entités étrangères exercent souvent des activités commerciales déguisées et maintiennent à l'étranger toutes les transactions financières effectuées en Algérie. «Compte tenu de ce qui précède et conformément aux instructions du Premier ministre, le présent projet compte instituer un ancrage légal pour les bureaux de liaison», note-t-on.
De fortes hausses attendues pour la taxe automobile Les véhicules seront plus chers L'avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2015 prévoit des augmentations substantielles de la taxe sur les véhicules neufs (TVN), qu'ils soient importés ou acquis localement. C'est ce qu'indique l'article 27 dudit projet. Concernant les véhicules de tourisme et utilitaires moteur-essence, le tarif de la TVN est fixé à 80 000 dinars pour une cylindrée n'excédant pas 800 cm3, à 110 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 800 cm3 et inférieure ou égale à 1500 cm3, à 120 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 1 500 cm3 et inférieure ou égale à 2 500 cm3 et à 250 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 2 500 cm3. Pour les véhicules de tourisme et utilitaires moteur-diesel, la taxe est de 120 000 dinars jusqu'à 1 500 cm3, de 160 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 1 500 cm3 et inférieure ou égale à 2 000 cm3, à 180 000 dinars pour une cylindrée comprise entre 2 000 et 2 500 cm3 et de 400 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 2 500 cm3. Quant aux véhicules de transport de personnes, la TVN est de 200 000 dinars pour un véhicule de 9 à 20 places, de 250 000 dinars pour un véhicule de 20 à 30 places et de 350 000 pour un véhicule de plus de 30 places. Notons que le produit de la taxe prélevée, lors de leur première mise en circulation, sur les véhicules de tourisme et utilitaires, les camions et engins roulants, les véhicules de transport de personnes ainsi que les motocyclettes et les cyclomoteurs, est reversé à raison de 85% au profit du Fonds spécial pour le développement des transports publics et de 15% au profit du budget de l'Etat, dans le but de financer les travaux d'entretien et réhabilitation des routes et autoroutes. Soit des augmentations proposées qui varient entre 30 000 dinars et 100 000 dinars selon les types de véhicules. En d'autres termes, les prix des véhicules neufs acquis localement auprès des concessionnaires seront encore revus à la hausse, au-delà de la problématique liée à l'indisponibilité de ces véhicules en raison de l'application chaotique de la nouvelle réglementation régissant l'activité de distribution automobile. Idem pour la vignette Le tarif de la vignette annuelle sur les véhicules automobiles immatriculés en Algérie ou circulant sur le territoire algérien sans y être immatriculés, est déterminé à partir de l'année de sa mise en circulation, pour les véhicules immatriculés, ou à l'entrée du territoire pour ceux non immatriculés. Pour les véhicules utilitaires et d'exploitation de moins de 5 ans d'âge, le montant de la vignette est de 8 000 dinars pour un poids de 2,5 tonnes, de 20 000 dinars pour un poids compris entre 2,5 et 5,5 tonnes et de 25 000 dinars pour un poids de plus de 5,5 tonnes. Pour des véhicules utilitaires de plus de 5 ans d'âge, le montant est respectivement de 4 000 dinars, 8 000 dinars et 15 000 dinars. Quant aux véhicules de transport de voyageurs de moins de 5 ans d'âge, le montant est de 6 500 dinars pour les véhicules de moins de 9 sièges, de 16 000 pour les minibus de 9 à 27 places, de 20 000 dinars pour les minibus de 28 à 61 sièges et de 25 000 dinars pour les autobus de plus de 62 sièges. Pour les véhicules de plus de 5 ans d'âge, le montant sera respectivement 8 000 dinars, 13 000 dinars, 10 000 dinars et 15 000 dinars. Le montant de la vignette est de 2 500 dinars (jusqu'à 6 CV), de 3 000 dinars (de 7 à 9 CV) et de 16 000 dinars (de 10 CV et plus), pour les véhicules de tourisme et utilitaires de moins de 3 ans d'âge. Ce montant sera respectivement de 2 000, 2 500 et 5 000 dinars pour les véhicules compris entre 3 et 6 ans d'âge, de 1 500 dinars, 2 000 et 3 000 dinars pour les véhicules compris entre 6 et 10 ans d'âge, et de 1 000, 1 500 et 2 000 dinars pour les véhicules de plus de 10 ans d'âge. Le projet de LFC 2015 précise que le paiement de la vignette s'effectue du 1er au 30 juin de chaque année, la période de recouvrement normale pouvant être prorogée. En outre, le produit de la vignette, celle-ci remplaçant celle existant actuellement, est affecté à raison de 50% à la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales et de 50% au budget de l'Etat. Le montant y relatif est destiné au financement, par le biais de crédits budgétaires supplémentaires, des travaux d'entretien et de réhabilitation des routes et autoroutes. Les médicaments exonérés de TVA L'avant-projet de LFC 2015 prévoit l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations portant sur les médicaments qui ont une propriété curative ou préventive, à l'exception des médicaments de confort. Il est également question de l'assujettissement des médicaments de confort au taux réduit de 7% de la TVA et des autres produits pharmaceutiques au taux normal de 17% de la TVA. Les entreprises peuvent se financer à l'extérieur Les financements extérieurs nécessaires à la réalisation des investissements des entreprises de droit algérien et des équipements publics sont autorisés, au cas par cas, prévoit l'article 58 de la LFC 2015. Assuré exclusivement par des ressources financières locales depuis 2009, le financement des investissements des entreprises algériennes et de la réalisation d'équipements publics pourra être ainsi assuré à l'extérieur. De fait, cet article introduit un assouplissement dans ce mode de financement, en prévoyant la possibilité de recours aux financements extérieurs notamment pour les grands projets, après autorisation du gouvernement. C. B. Carburants La consommation sera plafonnée L'article 62 de la LFC 2015 propose l'octroi aux usagers d'un volume plafond de consommation des carburants à prix soutenu. Selon l'exposé des motifs, la politique du prix des carburants adoptée par le gouvernement est fondée sur un prix soutenu de façon généralisée. Or, «cette généralisation du soutien ne s'accommode plus avec la conjoncture actuelle, ce qui impose de mettre en place un instrument régulateur de consommation des carburants», considère-t-on. Ainsi, il est proposé de procéder à l'octroi d'une dotation prédéterminée pour les propriétaires de véhicules, toutes catégories confondues, plafonnant la consommation du carburant soutenu, à travers l'institution d'une carte carburant. Les quantités du carburant dépassant le plafond des carburants soutenus seront écoulées à la pompe à un prix substantiellement soutenu, indique le texte. Une mesure qui permettrait, relève-t-on, de «consolider les efforts consentis par le gouvernement pour freiner la facture des importations des carburants ainsi que le gaspillage qui en découle et pour limiter la sortie de la devise qui devient de plus en une charge pesante sur le Trésor public». Les dépenses budgétaires prévues L'avant-projet de loi de finances complémentaire ouvre pour l'année 2015, pour le financement des charges définitives du budget de l'Etat, un crédit de 4 972,278 milliards de dinars au titre des dépenses de fonctionnement et un crédit de 3 781,448 milliards de dinars pour les dépenses d'équipement à caractère définitif. Il est prévu au titre de l'année 2015 un plafond d'autorisation de programme d'un montant de 3 447,231 milliards de dinars, couvrant le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2015. Soit plus de 36 millions de dollars de réévaluations attendues cette année.
