Quels droits pour les accident�s du travail devenus handicap�s ? A l�occasion de la Journ�e des handicap�s, je voudrais �voquer ma situation. J�ai 30 ans, j'ai subi un accident de travail. Je b�n�ficie d'une rente mensuelle de 3 000 DA de la S�curit� sociale. Je vous demande de faire publier les articles concernant les accident�s de travail et les lois y aff�rentes, en indiquant notamment ce que on peut avoir comme augmentations pour nos rentes et ce qu�on peut avoir le droit au travail. REPONSE : Le montant annuel de la pension d'accident� du travail repr�sente un pourcentage (qui varie en fonction de la cat�gorie) du dernier salaire de poste per�u ou, s'il est plus favorable, du salaire annuel moyen de trois ann�es qui ont donn� lieu � la r�mun�ration la plus �lev�e. Le pourcentage appliqu� au salaire d�fini ci-dessus est de 60% pour les invalides de 1re cat�gorie, 80% pour les invalides de 2e cat�gorie et 80% pour les invalides de 3e cat�gorie. Ce dernier montant est major� de 40% sans que la majoration puisse �tre inf�rieure � 32 061 DA par an (majoration pour tierce personne). Minimum : le montant annuel de la pension d'invalidit� ne peut �tre inf�rieur � 2 300 fois le taux horaire du Salaire national minimum garanti. Au titre d�un rattrapage du co�t de la vie, les pensions d�invalidit� font l'objet d�une revalorisation annuelle : elle a �t� de 4% en 2006 et en 2007. Capital d�c�s Je suis divorc�e, en situation de maladie longue dur�e (MLD), mon p�re est un ancien retrait�, r�cemment d�c�d�. Pourrai-je b�n�ficier du capital d�c�s ? REPONSE : L'assurance d�c�s a pour objet de faire b�n�ficier les ayants droit d'un assur� d�c�d�, d'une allocation forfaitaire vers�e en une seule fois. Les titulaires de pension d'invalidit�, de retraite, de retraite anticip�e ou de rentes accidents du travail � un taux au moins �gal � 50%, peuvent ouvrir droit au capital d�c�s dont le montant est �gal au montant annuel de la pension, sans pouvoir �tre inf�rieur � 2 300 fois le taux horaire du Salaire national minimum garanti. Le capital d�c�s est vers� aux ayants droit du travailleur ou du pensionn� tels que d�finis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie. En pr�sence de plusieurs ayants droit b�n�ficiaires, le capital d�c�s est r�parti entre eux � parts �gales. Retraite anticip�e et juste d�compte Je vous prie de bien vouloir me renseigner sur les faits suivants. J'ai d�pos� mon dossier de d�part en retraite anticip�e au mois d'avril 2006. J'ai re�u la notification en avril 2007, entre-temps, j'ai continu� � travailler du mois d'avril 2006 au mois d'avril 2007. Mon certificat de cessation de travail a �t� �tabli donc au mois d'avril 2007. Pourquoi la CNR n'a pas pris en compte cette ann�e alors que je poss�de un justificatif de la Cnas qui prouve que les cotisations ont �t� pay�es jusqu'au 30 avril 2007 ? Pourquoi la CNR a arr�t� le d�compte � la date de mon d�p�t de dossier, c'est-�-dire le 30 avril 2006 et non pas � la date de cessation de travail ? Un retrait� R�PONSE : Est-ce qu'il s'agit bien d'une retraite anticip�e et non d'une retraite proportionnelle et sans condition d'�ge ? La pension de retraite anticip�e est r�serv�e � des travailleurs salari�s qui perdent de fa�on involontaire leur emploi pour raison �conomique du fait d'une compression de personnel ou d'une cessation d'activit� de l'employeur. La formule de calcul est la m�me qu'en mati�re de pension personnelle liquid�e � l'�ge l�gal, mais le r�sultat obtenu est minor� de 1% par ann�e d'anticipation. Le montant ne peut cependant �tre inf�rieur � 75% du SNMG annuel. Le titulaire d'une pension de retraite anticip�e peut b�n�ficier d'une majoration pour conjoint � charge d'un montant �gal � 1 500 DA par mois (12,5% du SNMG mensuel). Pourquoi la CNR demande les fiches de paye de 32 ann�es d'activit� ? Nous sommes quelques travailleurs � nous appr�ter � partir en retraite � l'�ge l�gal de 60 ans. A notre grand �tonnement, la CNR nous oblige � fournir les fiches de paye des 32 ans de carri�re pour le calcul de notre pension pour l'octroi des 80%. D'habitude, ce sont les 5 derni�res ann�es qui sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite. Comment peut-on r�unir les fiches de paye de 32 ann�es de carri�re ? 32 X 12 = 384 fiches de paye. S'il vous pla�t, aidez-nous. R�PONSE : La r�glementation est tr�s claire � ce sujet. Selon la CNR, pour la constitution du dossier de retraite, il faut obligatoirement fournir une demande de pension de retraite d�ment remplie, un extrait de naissance du demandeur, une fiche familiale d��tat civil, un extrait du registre communal vis� (pour les moudjahidine), les justifications d�activit� (attestation de travail de l�employeur) et un relev� des salaires per�us durant les 60 mois pr�c�dant la date de d�p�t de la demande. Il n'a jamais �t� question de fournir les fiches de paye pour justifier les 32 ann�es de la retraite � 80%. Pension de r�version et ayants droit Je voudrais avoir une r�ponse � une question concernant la pension de r�version. Voil� le cas : quels sont les ayants droit dans le cas d'une pension de r�version ? Le mari est d�c�d� avant d'avoir atteint l'�ge de la retraite et a laiss� une fille de moins de 21 ans et n'ayant eu aucune personne � charge, ni p�re, ni m�re, ni s�ur. Qui a droit � une part de la pension et quel pourcentage ? REPONSE : Sont consid�r�s comme ayants droit le conjoint de l�assur� d�c�d�, quel que soit son �ge, du moment qu�il a contract� un mariage l�gal avec le d�funt et les enfants � charge, � savoir ceux �g�s de moins de 18 ans, ceux de moins de 21 ans pour lesquels il a �t� pass� un contrat d�apprentissage pr�voyant une r�mun�ration inf�rieure � la moiti� du salaire national minimum garanti, les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs �tudes, les personnes de sexe f�minin, sans revenu, quel que soit leur �ge, les enfants, quel que soit leur �ge, qui sont, par suite d�infirmit� ou de maladie chronique, dans l�impossibilit� permanente d�exercer une activit� r�mun�r�e quelconque et, enfin, les collat�raux au 3e degr� (tante, s�ur, ni�ce�). La pension de r�version est r�partie entre les ayants droit selon les taux d�finis par la l�gislation (article 34 de la loi 83/12 du 02 juillet 1983).
