Si une soci�t� �tablie dans un pays A verse un pot-de-vin � un responsable du pays A, elle commet une infraction. Si la m�me compagnie verse un pot-de-vin � un responsable dans un pays B, elle commet une infraction dans le pays B. Cela est-il �galement constitutif d�une infraction dans le pays A ? L�OCDE r�pond par l�affirmative. Des mesures lanc�es par cette organisation ont abouti � la signature, en 1997, d�une convention sur la lutte contre la corruption d�agents publics �trangers dans les transactions commerciales internationales 17. Auparavant, et depuis 1977, les entreprises am�ricaines �taient et sont toujours soumises � la loi sur les pratiques de corruption � l��tranger. La Convention de l�OCDE et ses recommandations ( soft law) ne devraient pas rester lettre morte. Au contraire, elles doivent �tre examin�es de pr�s et rigoureusement suivies pour veiller � ce que la l�gislation et son application se mettent en place de mani�re opportune et efficace dans chacun des pays signataires. Hormis les trait�s visant le contr�le de l�armement, jamais une convention internationale n�a donn� lieu � autant de possibilit�s de missions de v�rification des pratiques et proc�dures sur les territoires des �tats signataires.
