La loi n� 08-21du 30 d�cembre 2008 portant de finances pour 2009 vient d'�tre publi�e au Journal officiel n�74 du 31 d�cembre 2008. Au niveau du titre �Dispositions fiscales diverses�, l'article 45 stipule qu��il est cr�� au sein de la direction g�n�rale des imp�ts, un service des investigations fiscales charg�, au niveau national, de mener des enqu�tes en vue d'identifier les sources d'�vasions et de fraudes fiscales. Le service d'investigations fiscales cr�� par d�cret ex�cutif dispose d'antennes r�gionales qui lui sont rattach�es. Les modalit�s de mise en �uvre de cet article seront d�finies par voie r�glementaire. � Comme le projet est assez ancien, il faut croire que le texte d'application de cet article sera rapidement publi� et mis en chantier.
