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GESTION DES 2 CAT�GORIES OCTROY�ES AUX FILS DE CHAHID Quand un simple t�lex du directeur g�n�ral de la Fonction publique modifie la date d�application d�une loi adopt�e par le Parlement
La prise en compte de 2 cat�gories salariales octroy�es aux fils de chahid, notamment dans le calcul de leur pension de retraite, continue de faire couler beaucoup d�encre, � d�faut d�une application conforme � la loi 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid. Nombre de lecteurs concern�s continuent de nous �crire � ce sujet afin d�obtenir leur droit. Nous avons �voqu� cette affaire � plusieurs reprises ces derni�res ann�es dans ces colonnes. M. Benmoumene Mohamed de A�n-Defla � � qui nous avions d�j� ouvert cet espace en 2009 � nous envoie une nouvelle contribution afin d�y voir plus clair. Il a d�autant plus de m�rite, car il a fait valoir ses droits et a obtenu gain de cause. Nous publions ci-dessous son point de vue. Le directeur g�n�ral de la Fonction publique (DGFP), et par un simple t�lex portant le n�08/1225 du 03/10/2008, a compl�t�, en fixant � lui seul la date du 01/01/2008 comme date d�application des 2 cat�gories octroy�es aux fils de chahid, de la circulaire interminist�rielle sign�e auparavant conjointement par M. le ministre des Finances, M. le ministre des Moudjahidine et par lui-m�me (pour le secr�taire g�n�ral du gouvernement) en date du 29/04/2008, alors que cette circulaire est cens�e expliquer seulement les modalit�s techniques d�application des articles 39, 40 et 42 de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et au chahid. Il a exclu comme �a, d�un coup de balai, le droit positif pour tous les fils de chahid qui �taient en activit� � la date d�adoption de ladite loi (05/04/1999) et sortis en retraite pour une raison ou une autre bien apr�s cette date, c�est-�-dire qu�ils ouvrent droit (sortis en retraite pendant la p�riode allant du 05/04/1999 au 01/01/2008). Il a exclu �galement, d�un autre coup de balai, ce m�me droit positif pour tous les fils de chahid qui sont toujours en activit� pour la p�riode allant du 05/04/1999 au 01/01/2008, car eux aussi y ouvrent bien droit �galement. Par voie de cons�quence et pour couronner le tout, le DGFP a donc os� modifi� implicitement la date d�application de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid vot�e par le Parlement avec ses deux chambres et parue au Journal officiel. Faisant fi ainsi de la hi�rarchie normative des textes r�glementaires (loi, ordonnance ou d�cret), en oubliant qu�une circulaire, ou au pire des cas un t�lex, n'est jamais une condition n�cessaire � l'entr�e en vigueur d'une loi ou d'un d�cret et d�ailleurs, elle ne saurait �videmment ajouter ou diminuer le peu soit-il au contenu d�une loi ou influer sur sa moindre incidence juridique soit en �dictant de nouvelles normes, soit en en donnant une interpr�tation erron�e telle que modifier sa date d�application, mais elle n�est, en principe, destin�e qu'� exposer l'�tat purement technique du droit r�sultant de la loi, en vue d'assurer sur l'ensemble du territoire une application aussi uniforme que possible du droit positif. A mon humble avis, ce qu�il aurait d� faire lors de la conception m�me de ladite circulaire, ou, au moins, porter sur ce t�lex la pr�cision que l�article 39 concerne tous les fils de chahid qui �taient en activit� � la date d�adoption de la loi et que pour le calcul des r�gularisations, il faut tout simplement scinder la p�riode du retard de l�arriv�e de la circulaire d�application (10 ans : du 05/04/1999 � ce jour) en deux p�riodes bien distinctes en raison de l�av�nement de la nouvelle grille des salaires applicable � compter du 01/01/2008, cf. l�article 22 du d�cret pr�sidentiel n�07-304 du 29/09/2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le r�gime de r�mun�ration des fonctionnaires. La premi�re p�riode allant du 05/04/1999 (date d�effet de la loi 99-07) au 31/12/2007 date de validit� de l�ancienne grille des salaire r�gie par le d�cret 85/59 du 23/03/1985 o� le point indiciaire �tait c�t� � 20 DA ou au jour de d�part � la retraite si c�est avant cette date � appliquer par analogie comme expliqu� dans l�exemple de la circulaire du 29/04/2008. La deuxi�me p�riode allant du 01/01/2008, date d�effet de la nouvelle grille des salaires cit�e plus haut � ce jour, s�il est toujours en activit� ou au jour de d�part � la retraite apr�s cette date avec une valeur du point indiciaire � 45 DA. comme indiqu� dans la circulaire. Au contraire, par ce geste tr�s conforme � la loi, il aurait beaucoup aid� cette cat�gorie � r�cup�rer son droit tant attendu depuis l�adoption de la loi, soit 05/04/1999, et non pas les priver injustement d�un droit bien acquis par la force de la loi. Cet �tat de fait a sem� le doute en ma conscience quant aux pr�rogatives de M. le DGFP au point o� j�ai �t� contraint de consulter par exemple le site Internet de la direction g�n�rale de la Fonction publique qui est : www.dgfp.gov.dz pour y voir plus clair en mati�re des pr�rogatives et mission de la DGFP. Veiller � l�application de la l�gislation et de la r�glementation Et l�, je d�couvre sur le d�pliant du site qu�il a pour mission n�1 de �veiller � l�application de la l�gislation et de la r�glementation relatives � la Fonction publique et d�assurer la conformit� des textes sp�cifiques � chaque institution et administration publique aux principes g�n�raux �dict�s en la mati�re� (d�cret ex�cutif n�03-190 du 28/04/2003). Pour ma part, et en �tant fils de chahid, je consid�re que mes fr�res fils de chahid se trouvant dans cette situation sont tout simplement l�s�s dans leurs droits et si la loi 99-07 du 05/04/1999 n�a pas pu �tre appliqu�e dans les d�lais pour des raisons purement techniques et ind�pendantes de leur volont� et, surtout, que l�article concern� par l�ajout de 2 cat�gories (art.39) n�est pas termin� par la mention �les modalit�s d�application du pr�sent article seront d�termin�es par voies r�glementaires�. Ceci est un exemple concret d�montrant que les droits des fils de chahid sont carr�ment bafou�s par les fonctionnaires de l'Etat qui ont pour mission de veiller � l�application de la l�gislation et de la r�glementation, et d�assurer la conformit� des textes sp�cifiques � chaque institution et administration publique aux principes g�n�raux �dict�s en la mati�re (cf. d�cret cit� plus haut) ceci d�une part ; d�autre part, la dignit� des ayants droit de chouhada (dont les fils de chahid) est garantie par la Constitution elle-m�me (art.62). Alors pourquoi obliger cette cat�gorie de personnes � saisir la justice pour r�cup�rer leurs droits moyennant beaucoup de frais (avocat, huissier, traduction de documents, transport, perte de temps) pour recevoir quelques fois des miettes au risque d�abandonner carr�ment leurs poursuites judiciaires et ne parlons pas de ceux qui ne connaissent m�me pas leurs droits et ils sont nombreux ? C'est pourquoi je ne peux pas ne pas r�pondre via Internet sur le site www. Expert-univers. com (avec recherche : les 2 cat�gories des fils de chahid) � mes fr�res fils de chahid comme moi qui demandent s'ils ont droit � leurs deux cat�gories alors qu'ils sont sortis en retraite par exemple depuis 2001, soit 3 trois ans apr�s la parution de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid ou qui sont toujours en activit� et qui n'ont toujours pas b�n�fici� d'un tel droit � ce jour, soit 10 ans apr�s. M. le ministre des Moudjahidine, M. le secr�taire national de l�Onec, M. le secr�taire national de la Cnec, vous qui �tes cens�s d�fendre les droits de cette cat�gorie, faites quelque chose pour leur �pargner des difficult�s, les lourdes charges et la perte de temps li�es au recours � la justice. Pour ma part, il ne faut pas attendre davantage, il faut donc r�clamer ce droit � votre ex-employeur � la date de parution de ladite loi (avril 1999) et, s�il le faut, recourir � la justice � �chambre administrative� pour les agents et fonctionnaires de l'Etat (fonction publique) �, ou � la section sociale du tribunal pour les autres, si vos recours et r�clamations n'aboutissent pas ou si l'on ne vous r�pond pas ainsi. Seule la justice est capable de vous r�tablir dans vos droits en imputant tous les frais engag�s aux employeurs d�faillants en proposant au juge de faire faire supporter des majorations dues aux d�dommagements caus�s sur les comptes personnels ou fiches de paie de ces d�faillants et non pas sur la caisse de l�Etat. En conclusion et pour ma part, j�informe mes fr�res fils de chahid que je suis sorti en retraite le 01/08/2000 et que j�ai �t� r�gularis� par l�ajout des 2 cat�gories comme le stipule la loi avec un effet r�troactif � partir du 05/04/1999, date de son adoption. Benmoumene Mohamed, A�n Defla 44 000. R�f�rences : - Loi 99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et au chahid. - Circulaire interminist�rielle d'application des articles 39, 40 et 42 de la loi 99-07. - T�lex N�08-1225 du 03/10/2008 �manant de Mr le directeur de la fonction publique. - Constitution r�vis�e - D�cret ex�cutif N�03-190 du 28/04/2003 relatif � la mission de la DGFP.
