L'amendement de la nouvelle loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes rassurerait les commerçants qui trouvent cette dernière «injuste». Le malaise ressenti au sein de cette corporation à propos du caractère «scélérat» de cette loi est d'ailleurs exprimé par les rumeurs qui alimentent les discussions faisant état d'un éventuel gel de ladite loi en attendant son amendement. Des commerçants se réjouissent déjà de ce gel, qui n'est finalement pas réel. C'est ce que nous a confirmé hier Salah Souileh, président de l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), selon lequel «aucune information ne leur est parvenue de la part du ministère du Commerce confirmant ce gel» tant revendiqué par son organisation. Après avoir rencontré le président de l'Assemblée populaire nationale (APN), Abdelaziz Ziari, récemment, pour exprimer les doléances des commerçants, l'UGCAA s'est adressée au ministère du Commerce pour lui faire part de ses craintes. Cette organisation considère que certains articles de cette loi sont pénalisants. «Les commerçants ne peuvent pas supporter le payement de certaines amendes», ajoutant que «la peine d'emprisonnement prévue suite au décès d'un consommateur des suites d'une intoxication alimentaire provoquée par un produit acheté auprès d'un commerçant est également à bannir». Les intoxications alimentaires enregistrées particulièrement durant la saison estivale ne sont pas engendrées forcément par des produits mal stockés au niveau des commerces d'alimentation générale ou par la mauvaise préparation au niveau des boulangeries et restaurants, c'est toute la chaîne qu'il faudra contrôler et surveiller pour déterminer les responsabilités, se défendent les boulangers notamment. Les dispositions pénales prévues à l'encontre des commerçants dont les produits ont été à l'origine de cas de décès suite à une intoxication alimentaire prévoient des condamnations de réclusion criminelle à perpétuité et des peines de prison allant jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. Pour le défaut d'hygiène et d'insalubrité, l'article 72 de la loi prévoit une amende de 200 000 DA alors que le défaut d'innocuité des denrées alimentaires est sanctionné, selon l'article 71, par une amende de 300 000 DA. Pour le défaut de garantie ou d'exécution de la garantie, le commerçant risque de payer une amende de 300 000 DA, conformément à l'article 75 de la même loi. La répression est jugée excessive, pensent les commerçants. L'incapacité de pouvoir s'acquitter des amendes représente la principale crainte exprimée puisque lors des contrôles des services de la qualité, ils cumulent plusieurs infractions. Et se référant à l'article 89, «lorsque plusieurs infractions sont relevées sur le même procès-verbal, le contrevenant doit verser le montant total des amendes transactionnelles dont il est passible». En cas de refus du paiement de l'amende, mention en est portée sur le procès-verbal et le dossier de poursuites judiciaires est établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le nouveau dispositif législatif entré en vigueur le 9 mars 2009 abroge les dispositions de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection des consommateurs. Les élaborateurs de la loi estiment que les sanctions prévues ont pour but de renforcer la protection des consommateurs. Elle prévoit un élargissement du champ d'application des mesures de protection du consommateur et de répression des fraudes à tous les produits et services mis sur le marché, à titre onéreux ou gratuit.
