Le gouvernement a pris la décision de revoir à la hausse le montant du capital social minimum des sociétés d'assurance et/ou réassurance, sans tenir compte des biens en nature. Cette mesure a été contenue dans le décret exécutif 09-375 du 16 septembre 2009 (Journal officiel n°67), pris par le Premier ministre Ahmed Ouyahia sur proposition du ministre chargé des Finances, Karim Djoudi. Ce nouveau texte vient en effet modifier et compléter le décret 95-344 du 30 octobre 1995 se rapportant au même sujet. Ainsi, les seuils sont fixés à 5 milliards de dinars pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les actions de réassurance, 2 milliards DA pour les sociétés d'assurances de dommages et 1 milliard DA pour les sociétés investissant dans l'assurance de personnes et de capitalisation. Les anciens montants se situaient entre 450 millions et 200 millions DA. Dans le nouveau décret, le gouvernement a décidé également de revoir à la hausse le montant du «fonds d'établissement des sociétés à forme mutuelle». A ce titre, le fonds des sociétés d'assurances de personnes et de capitalisation sera désormais de 600 millions DA (contre 50 millions DA actuellement) et de 1 milliard DA pour les sociétés d'assurances de dommages (100 millions DA actuellement). Le capital social ou le fonds d'établissement minimum fixé dans ce décret «est libéré totalement et en numéraire à la souscription». Le gouvernement a donné un délai d'une année aux sociétés en activité afin de se conformer aux nouvelles dispositions.
