Le taux de pénétration du gaz dans les villes algériennes a atteint 43% seulement, certains avancent un taux de 41%, alors que le taux de raccordement a été de 29% en 2000, ce qui signifie un avancement de 14% en 10 ans. Ce sont des chiffres officiels qui démontrent le retard important enregistré dans ce segment d'activité. Le raccordement au gaz a constitué, pourtant, l'une des priorités du programme présidentiel 2000, où il a été question de relever le niveau d'alimentation en gaz naturel de façon à atteindre le plus grand nombre de foyers. Le programme en question a été doté d'une importante enveloppe financière dont l'objectif a été de faire assumer la plus grande partie de charges exigées par cette opération à l'Etat. D'ailleurs, tout ce qui a trait à l'installation des réseaux de raccordement au gaz est pris totalement en charge par Sonelgaz, à qui cette mission a été exclusivement confiée. Plus de sept années après, l'opération n'a pas connu les résultats escomptés. Plusieurs quartiers, voire des villes entières continuent de s'alimenter en gaz butane. C'est le cas notamment à la capitale où plusieurs quartiers sont privés de cette ressource. A titre d'exemple, le nombre d'habitant alimentés en électricité, au niveau de la direction de Sonelgaz de Gué de Constantine, est de 108 000 alors que ceux ayant bénéficié d'un raccordement au gaz ne dépasse pas les 55 000 familles. Dans la dernière audition de Chakib Khelil, le président de la République Abdelaziz Bouteflika a exhorté son ministre à «poursuivre les efforts déployés pour améliorer l'alimentation de la population en électricité et en gaz durant les cinq prochaines années, avec comme objectif la généralisation de l'accès des foyers à l'électricité ainsi que la poursuite de l'amélioration du taux d'accès des familles au gaz naturel à travers toutes les localités du pays». Le chef de l'Etat a également relevé «que l'Etat engage des montants importants pour porter les capacités de production d'électricité au niveau de la demande locale». Dans ce contexte, il a ordonné de mettre un terme aux entraves bureaucratiques qui perturbent la distribution, pénalisant du coup le consommateur. «Ce genre de situation doit connaître un dénouement définitif et le gouvernement est chargé de le prendre en main dès à présent de sorte à éviter la réédition des difficultés rencontrées en été», a indiqué le président de la République. La mise en place d'un programme de raccordement au gaz a été, lui aussi, entaché de plusieurs lacunes. Retard dans l'exécution des projets, non-respect du contenu des contrats, absence de contrôle, surfacturation et bien d'autres anomalies ont été soulevés dans une enquête menée au niveau de la Société de distribution d'Alger (SDA). L'enquête, initiée en 2007 et dont les conclusions ont été rendues en décembre 2008, a concerné les deux wilayas de Tipaza et de Boumerdès, qui sont deux cas édifiants en la matière. Ce sont deux wilayas limitrophes d'Alger où le taux de pénétration du gaz n'a pas avancé, comme cela a été bel et bien espéré. Le rapport en question a souligné que le taux de pénétration du gaz est de l'ordre de 29,91% à Tipaza et à 24,57% dans la wilaya de Boumerdès. «Ces taux sont inférieur à la moyenne nationale qui est de 36%», a mentionné le rapport d'enquête. Sonelgaz n'est pas soumise au code des marchés publics La SDA a pour mission «l'exploitation et l'entretien du réseau de distribution de l'électricité et du gaz situé dans sa zone de desserte, le développement du réseau, la protection du réseau, la commercialisation de l'électricité et du gaz». Elle a été chargée de l'exécution de cinq programmes pour un montant global de 9 693 048 000 DA. Les projets inscrits dans ce programme sont le CIM de 2002 d'un montant global de 47 523 626 000 DA dont 34 79609 000 DA confiés à la SDA, le programme quinquennal d'un montant total de 43 206 962 000 DA dont 63 87 31 000 DA à la SDA, programme quinquennal de soutien à l'économie dont le montant global est de 91 892 000 000 DA dont 3 973 620 000 DA à la SDA, le programme de soutien à la réforme économique 7 053 714 000 DA dont 232 088 000 à la SDA ,le programme spécial Alger d'un montant de 1369 000 000 DA. L'exécution de ces programmes d'électrification et de raccordement au gaz a été confiée au service gestion des investissements, subdivision des marchés, rattaché à la direction des grandes infrastructures (DGI). Théoriquement, le service devrait être doté de trois agents dont un ingénieur d'études et deux techniciens principaux. Le rapport a souligné «un manque flagrant de personnel affecté à ce service jusqu'à 2008, date à laquelle le service est devenu opérationnel avec le déploiement de neuf agents dont deux cadres, trois agents chargés du programme d'électricité et trois autres pour le gaz et un pour les infrastructures». Pour ce qui est des procédures de passation des marchés, le rapport souligne que Sonelgaz Groupe SPA est ses quatre filiales ne sont pas soumises au code des marchés publics conformément à son article 2. «L'entreprise dispose d'une procédure spécifique codifiée sous forme de directives émanant de la DG du groupe, il s'agit de la directive 6 fixant la mise en œuvre des procédures générales de passation de marchés, commandes, lettre de commande et achats, la directive 7 traitant les marges de préférence à accorder aux entreprises soumissionnaires relevant du secteur de l'énergie et enfin la directive 8 dont l'objet est de définir les procédures d'élaboration et d'approbation des actes de clôture des contrats.»
Document inexistant Le rapport a relevé à ce niveau plusieurs anomalies relatives à la disparition et à la non-conformité des registres servant à l'enregistrement et à l'archivage de toutes les procédures. Ainsi, «le registre des appels d'offres et de retrait des cahiers des charges de la SDA, qui existe depuis 1982, n'est pas coté et parafé». Le même constat est valable pour «le registre des appels d'offres du programme gaz et électrification rurale initiés par l'Etat. Il a été ouvert depuis 2003 mais il n'a pas été coté ou paraphé. La procédure consistant à enregistrer les appels d'offres et le retrait des cahiers des charges a été supprimée par Sonelgaz depuis la mise en œuvre des directives de passation de marchés. Ainsi, les registres de l'ouverture des plis et d'évaluation des offres sont inexistants. Il en est de même pour le registre de choix du cocontractant. Les registres des ordres des services ne sont pas ouverts à la SDA malgré que les PDS y fassent référence», mentionne le rapport. L'autre constat est relatif à l'absence totale de la notion de spécificité des projets dans la mesure où un seul appel d'offres est lancé pour l'ensemble des projets. «Les appels d'offres relatifs à l'exécution des programmes de raccordement au gaz et d'électrification ne se font pas par filiale et par région mais ils se font d'une manière unique et pour l'ensemble du territoire national. Ainsi, un seul appel d'offres est lancé pour la réalisation des travaux répartis sur quatre filiales. Pour cela, deux commissions ont été créées dans le but d'uniformiser les procédures.» Gestion financière aléatoire Le retard accusé dans les opérations de raccordement au gaz dans ces deux wilayas est imputé à plusieurs dysfonctionnements constatés au niveau de la gestion financière, de l'exécution du programme et du contrôle opéré. Sur le plan de la gestion financière des projets menés, le rapport a fait ressortir plusieurs anomalies relatives au non-respect des conventions signées entre le ministère de l'Energie et les groupes concernés par la réalisation des programmes. Il ressort notamment que «le groupe Sonelgaz n'a pas restitué le reliquat des fonds non utilisés sur l'ensemble des programmes décidé à l'issue du conseil interministériel de 2002. Ce reliquat est estimé à 135 097 074 58 DA dont 70 448 085 47 DA pour Tipaza et 64 648 989 11 DA pour Boumerdès. Ces fonds sont restés au niveau de ce groupe alors qu'ils devaient être reversés au Trésor public. Les décomptes généraux définitifs (DGD) servant à reverser ces reliquats n'ont pas été confectionnés, comme stipule la même convention». L'autre constatation concerne la quote-part de la participation de l'Etat qui «n'apparaît ni dans la comptabilité de contrat ni dans la comptabilité auxiliaire». Le rapport mentionne qu'il a été «difficile de séparer le quote-part de l'Etat de celle de Sonelgaz» du fait que la procédure suivie consiste en «l'envoi annuellement d'un ordre d'écriture émanant de la direction d'études financières (DEF) et groupe portant un montant unique pour prendre en charge, sur le plan comptable, sur le compte de 14 subventions d'investissements sans mentionner de détails de chaque programme». Il a été constaté également que Sonelgaz n'a pas fixé les frais de gestion des programmes inscrits, alors que les conventions de financement signées ont défini ce taux à 3% par exercice, calculé sur la base de payement effectué en hors taxe. Ainsi, aucune trace ou facture n'a été trouvée sur le payement de ces frais. «Cela a engendré des surcoûts comptabilisés à tort à la charge de l'Etat puisque ce taux est toujours en dépassement (double ou parfois triple) de celui décidé par l'Etat. L'absence de ce taux a remis en cause l'appréciation du montant calculé, qui ne peut pas être contrôlé et évalué. L'examen de la comptabilité de la DSA a relevé l'existence de «certaines dépenses non liées à l'opération sur autorisation du programme, ce qui fait augmenter l'actif et son amortissement d'une façon fictive, faussant ainsi les données communiquées à l'Etat par le gonflement du total des dépenses». Il a relevé également que la SDA n'a pas comptabilisé l'achat de compteurs pour le programme de gaz sur le programme public alors qu'elle l'a fait sur le programme de l'électrification rurale, ce qui a occasionné «des surcoûts sur le programme public, puisqu'aucune disposition conventionnelle n'a été faite pour justifier l'achat de compteurs dans le coût des ouvrages». Le même rapport a relevé que «le montant d'achat des compteurs auprès de la filiale Cameg dépasse le seuil de passation des marchés, et aucun marché de fourniture n'a été signé, même de gré à gré simple». Le citoyen «arnaqué» Le rapport de l'enquête relève également une forme d'arnaque du citoyen avant même qu'il ne puisse bénéficier de l'alimentation en gaz. Au moment où les pouvoirs publics ont affirmé la prise en charge des coûts de revient de raccordement, les entreprises en charge de l'application du programme ont fait payer au citoyen des coûts exorbitants. Le rapport relève que la quote-part de participation des citoyens est très importante dans la réalisation dudit programme, étant donné qu'elle représente 34,55% pour la wilaya de Tipaza et 29,17% dans la wilaya de Boumerdès du total des dépenses. Pis encore, cette quote-part est calculée sur la base de branchements réalisés et non sur ceux mis en service. Cette quote-part est estimée à 10 000 DA et jugée trop importante dans le montage financier du projet. Le rapport a souligné également que la participation de la part des citoyens dans le montage de ces projets augmente avec des branchements effectués, ce qui fait que la part de l'Etat a nettement diminué. Le rapport relève que «le prix unitaire de l'installation, fixé dans le cadre du projet global, est toujours surestimé par rapport aux prix contractés et payés. Ceci est valable pour le les montants contractuels où des dépassements ont été constatés». Anarchie, absence de contrôle, non-respect des études D'autres constatations ont été faites sur les procédures de signature de contrats. Il est question notamment de la convention globale de financement du programme public de l'électrification et de gaz approuvé en 2002 et qui n'a été signé qu'en 2005 avec la signature d'un avenant en septembre 2006. «Ces contrats ont été donc signés après lancement de travaux avec comme objectifs de régularisation des opérations achevées ou en cours de réalisation.» Pour ce qui concerne l'attribution des marchés, le rapport de l'enquête relève un non-respect total des procédures du code des marchés publics. «Dans une séance tenante, le dépôt des plis techniques et commerciaux, l'ouverture, l'évaluation de ces plis techniques et commerciaux, l'ouverture, l'évaluation de ces plis, le choix de l'attribution du marché sont effectués le même jour», a mentionné le rapport. Le rapport a relevé des retards inadmissibles dans la concrétisation des projets mais sans que cela ne suscite la réaction de la société. La SDA n'a pas procédé à l'application des procédures de mise en demeure. «Aucune application de pénalités de retard conformément aux clauses contractuelles, malgré que les retards enregistrés dépassent, dans certains cas, quatre fois le délai contractuel», fait remarquer le rapport. Ceci s'ajoute à d'autres négligences relevant du domaine administratif. Le rapport indique que «les travaux de raccordement au gaz ont été entamés, achevés et clôturée sans l'octroi de permis de construire auprès des communes concernées». Il évoque également «l'absence de registres relatifs à la délivrance des ordres d'arrêt et de reprise de service que ce soit pour le gaz ou pour l'électricité». L'enquête a relevé d'autres contradictions découlant du non-respect des études faites en perspective de la réalisation des projets. «Les consistances physiques énoncées dans l'avis d'appel d'offres et dans le cahier des charges relatives aux programmes de raccordement de gaz ne correspondent pas à celles prévues par les études élaborées préalablement, d'où l'intérêt de la faisabilité du projet est posée, puisque à quoi sert cette étude si elle ne contribue pas à la base de l'élaboration des cahiers des charges.» La lecture faite à l'issue de l'exécution financière et physique des marchés de réalisation a relevé que «les montants payés et les quantités réalisées sont beaucoup plus proches des études réalisées préalablement, que des décisions de réalisation et des autorisations de programmes internes, ce qui veut dire que les deux derniers documents sont toujours surévalués par rapport à la réalité», a encore mentionné le rapport. Pour ce qui est de l'établissement des factures, il a été relevé plusieurs anomalies dans l'établissement des factures et les montants arrêtés. «Les factures présentées pour payement ne respectent pas l'ordre chronologique lors de leur établissement. Réception, ordonnancement et règlement des factures portent le même numéro d'établissement.» Le rapport fait état de payement de factures à plusieurs reprises et surtout selon différentes formes. «Les factures présentées pour payement par les contractuels ne portent pas la mention ‘‘originale'' sur un seul exemplaire valable pour le payement et ‘‘duplicata'' sur les autres exemplaires.» Le rapport mentionne que «Sonelgaz a octroyé la réalisation de quatre projets de raccordement au gaz (Souidania, Nador, Meurad, Chaïba) à une seule entreprise et dans la même période. Cette dernière a accusé un important retard dans l'exécution physique de ces marchés, dépassant le délai contractuel de plus d'une année et demie (plus de 18 mois). Ces retards pénalisent le citoyens et les entreprises soumissionnaires. Sonelgaz aurait dû résilier ces marchés au bout d'un mois de hors délai contractuel et après avoir appliqué les pénalités de retard estimées à 7% du montant global du marché.» L'enquête a révélé l'absence ou non-conformité de plusieurs documents servant à suivre la gestion de la réalisation des programmes publics. «Tous les PV de réception provisoire ne mentionnent pas les quantités réceptionnées, cette défaillance constitue un point faible dans le contrôle interne de l'exécution financière et physique des marchés de réalisation. La transparence dans l'octroi de marchés ne veut pas dire que Sonelgaz ne doit pas tenir des registres nécessaires au bon déroulement de la procédure de passation de marchés», a encore mentionné le rapport.
Les cas de Tipaza Cette wilaya a bénéficié de quatre opérations de développement entre 2002 et 2009 pour un montant de 782 318 000 DA. La vérification de l'exécution physique et financière du contrat signé avec l'entreprise Choudar, à qui quatre projets ont été attribués en même temps, a relevé plusieurs dépassements. «La consistance physique contractée est supérieure à celle prévue par la décision de réalisation précitée et même par l'étude effectuée par la subdivision des études générales et des programmes réalisés en 2000, qui prévoit moins de 10 km entre transport et réseau de distribution. En effet, l'entreprise a réalisé 12,02 km et 680 branchements alors que le contrat signé prévoit 10 km et 350 branchements. Le rapport relève que l'ODS a été signé avant la signature du marché et l'absence de caution de bonne exécution. Un autre problème a été soulevé au niveau de la facturation puisque le montant facturé et payé est de l'ordre de 28 995 242 32 DA, dépassant celui contracté qui est estimé à 27 534 782,07 DA, soit un dépassement de 5,30%. Le rapport relève que cette même entreprise a failli à sa mission de réalisation de colonnes puisqu'elle a réalisé 61 sur les 80 contractées. Le rapport fait état du «non-respect de l'ordre chronologique dans l'établissement de certaines factures dont celle n°16 établie le 25 août 2003 et les facture n°17 et 18 établies le 6 août 2008. C'est également le même cas pour les factures n°35, 36 et 37 datées le 14 février 2004 et la n°34 établie le 15 décembre 2003. Ce désordre a été établi sans tenir compte de la séparation des exercices 2003 et 2004.» Le rapport souligne que le PV de réception provisoire signé par le surveillant des travaux et le représentant de l'entreprise réalisatrice ne mentionne pas les quantités réceptionnées, ce qui n'est pas conforme à la directive n°8. Il a été signé sous réserve (non finition des branchements intérieurs) mais l'entreprise a reçu la totalité du montant contractuel. Pis encore, le contrat prévoit une durée de travaux de 5 mois, un retard considérable de plus de deux ans a été accusé sans qu'une pénalité de retard ne soit appliquée. Dans un autre marché portant la référence n°006, il a été constaté que «des factures portant le même numéro ont été réceptionnées, ordonnées et payées sans que le système de contrôle interne ne détecte de telles anomalies. Ainsi, le rapport a relevé l'existence de deux factures n°14 dont l'une est d'un montant de 300 000 DA alors que l'autre est de l'ordre de 20 088 90 DA. Cette lacune a été constatée pour les factures n°17, 18, 19 et 20 avec, à chaque fois, une grande différence entre les deux montants indiqués». «Ceci peut permettre une évasion fiscale par le bénéficiaire puisqu'elle donne la possibilité de déclarer uniquement l'une des factures qui porte le montant le moins important», a souligné le rapport. Le 12 mars 2006, «le contrat avec l'entreprise Choudar a été résilié six mois après la réception provisoire des travaux et un an et demi après l'établissement des dernières factures pour non-réalisation des robinets G4/20, remise de 260 détendeurs et remise planimétrie. Une lettre de commande fut ainsi faite par le DGI à l'entreprise Gharbi pour effectuer un certain nombre de travaux». Le rapport relève «l'existence d'une facture établie à cette entreprise datant d'un jour avant la date de la lettre de commande qu'elle lui a adressée. Il a eu une mise en jeu de la caution de garantie de bonne exécution qui a été affectée par le canal bancaire mais sans que la SDA ne demande après cette banque». Le rapport relève également qu'une partie de la caution transférée est supérieure aux restes des réalisations non achevées de la précédente entreprise. A titre d'exemple, plusieurs remarques ont été mentionnées pour souligner l'exécution de ce projet dans la localité de Souidania. Le rapport relève que «la participation de l'Etat a été de l'ordre de 51,60%, la quote-part des citoyens a été trop importante puisqu'elle représente 31,13%, alors que la part de Sonelgaz a été de 50%, ce qui veut dire que Sonelgaz doit restituer à l'Etat une différence en plus de 50%». Le rapport relève une autre contradiction flagrante dans les faits. «Le taux de pénétration (nombre de branchements mis en service) au 13 mai 2008 était de 42,75%, ce qui veut dire qu'il est supérieur au taux national estimé à 36% seulement.» Même constat fait sur l'exécution du programme de Nador et Sidi Moussa. Le projet enregistre un écart entre ce qui a été réalisé et les prévisions faites, décalage entre le lancement des travaux et la remise du projet avec des retards considérables sans la moindre application des pénalités de retard. Il y a eu également non-respect de l'ordre des factures. Malgré ces retards et l'existence de PV de réception provisoire du projet, la DGI a résilié le contrat pour défaillance. Il en a été de même pour le projet de la commune de Meured. Parmi les dépassements relevés figurent «les estimations chiffrées relatives à la réalisation des ouvrages de distribution de gaz qui sont différentes d'un document à un autre. L'étude a sous-estimé les coûts de réalisation, par contre l'autorisation de programme et la décision de réalisation établie par Sonelgaz ont considérablement surévalué les coûts de réalisation. Sonelgaz a fixé le montant à 70 000 000 DA alors que la convention de CIM 2002 l'a estimé à 18 270 000 DA, soit une différence de 51 730 000 DA.» Il en est de même à Hameur El Aïn où les délais de démarrage et de réalisation du projet ont été respectés alors que la défaillance a été relevée au niveau de dépassement du montant de la facture à hauteur de 16% du montant fixé, dans la mesure où aucune modification de contrat n'a été détectée. Le rapport a conclu que le taux de pénétration n'a pas dépassé 30% malgré que le taux de branchement a atteint 91,53% dans cette wilaya. Le taux le plus faible a été de 1,05% à Nador et Sidi Moussa et le plus important a été évalué à 43,13% à Hameur El Aïn. Boumerdès, un autre cas Cette wilaya a bénéficié de trois programmes publics pour un montant de 1119 045 000 DA. Ces programmes concernent la localité de Larbatache, Alliliguia et cap Djinet. Là aussi, le rapport fait état de dépassement de délais de réalisation sans application de pénalité de retard, la non-application des branchements particuliers a influé négativement sur le taux de raccordement et de pénétration. L'entreprise n'a pas réalisé la totalité de ce qui a été convenu dans le contrat. Sur le plan financier, le reliquat non consommé n'a pas été reversé à l'Etat. Il a été relevé également l'importance de l'apport des habitants dans les branchements et le coût unitaire qui a été presque réel. Il faut souligner également qu'il n'a pas été facile de reconnaître ces dysfonctionnements et de faire signer le rapport de l'enquête après son achèvement. Ainsi, l'ancien PDG de la SDA aurait refusé de signer les réponses formulées dans le rapport. Cette mission aurait été assurée par l'ancien directeur des grands investissements, ayant lui-même fourni les réponses à toutes les interrogations posées et aurait été promu par la suite au poste de PDG de la SDA. Après avoir été écarté de son poste pour un congé illimité, l'ancien PDG de la SDA aurait dû présenter son «un mea culpa» au PDG pour avoir refusé de signer le rapport. Ce dernier a été nommé directeur de l'hôtel Mas des planteurs de Ouled Fayet. Le dossier en question est au niveau du tribunal d'Alger. Le lancement d'une enquête judiciaire va se faire incessamment. Réalisé
