L'Etat vient de fixer une durée minimum pour l'occupation des logements attribués dans le cadre des programmes de logement sociaux ou aidés. Ainsi, le bénéficiaire de ce type de logement doit l'occuper pendant 10 années avant de procéder à sa cession. «Les logements sociaux financés par l'Etat et cédés à leurs occupants conformément à la législation en vigueur ainsi que les logements bénéficiant d'aides publiques dans le cadre des dispositifs d'aide de l'Etat à l'accession à la propriété ne peuvent faire l'objet de rétrocession par leurs propriétaires pendant une période qui ne saurait être inférieure à dix (10) ans, excepté le cas de décès du propriétaire et la liquidation de la succession», lit-on dans l'article de la LFC. La cession est, toutefois, tolérée pour le logement social participatif à condition que le bénéficiaire rembourse l'aide octroyée par l'Etat lors de l'acquisition. «Le logement social participatif peut faire l'objet de rétrocession, sous réserve du remboursement de l'aide financière publique par le propriétaire au profit du Trésor public», précise la loi.
