Une commission chargé de donner les autorisations d'exportation des produits et équipements sensibles a été créée. Commission composée de représentants de sept ministères et présidée par un officier supérieur de l'ANP. Le décret paru au Journal Officiel a indiqué l'existence d'une commission consultative «présidée par un officier supérieur au ministère de la Défense» composée de membres permanents du ministère de la Défense nationale représentant les éléments de l'Armée nationale et la direction de sécurité et l'industrie militaire ainsi que de membres non permanents des ministères des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de l'Energie, du Commerce, de la Communication et des Transports, qui exprimeront leur opinion sur l'exportation de matériels, équipements et produits sensibles et qui examineront entre autres les demandes de licences relatives à l'exportation de produits sensibles. Le décret permet ainsi au président de la commission d'établir une base de données concernant l'installation de matériaux et produits sensibles en Algérie et la préparation de documents techniques relatifs aux engins, équipements ou produits en proposant leur exportation à la commission et en indiquant leur mode d'utilisation ou leur spécifications techniques, technologiques et matérielles sans oublier leurs composants à usage mixte ou militaire utilisés dans leur fabrication.
