Certains observateurs s'apprêtent à qualifier l'année en cours d'année de l'assainissement des moeurs politiques. Bonne ou mauvaise, l'idée ne laisse personne indifférent d'autant que l'assainissement envisagé devrait légalement procéder de l'application stricto sensu de la loi ou des lois qui régissent les rapports réglementant les relations qu'entretient la puissance publique avec les partis politiques. Ces derniers temps il a été beaucoup question d'interventionnisme du ministère de l'Intérieur dans les affaires internes du parti du FLN, le tout conditionné par les résultats du 8e congrès et la prochaine élection présidentielle. Au cours de la dernière campagne de 2002 pour les élections locales, le FLN, prévoyant, avait édité un statut soumettant l'élu à être en permanence au service des citoyens qui l'ont élu. Agissant à l'opposé des règles en vigueur, le ministère de l'Intérieur aurait exigé dans certaines villes du pays comme Mascara, que les élus du FLN fournissent le casier judiciaire numéro 2 comme gage de moralité. La loi n'autorisant pas cette exigence, la question qui se pose est la suivante : pourquoi? La Constitution du 28 novembre 1996, dans son article 42 ayant reconnu et garanti le «droit de création de partis politiques», il était indispensable de rappeler et le contenu de l'ordonnance en question et les limites «constitutionnelles de l'action des partis». Mais avant toute chose, il faut savoir ce qui suit. En effet, les textes de la Radp, révèlent explicitement que le traitement d'un congrès constitutif diffère complètement d'un parti comme le FLN qui a réuni son congrès constitutif à la Soummam au mois d'août 1956 et le congrès du mois de mars dernier, en est le 8e d'une série qui s'étend sur plusieurs décennies. Mais il y a mieux. En effet, la loi du 5 juillet 1989 dont l'adaptation a été traduite par le truchement de l'ordonnance de 1997 portant «loi organique relative aux partis politiques», nous rappelle, s'il en était besoin, qu'elle avait dispensé le FLN de la «déclaration initiale du fait de son existence historique et légale». Ainsi, la même ordonnance détermine les attributions du ministre de l'Intérieur qui exige de tout parti organisant son congrès constitutif pour la première fois les documents suivants la réception de la déclaration constitutive du parti en question ainsi que le dossier y afférent et le contrôle de sa conformité avec la loi, la délivrance du récépissé de déclaration et sa publication, la notification d'un rejet éventuel, la réception du dossier d'agrément après la tenue du congrès constitutif, la délivrance de l'agrément et sa publication au Journal officiel, le rejet éventuel de la demande d'agrément, la suspension ou l'interdiction des activités du parti politique avant la tenue du congrès constitutif en cas de violation des lois en vigueur, enfin la saisine des juridictions pour demander la suspension ou la dissolution d'un parti agréé en cas de manquement ou de violation des lois en vigueur. Mais, ajoute notre source, en aucune manière la loi ne permet à une quelconque institution de l'Etat (ministre de l'Intérieur compris) d'interférer dans le fonctionnement interne d'un parti politique. Ce qui est exigé à travers les huit documents qu'on vient d'énumérer, nous l'avons compris, est exigible des partis qui organisent pour la première fois un congrès constitutif. Quant aux partis qui tiennent leurs congrès ordinaires, le ministre de l'Intérieur «n'est tenu informé que des changements survenus dans la direction régulièrement désignée par le parti politique ainsi que de toute modification des statuts ou de la création de nouvelles structures locales», comme spécifié par l'article 20 de l'ordonnance 97-09 du 6 mars 1997. Entrant d'office dans la seconde catégorie des formations politiques activant dans notre pays, le FLN a, lui aussi, adressé au ministère de l'Intérieur, accusé de réception faisant foi, un dossier complet concernant le bon déroulement du 8e congrès le mois de mars dernier à l'hôtel El-Aurassi. Le dossier comprend quatre documents conformes à la loi, auquel a été ajouté le procès verbal dressé par Me Saâdi Abdelhak, huissier de justice, qui confirme que les travaux du congrès ne relevaient aucune anomalie ou contestation. Alors pourquoi tout ce charivari autour du 8e congrès? L'Etat de droit cher à Ali Benflis serait-il en train de se mettre en place?
