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«L'affaire n'est pas pendante devant la justice»
RETOUR SUR LA SPOLIATION DE L'EPSR
Publié dans L'Expression le 18 - 12 - 2004

Partant de ce constat, le geste de bonne volonté du ministre délégué à la Participation est loin d'être suffisant.
Le moudjahid Mohamed-Chérif Ould El-Hocine est bel et bien résolu à aller jusqu'au bout de son combat. En ce jour anniversaire de son incarcération, il y a de cela un quart de siècle, il a tenu à réagir aux décisions, certes importantes, prises par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Participation et de la Promotion des investissements. Celles-ci, rappelons-le, consistent à bloquer la privatisation de l'Enps, ex-Epsr, propriété de notre interlocuteur, mais aussi à réunir le conseil d'administration de la SGP qui chapeaute cette entreprise en vue de statuer sur l'affaire de corruption dont se serait rendu coupable son P-DG, trônant à sa tête depuis une bonne vingtaine d'années.
Selon Ould El-Hocine, qui fait valoir à l'appui de ses dires un nombre important de documents, mais aussi les avis des plus éminents experts juridiques que compte le pays, «il est absolument hors de propos de dire que cette affaire serait encore pendante devant la justice». Le doute, en effet, n'est guère permis à la lecture de l'arrêt de la Cour suprême, chambre administrative, rendu en date du 16 février 1997, désormais définitif et exécutoire, car «ayant acquis l'autorité absolue de la chose jugée». L'arrêt en question, il faut également le rappeler, comporte trois points essentiels. Il est venu homologuer le rapport de l'expert judiciaire. Celui-ci a clairement établi l'amalgame sciemment entretenu entre Van Rossem et l'Epsr afin de «justifier» la spoliation de cette entreprise et même de poursuivre Ould El-Hocine pour de supposés détournements, dont il a été blanchi au même titre que sa prétendue atteinte à la sûreté de l'Etat au plus fort de la «chasse aux sorcières» du début des années 80. Le second point contenu dans le document vient annuler l'arrêté interministériel du 21 octobre 1987 portant transfert des biens de l'Epsr vers l'Entp puis l'Enps. Une pareille annulation remet en cause de facto l'existence de cette entreprise-fantôme qui, il faut le dire, ne doit sa survie qu'à de puissants soutiens tapis dans différents rouages du pouvoir, y compris la justice et le gouvernement. C'est même partant de ce second point que le troisième, on ne peut plus explicite, «ordonne» tout simplement la restitution des biens mobiliers et immobiliers de la Sarl Epsr à ses légitimes propriétaires. Il apparaît ainsi que si les «spoliateurs» avaient tenté au début de jouer sur l'amalgame entre Van Rossem et l'Epsr, allant jusqu'à trafiquer des documents portant ombrage à une institution comme la Gendarmerie nationale, ces mêmes personnes tentent de faire croire que l'affaire serait encore pendante devant la justice à cause de certains procès et litiges judiciaires, lesquels n'ont absolument rien à voir avec la décision de restitution elle-même. C'est pour cette raison, du reste, qu'Ould El-Hocine adresse de nouveau un message à la «bonne volonté» du ministre-délégué afin qu'il fasse en sorte que la décision de justice rendue au nom du peuple algérien soit enfin appliquée.
Le même appel est, du reste, adressé au ministre des Travaux publics, responsable direct de cette entreprise. Celui-ci, estime-t-on, est peut-être mal informé compte tenu du fait que son secrétaire général faisait partie du jury du Conseil d'Etat, auteur des graves dérives qui ont coûté sa tête au président de cette institution. Toujours est-il que c'est le ministère des Travaux publics qui bloque techniquement et judiciairement l'application de la décision exécutoire de 1997. Les preuves abondant dans ce sens ne manquent pas, elles non plus.
Cette affaire, il faut le dire, n'a que trop duré. Dans le cas où le gouvernement continuerait de tergiverser ou de chercher de faux- fuyants, l'arbitrage du premier magistrat du pays, garant du respect de la Constitution, des lois de la République et de la souveraineté populaire au nom de qui sont rendues les décisions de justice, sera tout simplement nécessaire. Il y va de la crédibilité de l'Etat de droit...


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