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Hanoune émet des réserves
AVANT-PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE
Publié dans L'Expression le 09 - 01 - 2016


La secrétaire générale du PT
«La constitutionnalisation de tamazight est gâchée par des dispositions étranges.»
La secrétaire générale du PT a émis des réserves, relevé des contradictions et autres carences dans le contenu de l'avant-projet de loi de révision de la Constitution.
«Dans ce contexte de guerre socio-économique opposant l'écrasante majorité du peuple à une infime minorité de prédateurs, on rend public l'avant-projet portant révision de la Constitution», a-t-elle dit à l'ouverture des travaux de son comité central. «Le secrétariat du bureau politique a réalisé une étude comparative de la Constitution en vigueur et celle de 2016, un document qui a été soumis hier au débat au niveau du comité central». Contrairement aux voix paniquées qui veulent nous faire taire pour dissimuler la vérité, le PT est dans le camp des patriotes car il est question de pérennité de la nation, de l'Etat et de la Sécurité nationale en danger après l'effondrement du pouvoir d'achat», affirme-t-elle. Toutefois, dans sa première lecture, Mme Hanoune a relevé quelques observations: «D'abord, le contenu ne reflète pas l'engagement fait par le président de la République en avril et mai 2011, d'opérer des réformes constitutionnelles et institutionnelles profondes et de rendre la parole au peuple.»
«La révision n'est en fin de compte qu'un ensemble d'amendements non profonds.»
Commentant l'explication du directeur du cabinet de la Présidence: «Il n y a pas de changement de régime», elle dira: «On sait pertinemment que le régime ne concédera jamais d'opérer sa propre mutation car des intérêts du groupe sont en jeu et celui qui est habitué à s'adjuger la majorité grâce à la fraude n'acceptera jamais le changement démocratique.» Cependant, souligne-t-elle, «on a lutté pour, espérer et souhaiter qu'il y ait au moins une réforme respectable car notre système est exécrable et hybride. Donc, «il est clair qu' il n' y a pas de volonté politique pour opérer un changement démocratique et pacifique», a-t-elle affirmé. «Ce même régime n'est ni présidentiel ni semi-présidentiel ni encore moins parlementaire car le régime présidentiel ou semi-présidentiel requiert un équilibre entre les pouvoirs et de larges prérogatives pour le Parlement et les mécanismes de contrôle alors que dans l'avant-projet de révision, le système reste présidentialiste.»
«Dans l'actuel projet, il n' y a pas une séparation effective entre les pouvoirs, il y a seulement des titres et des slogans». «Au lieu de renforcer les prérogatives du Parlement qui dépend totalement de l'Exécutif, ils ont introduit des concepts étranges relatifs au statut de l'opposition multipartite comme d'ailleurs les partis proches du pouvoir», indique-t-elle. Par voie de conséquence, «le rôle du pouvoir législatif représentant la volonté populaire n'a pas été renforcé», souligne-t-elle.
Concernant l'indépendance du système judiciaire, il n'est pas consacré car le président nomme les magistrats, le ministre se charge de leur promotion et de la gestion de leur carrière, le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature et secondé par le ministre de la tutelle», fait-t-elle savoir.
«La possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, du reste dépourvu de la moindre autonomie et d'indépendance, par une cinquantaine de députés est une véritable poudre aux yeux car la longue période (huit mois) que prendra la réponse la rend caduque». «La transparence des élections promise, ne sera pas tenue car l'inapplicabilité de l'article y afférent saute au yeux. Les membres de la commission dite indépendante seront nommés par décrets, donc de simples fonctionnaires et sa composition n'est pas déterminée clairement, puisque le terme de société civile reste très vague», ajoute-t-elle. «Quid de la neutralité de l'administration et de l'institution militaire?», s'est-elle interrogée. «La constitutionnalisation de tamazight est une victoire de la nation, mais elle est gâchée par des dispositions étranges», affirme-t-elle. «Dans l'article 3 bis il est écrit:tamazight est également langue nationale et officielle. Mais on y a ajouté: «L'Etat oeuvre à sa promotion et à son développement dans toutes ses variétés linguistiques en usage sur le territoire national.»
«Pour quelle raison on doit promouvioir les dialectes amazighs et non celui de l'arabe?», se demande-t-elle. «Une autre disposition incompréhensible: «Dans l'article 3, l'arabe demeure la langue officielle de l'Etat, mais la langue amazighe est la langue officielle de qui?, s'est-elle encore demandée. «L'avant-projet de la Constitution est truffé d'énormités pas possibles», affirme-t-elle. De même, ajoute-t-elle «dans l'article 178, tamazight n'est pas considéré comme constante nationale». «La disposition selon laquelle, la loi interdit le monopole et la concurrence déloyale de l'article 37 est contradictoire car l'Etat devra garder son monopole sur les secteurs stratégiques». Il n' y a aucune Constitution au monde où on a introduit que «l'Etat oeuvre à améliorer le climat des affaires». «Cela c'est un gage en faveur des oligarques et de l'étranger», affirme-t-elle.
Concernant la transhumance politique, l'article 100 stipule: Est déchu de plein droit de son mandat électif l'élu de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu. Mais juste en dessous: le député qui aura démissionné de son parti ou en aura été exclu, conserve son mandat en qualité de député non affilié.
S'agissant de la limitation du nombre de mandats, elle déclare qu' «elle aurait cru à la sincérité de cette disposition si on avait introduit le droit du peuple à la révocabilité des élus de l' APC jusqu'à la Présidence. Louisa Hanoune appelle enfin à mettre fin à ces discours autour de l'Etat civil promis.


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