De nombreux députés ont soulevé la problématique des décisions de justice qui restent sans application. La justice a connu une véritable amélioration. Le premier responsable du secteur a défendu les réformes introduites dans le cadre de la modernisation de la justice. «Le gouvernement ne fait pas ses réformes pour lui- même, mais pour le pays», a déclaré le ministre lors de son intervention hier devant les députés. «C'est une audace de la part d'un ministre d'enlever l'autorité au procureur de la République», a-t-il dit en guise de réponse aux mauvaises langues. «Les résultats sont prouvés sur le terrain. Les réformes ont permis d'améliorer le traitement des affaires en temps réel», a-t-il soutenu en citant comme exemple le recul du recours à la détention préventive. Ce point sera désormais annulé. Dans sa présentation du projet de loi portant sur les procédures pénales, Tayeb Louh a affirmé que le projet prévoit l'annulation de l'ordonnance de prise de corps «en application du principe de la présomption d'innocence» et propose ainsi, l'«obligation pour l'accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n'a pas été détenu au cours de l'instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l'audience». Il faut reconnaître que le président de la Commission nationale de promotion et de protection des droits de l'homme (Cnppdh), Farouk Ksentini, a dénoncé plusieurs fois le recours abusif à la détention provisoire qui touche à la dignité des personnes. Ce n'est pas tout. En vue d'assurer une justice libre, Tayeb Louh a indiqué que le tribunal criminel fera l'objet d'une réforme profonde dans sa composition et son fonctionnement, à travers notamment l'institution du droit de l'accusé au recours, l'augmentation du nombre des assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à la police judiciaire. Cette mesure «importante» intervient en adéquation avec le principe constitutionnel prévu dans le dernier amendement, à savoir l'institution d'un deuxième degré de juridiction en matière pénale et en renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Parmi les propositions les plus importantes, figure l'institution d'un deuxième degré de juridiction partant du fait que «l'accusé a le droit d'interjeter appel conformément à la loi, auprès d'un tribunal de première instance qui statuera à nouveau sur son affaire». Figure également parmi ces amendements, le retour à l'ancienne composante du tribunal criminel (quatre assesseurs jurés et trois juges). Cependant, les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande seront confiées à des juges seulement vu «l'expérience acquise dans le traitement de ce type d'affaires». Concernant la révision des dispositions liées à la police judiciaire, le texte comporte de nouvelles dispositions qui énoncent l' «impossibilité pour les officiers de la police judiciaire d'accomplir leur mission, dont les enquêtes et les interrogatoires, qu'après habilitation délivrée par le procureur général compétent». Par ailleurs, le ministre a présenté les amendements apportés à la loi organique relative à l'organisation judiciaire qui stipule qu' «en prévision de l'institution d'une juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux militaires et en coordination avec le ministère de la Défense nationale». Selon lui, cette mouture permettra la création de juridictions militaires d'appel, indépendamment des appellations données dans la loi organique militaire. Lors des débats, les députés ont soutenu les réformes qui visent à moderniser la justice. Les représentants de la coalition et de l'opposition étaient presque sur la même longueur d'onde. De nombreux députés ont soulevé la problématique des décisions de justice qui restent sans application. «Le problème n'est pas dans les lois, mais dans l'application», a soutenu Djelloul Djoudi qui a interpellé le ministre sur la suite donnée au mandat d'arrêt lancé il y a deux ans contre l'un des anciens responsables, faisant allusion à Chakib Khelil. Ce dernier s'est même interrogé sur le non- respect des dispositions de la loi, même par les juges. «Une affaire de diffamation a été reportée à sept fois alors qu'une instruction du ministre stipule qu'il ne faut pas qu'elle dépasse quatre fois», a-t-il déploré. Le député d'El Islah a également interpellé Tayeb Louh sur la non-application de la décision de justice qui interdit au secrétaire général Filali Ghouini de parler au nom d'El Islah.
