1431 procès ont été dressés avec proposition de fermeture de 50 locaux commerciaux. Les bilans des brigades mixtes de contrôle commercial, communiqués par le ministère du Commerce, font état de plus de 35 milliards/DA de transactions commerciales non facturées durant le premier trimestre 2017. La valeur des produits, d'un volume de 20 tonnes, saisis lors de cette période, s'élève à plus de 593,95 millions/DA. Les services de contrôle ont effectué près de 10.000 (9822) interventions durant lesquelles 1565 infractions ont été constatées et 1 431 procès dressés avec proposition de fermeture de 50 locaux commerciaux. La brigade mixte «commerce -impôts - douanes» a estimé le montant de la marchandise non facturée à pas moins 35,06 milliards de dinars. De son côté, la brigade mixte «commerce-vétérinaire» a procédé à près de 7000 (6 937) interventions où 1080 infractions ont été constatées, 993 procès dressés avec proposition de fermeture de 40 locaux. Le volume des produits saisis s'élève à 14,75 tonnes de marchandise (6,86 millions de dinars). Le bilan de la brigade mixte «commerce- phytosanitaire» quant à elle, a fait état de 643 interventions, 132 infractions, 97 procès rédigés avec proposition de fermeture de neuf locaux. Le volume des produits saisis s'élève à 1,2 tonne de marchandise (2,35 millions/DA). La brigade «commerce-santé» a, pour sa part, lancé 1 056 interventions qui se sont soldées par 89 infractions et 83 procès. Le volume des produits saisis s'élève à 4 tonnes (1,36 million/DA). Avec ces opérations salutaires de contrôle, fini l'anarchie et le non-respect des pratiques dans le commerce. Un nouveau dispositif de régulation, qui garantira la transparence des échanges, sera opérationnel dès le mois prochain. Cette disposition entrera en vigueur à la faveur d'un décret exécutif devant réguler les transactions dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, ainsi que celui de l'artisanat. Les dispositions du décret prennent effet trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de mars dernier, a indiqué hier le sous-directeur de la promotion de la loi sur la concurrence auprès du ministère du Commerce, en marge d'une journée d'études sur les «Clauses abusives dans les contrats commerciaux» tenue à Boumerdès. Dorénavant les échanges commerciaux seront soumis à un document tenant lieu de «facture» dénommé «bon de transaction commerciale». Ce document garantira fidèlement la traçabilité et transparence des transactions, dans ces secteurs. Les quantités vendues et les prix pratiqués, des produits et articles considérés, seront connus et les circuits de commercialisation allant de la production jusqu'à la distribution au consommateur, seront maîtrisés». Ce document protégera les échanges commerciaux des clauses abusives conduites dans les contrats, dans lesquelles généralement des points sont imposés à une partie sans qu'elle n'ait le droit de les modifier. Les consommateurs sont généralement de grandes victimes de ce modèle de contrat abusif. Le nouveau texte de loi mettra un terme à cette situation en obligeant les parties contractuelles à user de contrats à même de les protéger en cas de dumping sur les prestations contractuelles. Enfin, les éléments de la brigade «commerce-métrologie légale» ont effectué 597 interventions lors desquelles 62 infractions ont été relevées, 62 procès dressés et 20 kg de produits, d'une valeur de 9000/DA, saisis.
