Le commissaire européen a rappelé, à ce titre, que des «lignes directrices» sur les implications de l'arrêt de la Cjue ont été communiquées aux autorités douanières des Etats membres de l'Union. Le recouvrement des droits de douane sur les produits importés dans l'UE du Sahara occidental occupé avant la publication de l'arrêt de la Cour européenne de justice (Cjue) qui a conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne sont pas applicables à ce territoire, «n'est pas justifié», a estimé le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. «Les autorités douanières nationales ne devraient pas engager des procédures de recouvrement liées aux importations des produits du Sahara occidental survenues avant le 22 décembre 2016», a écrit le commissaire européen dans sa réponse à l'eurodéputée Paloma Lopez qui interpellait la commission sur l'application de l'arrêt de la Cjue, notamment sur les droits de douane non payés sur les importations en provenance du Sahara occidental, importations qu'elle a qualifiées d'«illégales» en raison d'une mauvaise mise en oeuvre des accords UE-Maroc. «(...) la Commission a informé les autorités douanières des Etats membres que, compte tenu de la nature exceptionnelle des circonstances de l'affaire, exposées dans la décision de la Cour, il n'est pas justifié de recouvrer les montants des droits de douane auprès des entreprises importatrices», a-t-il expliqué. Le commissaire européen a rappelé, à ce titre, que des «lignes directrices» sur les implications de l'arrêt de la Cjue ont été communiquées aux autorités douanières des Etats membres de l'Union, prévoyant qu'en cas de doutes fondés quant à l'origine des marchandises, les autorités douanières doivent procéder à des enquêtes, conformément aux modalités de coopération administrative énoncées au titre de l'article VI du protocole 4 de l'Accord d'association UE-Maroc. Relevant le statut «séparé et distinct» garanti au territoire du Sahara occidental par la Charte des Nations unies, la Cjue a affirmé dans son arrêt qu' «il est exclu de considérer que l'expression: territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des Accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire». Pierre Moscovici avait affirmé que «la Commission travaille sur le meilleur moyen de donner suite à la décision de la Cour», en tenant compte «(...) des intérêts du peuple du Sahara occidental et en vue de préserver les échanges commerciaux dans un contexte de sécurité juridique». «Les propos du commissaire européen vont dans le bon sens, à partir du moment où la Commission européenne s'est, enfin, résolue à mettre en application l'arrêt de la Cjue, en reconnaissant explicitement que les produits en provenance des territoires occupés du Sahara occidental ne seront plus soumis au régime tarifaire préférentiel appliqué dans le cadre des accords commerciaux UE-Maroc, avec une prise d'effet le 22 décembre 2016, soit au lendemain du jugement de la Cjue», a réagi l'ambassadeur d'Algérie à Bruxelles, Amar Belani.
