Le Conseil de la nation a adopté, hier, le texte de la loi de finances pour 2006. Adoptée le 15 novembre dernier par les députés à l'APN, la loi s´inscrit dans le prolongement des objectifs de la loi de finances complémentaire pour 2005 qui avait dégagé la première tranche du budget du programme complémentaire de soutien à la croissance (2005-2009). Le texte entre ainsi en vigueur pour prendre en charge la première année pleine de l´exécution de ce programme quinquennal doté d´une enveloppe de 4200 milliards de DA. La loi consacre un relèvement jamais égalé des dépenses d´équipement de 28,7% par rapport à 2005, soit 1348 milliards de dinars et un budget de fonctionnement de 1283,5 milliard de DA. Elaborée sur la base d'un baril de pétrole à 19 dollars, la loi de finances 2006 prévoit une inflation de 3,5%, une croissance de 5,8% et une inflation de 3,5%. Elle prévoit aussi des recettes de 1667,9 milliards de DA et des dépenses de 2631,4 milliards de DA soit un déficit budgétaire de 963 milliards de DA équivalant à 16,8% du PIB. Le texte donne ainsi les moyens à l´Etat de traduire dans les faits ses cibles socio-économiques d´appui à une croissance forte et durable dans un proche avenir, y compris l´affectation de fonds importants aux transferts sociaux de toutes sortes. Ces données auront un impact considérable sur la situation socio-économique du pays et de l'emploi, a précisé le ministre des Finances, Mourad Medelci. Ainsi, 600.000 postes d'emploi sont prévus au cours de l'année 2006, dont 22.503 postes budgétaires pour les institutions et administrations publiques, 176.000 dans le secteur de l'agriculture, et 460.000 à travers les dispositifs de promotion de l'emploi. Aussi, l'Etat a consacré pour l'exercice 2006, 512 milliards de dinars en termes de budget consacré aux transferts sociaux, ce qui représente une augmentation de 62,6 milliards de DA par rapport à 2005. Les débats sur cette loi au Conseil de la nation comme à l'Assemblée populaire nationale (APN) ont principalement tourné autour des scandales qui ont ébranlé dernièrement les institutions bancaires. Les sénateurs, un peu à la manière des députés, n'ont pas manqué de critiquer fortement le système de gestion financière en dénonçant «le manque de contrôle efficace et rigoureux au niveau des banques». Des critiques auxquelles le ministre des Finances, Mourad Medelci, a tenu à apporter des explications et des précisions lors de ses réponses à l'APN et au Sénat. M.Medelci a déclaré, avant-hier, devant les sénateurs que «nous travaillons dans nos établissements bancaires avec des systèmes dépassés». C'est dans le cadre de la modernisation, la sécurisation et le renforcement de ce système que le ministre a annoncé la mise en service du système de paiement électronique à partir de janvier 2006. «Et ce n'est pas uniquement l'introduction de ce nouveau système qui permettra d'atteindre les objectifs fixés». Il faut, selon lui, introduire d'autres mécanismes de maîtrise des modes de gestion et d'organisation au niveau des administrations et des banques pour le rendre plus performant car «nous ne savons pas gérer». Il évoque le volet de la privatisation du CPA, qui sera suivie de celle de la BDL comme action qui apportera à l'expertise nationale un surcroît de savoir-faire, selon Medelci. Il évoquera aussi les trois projets de loi que le gouvernement soumettra au Parlement portant sur l'assurance, les sociétés de capital-risque et la titrisation des créances hypothécaires. Revenant sur la question du contrôle financier, le représentant de l'Exécutif estimera que «c'est un tout. Il est basé sur des lois claires qui existent. Mais cela ne suffit pas. Il faut recourir au contrôle institutionnel. Il existe à tous les niveaux mais il faut l'améliorer et voir s'il est indépendant». Il avance le chiffre de 2500 personnes seulement chargées du contrôle financier dont 1500 agents affectés aux communes. «Il nous faut davantage de moyens humains pour assurer le contrôle de la sphère financière». Le grand argentier du pays reconnaît aussi que «des complicités internes expliquent ces gros scandales et rendent ainsi difficile le contrôle» en précisant, toutefois, que «toutes les banques ont les moyens qui leur permettent d'assurer un contrôle interne de leurs flux financiers, et c'est grâce à l'autocontrôle de ces établissements que les scandales ont été dévoilés». Le ministre a souligné que «la coordination entre la politique budgétaire et la politique monétaire permettra de mieux gérer les dépenses publiques». Les partis de l'opposition, représentée par le PT et le MRN, n'ont pas réussi à faire passer leurs amendements. Il s'agit notamment des amendements numéros 76, 48,76 et 56 faits par ces deux partis qui optent pour un prix de référence de 43 dollars le baril sous prétexte «de la quasi-dépendance de l'économie nationale aux hydrocarbures». La question de l'interdiction de l'importation et de la production des boissons alcoolisées consacrée dans la loi de finances 2004 et levée par une ordonnance présidentielle portant loi de finances complémentaire 2005 est revenue de nouveau au-devant de la scène. Le mouvement El Islah qui l'avait proposée a vu son amendement rejeté à l'APN. La commission de finances avait justifié le rejet de l'article 60 bis, par le fait que ce «texte vient à contre-courant des engagements internationaux signés par l'Algérie». Le FLN était clair sur cette question en considérant que l'Algérie s'est engagée à mettre en conformité sa législation avec les règles de l'OMC et de l'Union européenne «d'où la nécessité de la révision de certains textes de lois régissant l'activité économique et commerciale». «Nous sommes dans un pays indépendant et les accords conclus avec les pays européens ne doivent en aucun cas toucher à notre souveraineté», avait estimé M.Benkhellaf, secrétaire national chargé de l'organique au mouvement El Islah. Par ailleurs, le Fonds de régulation des recettes sera consacré uniquement au remboursement de la dette, la commission refuse l'élargissement de ses dépenses au financement des projets d'investissement. Le projet a connu, néanmoins, des amendements opérés par les députés. Ainsi, sur les 80 amendements proposés par les députés durant les débats, seulement 10 ont été retenus. Il s'agit, entre autres, de la révision portée sur l'article 51 qui prévoit la réintroduction du gré à gré pour les cessions de terrains domaniaux. Les députés ont rejeté la majoration des tarifs de la vignette automobile pour les véhicules à carburation diesel, et révisé à la baisse les tarifs du timbre des assurances pour les véhicules. Les propriétaires de biens immobiliers dont la valeur dépasse les 3 millions de dinars seront astreints à payer une taxe qui varie entre 0,5% et 1,5%. Par ailleurs, cinq nouveaux articles ont été adoptés par les députés notamment l'article 15 bis qui instaure de nouvelles taxes sur les équipements de transmission audiovisuels et l'article 60 bis qui définit les avantages douaniers au profit des mutilés de la guerre de Libération, dans le cadre de l'achat de véhicules neufs en Algérie. Parmi les autres dispositions de ce texte, qui sont restées inchangées, figurent la création du fonds national de mise à niveau des PME, la levée de la limite temporelle pour l´exonération de l´IBS et de la TAP au profit des opérations d´exportation et le relèvement de 2 à 5% de la quote-part de la taxe intérieure de consommation (TIC) affectée au fonds spécial de la promotion des exportations.
