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«Le secteur a été rongé par les intrus et les affairistes» Ammar Belhimer, ministre de la communication et porte-parole du gouvernement, à L'expression
L'Expression: Après une année d'exercice, le champ médiatique est-il toujours ruiné et miné comme vous l'avez constaté à l'entame de votre fonction? Ammar Belhimer: Assainir un champ ruiné et miné exige à la fois du temps et de la persévérance. Nous continuons à travailler pour une amélioration de la situation du secteur de la communication qui a été durant longtemps rongé par les intrus et les affairistes. Notre plus grande réussite c'est d'avoir établi un lien direct avec les médias sans aucune bureaucratie, car notre but premier c'est de fédérer tous les efforts et les bonnes volontés pour parvenir à une presse nationale professionnelle et citoyenne dans le respect de la loi et de l'éthique. Tout le long de l'année 2020, nous n'avons pas cessé de communiquer avec nos journalistes via des entretiens (écrits et audiovisuels), des communiqués, des conférences... pour sensibiliser sur l'urgence de remettre la profession journalistique sur les rails et mettre en garde contre les pratiques anti-professionnelles qui l'entachent. Plusieurs objectifs fixés dans notre plan d'action ont été atteints. Ainsi, un arrêté régissant la presse électronique a vu le jour et est désormais en vigueur, alors qu'un cahier des charges, fixant les conditions d'octroi de la publicité publique, sera mis en oeuvre dès janvier 2021. D'autres cadres juridiques comme celui relatif à la publicité (l'activité) ou le sondage, ainsi que la mise à jour des statuts de TDA pour la commercialisation des produits offerts par Alcomsat1 sont à un stade d'élaboration bien avancé. Cependant, le grand chantier du secteur de la communication durant l'année 2021 sera l'amendement de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information dans le but de l'arrimer à la nouvelle Constitution. L'article 54 qui «consacre le principe de liberté de la presse en détaillant les composantes de cette liberté, stipule le droit à la création de chaînes télévisées, de sites et journaux électroniques, interdit le discours de discrimination et de haine». Un article en vertu duquel «aucune activité de journaliste ne saura être arrêtée sans décision judiciaire». Cet amendement, qui se fera de façon collective et inclusive avec la participation de l'ensemble des acteurs du secteur, nous permettra enfin de créer un Conseil national de la presse écrite au lieu d'une Autorité de régulation, tel que stipulé dans ladite loi et qui n'existe nulle part au monde. Quel bilan tirez-vous des différents chantiers que vous avez lancés au lendemain de votre prise de fonction visant à réformer le secteur des médias sur plusieurs plans aussi bien réglementaire, institutionnel qu'organisationnel? Plusieurs chantiers, parmi les 10 contenus dans notre plan d'action, sont dans un état de réalisation bien avancé, alors que d'autres ont été achevés. Le premier chantier consiste à parvenir à un consensus conceptuel pour une pratique sereine et apaisée du métier qui concilie liberté et responsabilité. La haine, le racisme, le régionalisme, le sectarisme, la violence expressive et toute autre forme d'exclusion représentent l'exacte exécrable antithèse de cette chaîne des valeurs éducatives, il convient de les combattre sans relâche. Le second chantier porte sur la garantie du droit à l'information dans un cadre pluraliste, ainsi que la moralisation de la pratique journalistique, loin de toute pratique monopolistique et d'intrusion d'intérêts financiers incompatibles avec le pluralisme. Le troisième chantier s'intéresse à combler le vide juridique prévalent dans le secteur pour encadrer la presse écrite et électronique, l'activité des chaînes de télévision privées et des agences de conseil en communication, outre la régulation du marché de la publicité. Le quatrième chantier concerne, quant à lui, l'accélération de la transition finale vers la communication numérique, alors que le cinquième sera consacré à l'activation de la communication institutionnelle. Le sixième chantier porte sur l'extension du réseau de l'information de proximité pour renforcer la démocratie participative. Le septième chantier est celui de la promotion de la formation et de la qualification. À cet effet, nous avons entamé la réactivation du Fonds d'aide à la presse, gelé depuis 2014. Les huitième et neuvième chantiers portent respectivement sur l'amélioration de l'image de l'Algérie à l'étranger et la restauration de sa place dans les foras internationaux et la réglementation de l'activité du sondage d'opinions, dépourvue de cadre juridique et de réalité économique claire. Enfin, le 10ème et dernier chantier consiste à aider les hebdomadaires et les publications spécialisées, confrontés à d'énormes problèmes de financement. Vous avez institué 15 critères pour l'octroi, de la publicité publique. Quel impact aura sur le terrain l'entrée en vigueur de ces 15 critères? Peut-on s'attendre à une réorganisation concrète du fonctionnement des médias? Dans un pays comme l'Algérie, dont l'économie repose sur la rente pétrolière, il est nécessaire que la publicité, quasiment monopole de l'Etat, obéisse au principe de l'égalité et leur performance entre opérateurs. En constatant l'urgence de faire cesser l'anarchie qui prévalait dans la distribution de la publicité publique, nous avons élaboré un cahier des charges contenant 15 critères transitoires visant à réguler ce marché, en attendant l'élaboration en cours d'une loi relative à la publicité. Comme vous l'avez rappelé dans votre question, ces critères seront mis en oeuvre au début du mois de janvier 2021 pour que enfin le journalisme soit pratiqué par des professionnels. Par les journalistes seuls. Il est nécessaire de préciser, dans ce contexte, que le ministère de la Communication n'a aucune implication directe dans la gestion d'une entreprise économique publique soumise au droit commercial qui est l'Anep. Nous sommes le seul propriétaire d'une institution indépendante, responsable de ses décisions. Nous ne nous érigeons pas en tant que tutelle car l'ère de l'allégeance et de la tutelle administrative a abouti à des catastrophes économiques qu'il est difficile d'évaluer aujourd'hui. L'avenant que l'Anep prévoit d'introduire aux conventions d'attribution de la publicité, à compter du 1er janvier 2021 est une procédure d'introduction d'une nouvelle transaction commerciale et de partenariat dans un contexte juridique contraignant. Cet effort s'inscrit dans le cadre de la liberté de contrat tant qu'elle ne contredit pas les lois de la République. Cette démarche prend en considération trois principes, à savoir que tout est possible dans le cadre de la loi du moment que l'article 59 du Code civil stipule que le contrat est établi du fait d'une volonté compatible sans préjudice aux dispositions légales, et l'exercice serein des libertés grâce à la reconsidération de la notion de responsabilité, de même que la transition d'une presse version papier vers une presse électronique. Je saisis cette occasion pour rappeler que l'Anep avait procédé durant l'année 2020 à l'apurement des créances publicitaires des journaux, en raison de la conjoncture exceptionnelle que traverse la presse nationale. Les 15 critères transitoires énoncent, notamment que les médias doivent disposer d'un registre du commerce, d'un agrément auprès du ministère de la Communication, d'une déclaration d'existence-impôt, d'un numéro d'identification des statistiques (NIS) et d'un Numéro d'identification fiscale (NIF). Les critères portent également sur la situation vis-à-vis de la Cnas, le tirage du journal, la nature du journal (local, régional ou national), la création de journaux (une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu'une seule publication périodique d'information générale de même périodicité éditée en Algérie). Les critères stipulent que la condamnation du directeur de la publication pour corruption peut engendrer la suspension de la publicité. De même qu'il ne doit pas faire l'objet d'une condamnation infâmante. La convention repose, en outre, sur les critères relatifs à l'éthique, la publication des comptes sociaux annuels et la nature de l'édition qui ne peut être celle d'un parti ou de toute autre organisation partisane ou associative. Concernant la presse électronique, est-ce la fin de la récréation en cette nouvelle année 2021 pour se conformer aux lois que vous envisagez d'appliquer, notamment la domiciliation dans le domaine Dz? La régulation et la promotion de la presse électronique a été l'un des chantiers phares de notre plan d'action. Pour parvenir à concrétiser cet objectif, nous nous apprêtons à mettre en oeuvre un décret pour organiser cette importante activité informationnelle, longtemps négligée. Le décret fixant ainsi les modalités d'exercice de l'activité d'information en ligne et la diffusion de mise au point ou de rectification sur le site électronique a été publié le 25 novembre dernier au Journal officiel. Le ministère de la Communication oeuvre dans le cadre de ses prérogatives à finaliser les textes réglementaires autorisant les opérations d'hébergement. Par ailleurs, un projet d'arrêté portant lancement d'un appel à candidature pour l'octroi d'autorisations de création de services de diffusion télévisuelle thématiques est en cours de finalisation. Cette opération contribuera au renforcement des trois textes réglementaires déjà existants relatifs à la loi sur l'audiovisuel. L'autre défi que l'Algérie tente de relever est celui de la sécurité numérique qui exige que tous les sites électroniques, d'information ou autres, soient hébergés localement afin de protéger leurs données. Nous incitons les journaux électroniques à rapatrier l'hébergement physique et logique de leur site dans le domaine «.dz», sachant que les capacités nationales dans ce domaine sont de plus en plus importantes. À titre d'exemple, les opérateurs comme Algérie télécom, TDA, Mobilis ou encore l'Agence de presse «APS» disposent de Data Center répondant à tous les besoins d'hébergement des sites électroniques et de stockage des contenus informatisés (stockés en cloud). Ces opérateurs sont à même de garantir une sécurité maximale aux données, tant en matière d'accès que de contenus ininterrompus à longueur de temps. Il faut préciser que l'opération d'hébergement dans le domaine «.dz», qui est une disposition technique et pratique relève des prérogatives desinstitutions et organes nationaux habilités, à l'instar du Centre de recherche sur l'information scientifique et technique (Cerist), tandis que d'autres institutions sont chargées de l'hébergement des sites électroniques dont l'APS, l'établissement public de Télédiffusion d'Algérie (TDA) et Algérie télécom ainsi que des opérateurs privés.