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Ce que prévoit le nouveau statut
FONCTION PUBLIQUE
Publié dans L'Expression le 11 - 07 - 2006

Le projet confirme le système de carrière pour le fonctionnaire mais approuve de même le régime de contractualisation.
La Fonction publique a enfin un statut. Le conseil des ministres qui s'est réuni dimanche soir a consacré, particulièrement, son ordre du jour, à l´examen d'un projet d´ordonnance portant statut général de la Fonction publique. Le statut est conçu, selon un communiqué rendu public, de manière à permettre l´adaptation des missions de la Fonction publique au nouveau rôle de l´Etat. Cela devra, se référant à la même déclaration, garantir l´unité, l´identité et la cohérence d´ensemble de ce secteur public qui gère quelque 1,5 million de salariés. Ce statut est appelé à «favoriser l´émergence d´une administration impartiale, performante, en mesure de répondre aux attentes des citoyens et d´évoluer avec son environnement».
Il est vrai que des années durant, les ponts étaient coupés entre le citoyen et l'administration, chose qui a élargi le fossé entre le gouverné et le gouvernant. L'Etat ambitionne la rénovation de tout l'appareil de gestion des ressources humaines dans la Fonction publique.
Le règlement actuel «ne s´applique pas aux magistrats, aux personnels des assemblées parlementaires, aux personnels de la défense nationale et aux personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial régis par d´autres dispositifs législatifs et réglementaires». Le projet confirme le système de carrière pour le fonctionnaire. Par ailleurs, le régime de contractualisation, «rénové et adapté aux nouvelles missions de l´administration» constitue désormais le moteur de l´emploi.
Quant au système de classification et de rémunération des emplois publics, celui-ci s'appuie, outre l´expérience professionnelle, sur un critère objectif et mesurable, à savoir le niveau de qualification attesté par des titres, diplômes ou cycles de formation. Il a été également décidé dans le cadre de ce projet d'ordonnance la création d´un Conseil supérieur de la Fonction publique ainsi que des commissions administratives paritaires. Ces institutions seront, à en croire le communiqué, consultées «sur les questions d´intérêt général concernant l´ensemble des fonctionnaires ou sur des questions d´ordre individuel».
Selon le président Bouteflika, intervenant à l´issue des débats, le statut vient mettre un terme à une situation de vide juridique qui a eu pour conséquence de «banaliser le statut du fonctionnaire, de fragiliser la notion de service public et d´affaiblir le sens de l´intérêt général». Mais cela impose aussi, à l'agent public, de «se consacrer exclusivement au service des usagers de l´administration et des services publics qu´il se doit de traiter de manière non discriminatoire dans le respect des principes de l´égalité de tous devant la loi et de l´égal accès au service public».
Chose qui a été auparavant absente dans les institutions et les établissements publics, rongés par la bureaucratie, le favoritisme et le laisser-aller. Il s'agit bel et bien d'un facteur essentiel qui a fragilisé la confiance et les rapports entre l'Etat et le citoyen. «Il est essentiel que tous les acteurs impliqués ou concernés par le fonctionnement des services publics et de l´administration publique en général assument la part de responsabilité qui leur incombe, pour promouvoir et privilégier le dialogue, la concertation, la consultation et la médiation, de manière à éviter les conflits inutiles et préjudiciables pour tous», insiste le président de la République.
Il a, dans le même sillage, conditionné l´amélioration de la qualité des services publics par l´amélioration des conditions sociales et de travail des fonctionnaires ainsi que de leurs revenus. Cela explique la position officielle et l'engagement de l'Etat pour satisfaire la revendication salariale des milliers de travailleurs.


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