Le projet de loi fixant les règles générales relatives au Code des marchés publics a atterri sur le bureau de l'APN. Il sera présenté, prochainement, devant la commission des finances. Ce texte de loi, prévoit de supprimer «les procédures de gré a gré simple et de procédure de gré a gré après consultation». Elles seront remplacées, selon l'exposé des motifs, par «la procédure négociée directe et à la procédure négociée après consultation, sans appel formel à la concurrence, dans des cas exceptionnels». Ce changement permet de s'accorder avec l'importance majeure que revêt la négociation dans ces deux procédures. Laquelle négociation, peut porter sur les prix et les conditions d'exécution du marché public. Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le projet de loi prévoit la réalisation d' «un portail électronique des marchés publics». L'article 103 du projet dispose qu' «il est institué un portail électronique des marchés publics, dont la gestion est assurée par les services compétents du ministère des Finances». L'article 104 stipule que «les informations et documents qui transitent via ce portail sont utilisés pour constituer une base de données, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur». Dans le cadre de la lutte contre la corruption, et sans préjudice des sanctions pénales ou des mesures coercitives, il est prévu l'élaboration, par le ministre des Finances, d' «un code d'éthique et de déontologie» à l'adresse des fonctionnaires et agents publics intervenant dans la passation, l'exécution et le contrôle des marchés publics, qui prennent acte de son contenu et s'engagent à le respecter. Aussi, précise-t-on, «le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la déclaration de probité». Le projet de loi prévoit aussi la création du Conseil national des marchés publics, auprès du ministre des Finances. Il aura pour mission, entre autres, de donner un avis sur les litiges nés de l'exécution des marchés publics conclus avec des partenaires cocontractants étrangers, se prononcer, dans le cadre du contrôle de la régularité des procédures de passation et d'attribution des marchés d'importance nationale, sur tout projet de cahier des charges, de marché public et d'avenant, et le cas échéant de recours, selon les seuils fixés, d'effectuer annuellement, en coordination avec les services concernés, un recensement économique des marchés publics et d'analyser, en relation avec les services compétents, les données relatives aux aspects économiques et techniques des marchés publics et faire des recommandations au gouvernement. En outre, le même texte de loi prévoit que l'appel à la concurrence peut se faire selon la procédure de consultation, d'appels d'offres ou de procédures spécifiques. Cela dépend du montant ou de la nature de la prestation à réaliser. Il peut aussi être défini par rapport à des conditions ou des considérations spécifiques.
