L'ordonnance fait obligation à Sonatrach de participer à 51% au moins dans tous les contrats conclus après adjudication par l'Agence de régulation. La loi sur les hydrocarbures a fait couler beaucoup d'encre. D'aucuns voyaient en elle comme un bradage pur et simple de la richesse pétrolière du pays. Le projet de loi portant approbation de l'ordonnance, amendant la loi 05-07 relative aux hydrocarbures, a été en fin de compte adopté, samedi dernier, majorité. Les 19 amendements contenus dans l'ordonnance concernent notamment la recherche et l'exploitation des hydrocarbures (articles 05, 32 et 48), le transport par canalisation (articles 68, 69 et 70), le raffinage (article 77) ainsi que l'exclusion de Sonatrach des mesures d'arbitrage international, en cas de litige entre Alnaft et un des contractants. Aussi, l'article 32 oblige Sonatrach à prendre une participation de pas moins de 51% minimum dans tous les contrats de recherche, d'exploitation et de raffinage. L'ordonnance réserve aussi à Sonatrach l'exclusivité du transport par canalisation des hydrocarbures et lui fait obligation de participer à 51% au moins dans tous les contrats conclus, après adjudication par l'Agence de régulation. A l'issue de l'adoption de l'ordonnance sur les hydrocarbures, le ministre de l'Energie et des Mines, M.Chakib Khelil a indiqué qu'«à travers cet amendement, l'Etat renforce son contrôle sur les agences ainsi que celui de la participation de Sonatrach qui voit son contrôle sur le secteur consolidé». Rappelons que selon les termes de la loi d'avril 2005, Sonatrach n'avait droit de participation qu'à hauteur de 30%. Ce qui a provoqué le courroux du Parti des travailleurs qui, depuis, n'avait de cesse de lutter avec acharnement pour que cette loi soit amendée. Du nouveau pour les médecins spécialistes Bonne nouvelle pour les médecins spécialistes. En effet, au terme de l'adoption, samedi à la majorité, du projet d'ordonnance portant sur le service civil, les médecins spécialisés verront la durée de leur service civil diminuée. Lequel service s'effectuait auparavant sur une période qui s'étend entre 2 et 4 ans. Avec la nouvelle loi, la durée du service civil variera de 1 à 4 ans, et ce, suivant la région où le médecin spécialisé effectuera son service. Cette durée sera ainsi de 1 an pour ceux qui l'accompliront dans le Grand Sud. En sus, le service civil sera élargi au secteur privé, ce qui aux yeux du ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, Amar Tou, encouragera les gens à investir dans toutes les régions du pays, notamment rurales. Le ministre de la Santé a indiqué que l'université d'Alger forme annuellement une moyenne de 1000 médecins spécialisés. 700 d'entre eux (soit 70%) sont des femmes et 80% d'entre elles sont mariées. M.Tou a, en outre, souligné le besoin pressant des régions du Grand Sud et des Hauts-Plateaux en médecins spécialisés. Toujours dans le secteur de la santé, les membres de l'Assemblée ont adopté, à la majorité, l'ordonnance n°06-07 modifiant et complétant la loi n°85-05, relative à la protection et à la promotion de la santé. L'ordonnance comporte quatre dispositions. Elles visent, entre autres, à doter le directeur de wilaya de la santé d'une autorité de contrôle sur l'ensemble des établissements sanitaires relevant de chaque wilaya. De l'argent pour la Charte Une autre ordonnance adoptée, dans la nuit du samedi au dimanche dernier, est la loi de finances complémentaire pour 2006. Prévues initialement à hauteur de 2 631,4 milliards de DA, les dépenses budgétaires pour l'année 2006 sont portées en fin de compte à 3555,4 milliards de dinars. Les chiffres que le ministre des Finances, M.Medelci, a présentés indiquent que l'inflation s'est établie à +1,4%, une balance commerciale marquée par un excédent de 21,96 milliards de dollars, des réserves de change à 70,3 milliards de dollars tandis que les disponibilités du Fonds de régulation des recettes (FRR) se sont chiffrées à 2924 milliards de DA à fin septembre 2006. Dans la présentation de ce texte devant les députés, le grand argentier du pays a réitéré le fait que le recours à cette loi s'explique par des réajustements essentiellement budgétaires induits notamment, par la prise en charge des retombées financières de la mise en oeuvre de la charte pour la paix et la réconciliation, la revalorisation des salaires dans la Fonction publique, le relèvement du seuil des pensions de retraite ainsi que l'intégration des programmes complémentaires du Sud et des Hauts-Plateaux. Par ailleurs, les députés de l'Assemblée populaire nationale ont adopté le projet portant approbation de l'ordonnance relative aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, destinés à l'implantation de projets d'investissement. Ce projet de loi vise en fait à définir les conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat. Lesquels sont destinés à l'implantation de projets d'investissement avec une concession d'une durée de 20 ans renouvelable et convertible de droit en cession selon des critères bien définis, s'agissant de projets à caractère industriel, touristique ou de services ainsi que la cession du terrain sur lequel ont été réalisées des opérations de promotion immobilière au profit de projets intégrés. Selon le ministre des Finances, ce dispositif apporte une protection particulière des terres agricoles, les parcelles de terrain situées à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques, nécessaires à l'implantation de projets d'investissement quientrent dans le cadre du plan d'aménagement touristique... Ces domaines sont d'ailleurs exclus du champ d'application dudit texte.
