Il n'est pas question de privatiser Sonatrach, mais d'attirer plus d'investisseurs étrangers, dans un contexte de forte concurrence de pays comme la Lybie et le Qatar. Dernière ligne droite pour le projet de loi sur les hydrocarbures, examiné par le Conseil des ministres. Il a été adopté hier dans son intégralité, a-t-on appris de source sûre, ce qui veut dire sans aucun changement par rapport à la mouture initiale legérement modifiée cette année (lire l'article ci dessous). Le texte, élaboré en 2000 et gelé en décembre 2003, qui a fait couler beaucoup d'encre et suscité d'âpres débats, sera soumis en mars, aux deux Chambres du Parlement, comme l'a affirmé M. Khelil à la presse en marge des travaux du IIe Congrès africain du pétrole pour être adopté finalement en avril prochain. Le ministre de l'Energie, le temps et la conjoncture aidant, et grâce à sa ténacité, aura ainsi eu raison des différentes oppositions qui se sont exprimées lorsque le projet a été rendu public la première fois. Aujourd'hui, rares sont les voix discordantes, sauf peut-être pour le Parti des travailleurs qui donne l'impression de prêcher dans le désert. Signe d'une nouvelle ère, même la puissante Centrale syndicale juge le projet adopté par le gouvernement, “très positif”. Le quitus de l'UGTA L'UGTA, qui, il y a deux années, menaçait de bloquer le pays au cas où le texte passerait tel que proposé par le ministre de l'Energie, considère maintenant que “l'aboutissement institutionnel du projet de loi sur les hydrocarbures contribuera à l'amélioration des performances de l'économie nationale et du bien-être social du citoyen”. Entre-temps, le gouvernement a convaincu la Centrale syndicale de la nécessité de revoir l'ancien dispositif régissant les hydrocarbures. L'avant-projet, qui a reçu l'aval écrit de l'UGTA, consacre la séparation du rôle de l'Etat en tant que propriétaire du domaine minier, de celui de l'opérateur économique et commercial qui est le groupe Sonatrach. Le ministre de l'Energie, dès le départ, avait tenté de convaincre les travailleurs, les partis politiques et les autres acteurs de la société civile que l'avant-projet ne vise nullement la privatisation de Sonatrach. Ouyahia, qui, en tant que chef de l'Exécutif du président de la République, s'est aligné sur la position du ministre de l'Energie en faveur de l'adoption de l'avant-projet de loi sur les hydrocarbures, alors qu'il était, en tant que secrétaire général du RND, un farouche opposant au projet, rassure les travailleurs sur le devenir de Sonatrach. “Il n'a jamais été, il n'est pas et se sera jamais question de privatiser Sonatrach”, s'est-il engagé. Le Chef du gouvernement, Ahmed Ouyahia, avait estimé à l'issue de la rencontre gouvernement-UGTA, que le projet de loi sur les hydrocarbures permettra à l'Algérie d'attirer davantage d'investissements dans le secteur. L'avant-projet, explique M. Ouyahia, “ne vise nullement à remettre en cause la propriété de l'Etat sur les gisements et sous-sols, conformément à la Constitution” et “ne doit nullement porter atteinte, ni à présent ni à l'avenir, au patrimoine actuel détenu par la Sonatrach, qu'il s'agisse des puits ou de périmètres en exploitation”. L'article 2 de l'avant-projet de loi stipule que “les substances et les ressources en hydrocarbures découvertes ou non découvertes situées dans le sol et le sous-sol du territoire national et des espaces maritimes relevant de la souveraineté nationale sont la propriété de la collectivité nationale, dont l'Etat est l'émanation”. Le ratio 51/49 saute Le ministre de l'Energie estime que l'Algérie a pris beaucoup de retard. Un temps qui aurait pu faire gagner à l'Algérie quelques pas face à la concurrence. Le marché pétrolier et gazier a vu l'émergence de nouvelles régions de production comme la région de la mer Caspienne et l'Afrique de l'Ouest tant en on-shore que dans l'offshore profond et qui ont un impact important sur le marché pétrolier. La Libye a récemment décidé d'ouvrir le secteur. Concernant le marché du gaz, des pays comme le Qatar et Trinidad et Tobago et bientôt l'Egypte risquent de faire la concurrence à l'Algérie sur son marché naturel de l'Union européenne et en particulier sur ceux d'Espagne et d'Italie. Le projet de loi prévoit la création de deux agences qui seront chargées de l'application stricte de la réglementation édictée par l'Etat : l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) et l'Autorité de régulation des hydrocarbures. Pour consacrer la pérennité du rôle primordial dans le secteur des hydrocarbures de Sonatrach SPA, créateur de richesse au profit de la collectivité nationale, chaque contrat de recherche et d'exploitation contiendra une clause qui ouvrira à Sonatrach SPA quand elle n'est pas contractante, une option de participation à l'exploitation pouvant atteindre 30% sans être inférieure à 20%. En fait, les compagnies pétrolières étrangères pourront investir directement dans le secteur. Ce qui n'est pas le cas actuellement. Le ratio 51/49 saute. En clair, en cas de découverte de gisement par une compagnie étrangère seule, cette dernière disposera d'une part de 70% de la production, Sonatrach pouvant exercer un droit de préemption sur la part restante si elle juge que le champ de pétrole ou de gaz est intéressant au lieu d'une part de 51% minimum dans les champs actuellement exploités en partenariat. C'est la concession accordée pour attirer davantage les investisseurs internationaux dans le secteur. Mais, attention ! offrir une part de 70% aux partenaires étrangers s'il investit seul dans un gisement ne veut pas dire que la réforme va appauvrir l'Algérie. Le projet est conçu pour que les entrées en devises et en dinars soient plus importantes. Pour qu'il y ait également une création plus importante d'emploi dans le secteur. La fin de l'enclavement des populations du Sud Au plan social, la loi est censée mettre fin à l'enclavement des populations résidant à proximité des champs pétroliers et gaziers. En effet, une portion des recettes fiscales pétrolières sera réservée au développement des localités proches des gisements. Du reste, le texte qui a été adopté en Conseil des ministres introduit un changement : au lieu d'une libéralisation des prix du gaz et des carburants à une échéance de 5 à 10 ans, l'article 7 prévoit une augmentation des prix des produits énergétiques graduelle, tenant compte de la conjoncture et du pouvoir d'achat. Cette disposition a joué entre autres, dans le changement de position de l'Ugta. Enfin, la loi va mettre fin en principe aux situations rentières. Mais si Sonatrach n'est sera pas privatisée, elle sera obligée d'être compétitive si elle ne veut pas laisser des plumes devant une concurrence plus âpre sur le marché des hydrocarbures en Algérie, d'où une politique d'internationalisation pour consolider ses positions, parmi le Top 15 des plus grandes compagnies dans le monde. L'Article 45 Sonatrach SPA est déchargée, au profit des deux agences hydrocarbures créées par la présente loi, des prérogatives de puissance publique dont elle a provisoirement bénéficiées. Pour consacrer la pérennité du rôle primordial dans le secteur des hydrocarbures de Sonatrach SPA, créateur de richesse au profit de la collectivité nationale, chaque contrat de recherche et d'exploitation contiendra une clause qui ouvrira à Sonatrach SPA quand elle n'est pas contractante, une option de participation à l'exploitation pouvant atteindre 30% sans être inférieure à 20%. Cette option ouverte à Sonatrach SPA, devra être exercée au plus tard 30 jours après l'approbation du plan de développement de la découverte commerciale, par l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft). Sonatrach SPA ne pourra pas transférer tout ou partie de sa participation, acquise dans le cadre de cette option, avant une période de 5 ans à partir de la date d'exercice de l'option. Pour chaque découverte commerciale où l'option sera exercée, Sonatrach SPA prendra en charge, au prorata de sa participation, tous les coûts d'investissement et d'exploitation relatifs au Plan de développement approuvé par l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft). Sonatrach SPA remboursera au contractant qui aura réalisé la découverte, au prorata de sa participation, tous les coûts du puits de la découverte ainsi que les coûts des travaux d'appréciation de cette découverte, préalablement approuvés par l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft). Au plus tard trente 30 jours après l'exercice de l'option, Sonatrach SPA et le contractant concluront un accord pour définir les modalités de paiement par Sonatrach SPA de sa participation au contrat ainsi que les modalités de remboursement des coûts de recherche mentionnés au paragraphe précédent. Cet accord, qui spécifiera aussi les droits et obligations de Sonatrach SPA et du contractant, devra être préalablement soumis à l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) et approuvé par le ministre chargé des hydrocarbures. L'accord liant Sonatrach SPA et le contractant contiendra, obligatoirement, une clause de commercialisation conjointe de tout gaz provenant de la découverte, dans le cas où ce gaz devra être commercialisé à l'étranger. M. R.
