Saisie par le gouvernement et le président du Conseil de la nation, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict ce jeudi. Sans surprise, la Cour constitutionnelle a confirmé l'inconstitutionnalité des quatre amendements imposés en plénière par la majorité des députés au projet de loi de finances 2025. Selon le dernier Journal officiel, cette haute juridition a décidé en la forme de la recevabilité des deux saisines déposées par le président du Conseil de la nation et le Premier ministre, (conformément aux dispositions des articles 190 et 193 de la Constitution) et a déclaré dans le fond l'inconstitutionnalité des amendements contenus dans les articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant loi de finances pour 2025. Ce texte a été adopté récemment à la majorité à l' APN et à l'unanimité au Conseil de la nation. Notant que les deux saisines portent sur le contrôle de constitutionnalité desdits amendements aux dispositions de l'article 147 de la Constitution lequel stipule: «Est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l'Etat ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d'autres postes des dépenses publiques». La Cour a statué que les amendements en question n'ont été «accompagnés ou étayés par aucune proposition relative aux mesures visant à accroître les recettes de l'Etat ou à dégager des montants financiers dans un autre chapitre de dépenses publiques...». Dès lors, poursuit le texte, «ces amendements ne concrétisent pas le principe de l'équilibre financier, un des principes fondamentaux sur lesquels repose le budget général de l'Etat». Cette décision a été notifiée au président de la République, au président du Conseil de la nation, au président de l'Assemblée populaire nationale et au Premier ministre. Par ailleurs, l'amendement de l'article 23 adopté à l' APN a fixé le taux de l'impôt forfaitaire(IFU) à 5% pour les activités des taxis, au lieu de 12%. Supprimé par les députés en plénière, l'article 29 modifiant et complétant les dispositions de l'article 365 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, a augmenté le montant dû au titre de l'impôt forfaitaire unique, pour chaque exercice et quel que soit le chiffre d'affaires imposable, «de 10 000 à 30 000 dinars». Ce minimum d'imposition doit être acquitté intégralement, au plus tard, le 30 juin de l'année concernée. L'article 33, amendé a diminué l'amende que devaient verser les notaires contrevenants aux dispositions de l'article 123 du code d'enregistrement à 5 000 dinars alors que dans le texte initial le montant de l'amende est de 100 000 dinars. Quant à l'article 55 amendée par la commission des finances et du budget et adopté par l' APN, propose de limiter l'augmentation du tarif de la vignette automobile au véhicules aménagés en utilitaire d'une puissance supérieure à 15 CV, tandis dans le texte initial du gouvernement l'augmentation du tarif de la vignette concerne les véhicules aménagés en utilitaire d'une puissance de 10 à 15 CV.
