Le nouveau Code de procédures civile et administrative revêt une importance majeure. Des règles nouvelles sont rajoutées à ce Code. «Elles permettront aux citoyens de mieux connaître leurs droits et obligations en matière d'action judiciaire» a déclaré, hier, Tayeb Belaïz; ministre de la Justice et garde des Sceaux devant quelque 750 participants à cette journée d'étude sur les dispositions nouvelles de la procédure civile et administrative. Selon le ministre, ce nouveau Code va faciliter aux citoyens l'exercice du droit d'accès au service public de la justice sans aucune entrave. Le document renferme 1065 articles. M.Belaïz a expliqué qu'après «quarante deux ans, très peu de modifications ont été apportées au Code de procédures civiles, alors que les circonstances qui ont précédé à son élaboration ne sont plus de mise» Il s'agit du plus important texte législatif élaboré depuis 1966. Le Code de cette époque est intervenu dans un contexte politique, social et économique. Il ne comptait que 478 articles. Cette situation a généré un vide et des insuffisances, une absence de cohérence et des dysfonctionnements de nombreuses règles procédurales qui ont réduit les dispositions à des indications d'ordre général. Le nouveau Code de procédures civile et administrative, prend en considération plusieurs aspects, à savoir, la conformité aux principes de la Constitution, sans jamais savoir de quelle Constitution il s'agit. Celle de l'avenir proche? Elle s'occupe aussi de la conformité avec les innovations induites par les mutations politiques, économiques et sociales qui génèrent des contentieux multiples et complexes. La consécration des principes nés de la jurisprudence émanant de la juridiction en plus de quatre décennies d'application. Le document comporte 5 chapitres. Le premier inclut les principes directeurs du procès équitable en conformité avec les traités internationaux auxquels a adhéré l'Algérie. Ces principes sont relatifs à la protection des droits des personnes devant la justice. Parmi ces principes, on peut lire l'utilisation de la langue arabe dans le travail judiciaire, au regard de son caractère lié à la souveraineté, et le principe du contradictoire pendant toutes les phases du procès. Le deuxième contient les dispositions communes à toutes les juridictions. Sur ce chapitre, on y trouve l'élargissement des moyens et cas des pourvois en cassation de 06 à 18 cas, en conformité avec la jurisprudence, dans le but de donner plus de chances aux justiciables pour le contrôle des décisions de justice par la Cour suprême. Le troisième contient les procédures propres à chaque juridiction devant le tribunal, devant la cour et devant la Cour suprême. L'essentiel dans ce document se résume à l'institution du juge spécialisé dans les affaires de famille pour bien prendre en charge les questions y afférentes. Le quatrième chapitre du Code de procédures civile et administrative traite de l'exécution des décisions de justice. Il comporte les principes généraux relatifs à l'exécution. Dans ce document sont insérées certaines règles qui visent à cerner les biens non saisissables par nature ou par disposition légale, tels les biens des mineurs, des handicapés, les biens publics de l'Etat, les biens wakfs.... Le dernier chapitre comprend les procédures propres aux tribunaux administratifs et au Conseil d'Etat. Il traite, à titre d'exemple, l'attribution au juge du fond des prérogatives à l'effet de statuer sur certaines actions, pour lui permettre de prévenir tout acte illégal et d'enjoindre à l'administration de respecter la légalité dans ses actes d'administration. Vu l'importance et la grandeur du dossier, le nouveau Code de procédures civile et administrative rentrera en vigueur dans une année. Le ministre a promis qu'il défendra de toutes ses forces l'application de ce nouveau Code. En marge de la journée d'étude, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a affirmé que les gouvernements algérien et libyen ont décidé d'examiner la question des détenus algériens en Libye. «Les gouvernements des deux pays oeuvrent au règlement de la question des détenus algériens en libye» a-t-il précisé. A une question sur le projet de loi relatif à l'enfant, soumis au gouvernement fin 2007, le ministre a répondu que ledit projet a été adopté par le Conseil de gouvernement, et il est actuellement devant le Conseil des ministres.
