«Habeas corpus ad subjiciendum» L'habeas corpus act est une loi votée par le Parlement anglais en 1679 sous le roi Charles II, qui stipule que toute personne, arrêtée par un puissant, peut à sa demande être présentée à un magistrat qui peut décider de sa libération. La Cour pénale internationale en la personne du procureur Luis Moreno-Ocampo vient de lancer une accusation grave: l'inculpation du président soudanais Omar Hassan Ahmed El Bachir pour crime de génocide au Darfour. Ali El-Sadeq, porte-parole du ministère soudanais des Affaires étrangères, a souligné que la tentative de la CPI d'inculper M.El Bachir pour crimes contre l'humanité, cherche surtout à nuire au processus de paix au Soudan et à empêcher son développement et sa transformation démocratique. Qu'est-ce que la Cour pénale internationale? Il est dit dans l'exposé des motifs de sa création: «Le siècle dernier a été témoin de crimes qui comptent parmi les pires atrocités de l'histoire de l'humanité. Trop souvent, ces crimes sont restés impunis, encourageant de ce fait d'autres personnes à faire fi des lois de l'humanité. Dans ce contexte, un certain nombre d'Etats ont jugé nécessaire de se concerter afin d'établir une institution internationale permanente, la Cour pénale internationale (CPI), chargée de contribuer à mettre fin à l'impunité des crimes les plus graves au regard du droit humanitaire international.» La CPI est la première Cour pénale internationale permanente, instaurée par un traité, qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et pour assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis. Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique sur l'établissement d'une Cour pénale internationale. Le 21 avril 2003, Luis Moreno-Ocampo a été élu procureur de la Cour pénale internationale. La Cour pénale internationale est donc, «en théorie» une organisation internationale indépendante. En application de l'article 2 du Statut de Rome, elle est liée aux Nations unies par un «accord». Par ailleurs, les Etats participant à la conférence de Rome ont estimé important d'inclure le crime d'agression dans le statut de la CPI, mais n'ont toutefois pas encore réussi à s'accorder sur une définition de ce crime et les conditions d'exercice de la Cour à son égard. La Cour pénale internationale est compétente pour poursuivre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes de guerre. Faisant un rapport étroit avec le tribunal de Nuremberg qui, il y a 63 ans, avait jugé les responsables allemands, Philippe Kirsch, à l'époque président de la Cour pénale internationale écrit:«L'influence des procès de Nuremberg se fait directement sentir dans le choix des crimes relevant de la compétence de la CPI. Le Tribunal militaire international avait compétence à l'égard de trois catégories de crimes: les crimes contre la paix, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La CPI peut, elle aussi, connaître de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre... Même si la Conférence de Rome n'a abouti à aucun accord sur sa définition, l'influence de Nuremberg était si forte que la plupart des Etats ont insisté pour qu'il soit provisoirement inclus dans le Statut de Rome. En outre, les Etats qui ont ratifié le Statut acceptent que la Cour exerce sa compétence à l'égard de leurs ressortissants, ou de crimes commis sur leur territoire».(1) Nous y voilà! On sait que le président des Etats-Unis Bill Clinton a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 31 décembre 2000, mais le président George W.Bush a, dès le 6 mai 2002, annulé la signature faite par M.Clinton. Le gouvernement de M.Bush a cherché à conclure avec d'autres Etats des Accords bilatéraux d'immunité, prétendument fondés sur l'article 98 du Statut de Rome, en vue de soustraire les citoyens et le personnel militaire américains de la juridiction de la Cour. Beaucoup d'experts gouvernementaux, judiciaires et non-gouvernementaux sont parvenus à la conclusion que les accords bilatéraux recherchés par le gouvernement des Etats-Unis sont contraires au droit international et au Statut de Rome... Une autre facette de la croisade américaine contre la Cour est l'adoption de deux lois intitulées «Loi de protection des ressortissants américains» (American Servicemembers' Protection Act) et «Amendement Nethercutt». La Loi de protection des ressortissants américains (Aspa), adoptée par le Congrès en août 2002, contient des dispositions restreignant la coopération des Etats-Unis avec la CPI. Le 15 juillet 2004, la Chambre des représentants américaine a joint un amendement anti-CPI au Projet de loi de crédits pour les opérations étrangères. Cet amendement, apporté par le représentant George Nethercutt retire l'aide du Fonds économique de soutien à tous les pays ayant ratifié le Traité CPI mais n'ayant pas signé d'Accord bilatéral d'immunité avec les Etats-Unis. L'amendement Nethercutt a été adopté par le Sénat puis promulgué par le président Bush le 8 décembre 2004.(2) S'interrogeant sur ce «traitement spécial» Said Mekki écrit: «Il vaut mieux le signifier d'emblée, la question principale que pose en effet cette annonce n'est pas dans la responsabilité ou non du chef d'Etat soudanais dans la commission des crimes de masse au Darfour, ni dans le fait que ce général-président soit un dictateur brutal. La situation ainsi produite est d'autant plus intéressante que les Etats-Unis n'ont pas ratifié le Traité de Rome ayant créé cette cour en 2002 et ont même édicté une loi qui exempt ses ressortissants de cette juridiction internationale. Il est vrai qu'en termes de hiérarchie dans la gravité des faits, l'invasion de l'Irak, les centaines de milliers de morts civils qu'elle a entrainés et le montant astronomique des destructions sont d'une envergure sans comparaison avec la guerre civile au Darfour. L'agression d'un pays indépendant sans mandat des Nations unies sur la base de mensonges caractérisés est un fait inédit depuis les guerres du nazisme, qui aurait dû au moins faire l'objet d'un examen des faits par la CPI. Par ce seul examen, sans nécessairement demander l'arrestation de George Bush et de Tony Blair, cette institution aurait certainement gagné en crédibilité et n'apparaîtrait pas aujourd'hui comme le bras séculier de la Maison-Blanche. A un degré moindre, cette Cour pénale aurait pu symboliquement s'autosaisir d'une violation extrêmement grave et caractérisée du droit international positif, la Convention de Genève, sur la prison illégale de Guantanamo et les faits, avérés par l'Union européenne, d'arrestations illégales, de prisons secrètes et de tortures pratiquées par des agents du gouvernement américain».(3) «Le catalogue des crimes non africains qui auraient mérité l'attention de ces distingués juristes est long. Les exemples de violations caractérisées du droit international commises depuis la création de la CPI ne sont pas rares, loin de là, les enfants du village libanais de Cana, victimes de l'agression barbare perpétrée par Israël contre le Liban au cours de l'été 2006 en sont les victimes éternellement muettes. La mise en cause du président soudanais aurait été sans doute bien mieux comprise si elle était intervenue à la suite d'actions à l'encontre de ceux qui piétinent ainsi les traités internationaux et qui sont responsables de cette régression extraordinaire du droit... Ainsi, sous couvert de lutte sélective contre l'impunité de criminels de masse, l'on assisterait à un déport de compétences, lourd d'implications. On le sait de toute éternité, il est dans l'ordre des choses que les puissants disent le droit. Il faut espérer que la décision soudanaise de la Cour pénale internationale ne discrédite point chez les peuples du sud de la planète l'idée d'une possible justice mondiale.(3) Deux poids, deux mesures Pour Roland Marchal, maître de recherches au Cnrs, Paris, la demande de mandat d'arrêt international visant le président soudanais, Omar Al-Bachir, n'est pas fondée légalement et risque de remettre en cause les efforts de paix au Darfour. Le Darfour est le conflit qui mobilise le plus les opinions publiques occidentales. D'un strict point de vue humanitaire, la crise est contenue. Mais il y a d'autres problèmes au Soudan. Notamment la mise en oeuvre des accords Nord-Sud signés en janvier 2005. La demande de mandat d'arrêt du procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, peut remettre en cause ces avancées qui sont difficiles, mais réelles. La CPI me semble faire beaucoup de politique et peu de droit. Quand on lit le réquisitoire prononcé par M.Luis Moreno-Ocampo devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 5 juin, la description qui est faite de la situation au Darfour est quand même assez hallucinée, et certaines comparaisons sont inacceptables. Dire aujourd'hui qu'il y a un génocide dans les camps de réfugiés, c'est de la rhétorique militante. Quels que soient la réalité et les sentiments qu'on puisse avoir à l'égard d'Omar Al Bachir, on ne peut pas le comparer à Hitler. Ce sont des erreurs infondées, elles sont au mieux inutiles et au pire scandaleuses.(4) La première fois que le Darfour s´est signalé à la face du monde, c´était il y a vingt ans, en 1985, suite à des famines atroces qui ont vu se mobiliser mollement la communauté internationale, c´était le début de l´exploitation médiatique de la misère du monde. Nous avons vu des hommes politiques se faire flasher - in situ- avec un petit sac de riz sur l´épaule... «Pour moi, écrit Marc Lavergne, tout le monde est noir dans cette histoire. La notion de racisme n´a pas sa place. Les milices tribales Janjawid sont des mercenaires qui ne se revendiquent pas du tout d'´´arabes´´. Ils ne sont pas le vrai problème. En exagérant, on pourrait dire que ce sont là des pauvres qui se battent contre des pauvres. Elles se sont formées, il y a une quinzaine d´années, mais elles n´intéressaient pas du tout la communauté internationale. Car les gens opprimés ne se révoltaient pas. Des massacres se déroulaient pourtant déjà. Mais les victimes n´avaient que leurs yeux pour pleurer. J´étais au Darfour, lors de la famine de 1985. C´était quelque chose d´absolument effrayant». Pourtant la terre du Darfour est pauvre, désertique sur une partie de son territoire. Pour le sous-sol, c´est une autre histoire. La découverte de pétrole ajoute une difficulté supplémentaire avec l´attrait des gisements pour les grandes puissances. Ce n´est pas les massacres des populations qui les intéressent, c´est le sol et surtout le sous-sol sur lequel ces damnés de la terre vivent. La Somalie, l´Ethiopie et l´Erythrée sont déjà invitées à s´entretuer pour garantir aux pays occidentaux le contrôle de ces richesses et, à travers elles, de l´économie des pays émergents.(5) (6) On nous dit: Les ministres arabes des Affaires étrangères s'étaient réunis le 19 juillet au Caire. Certains des 22 pays membres de la Ligue arabe ont critiqué cette démarche estimant qu'elle menaçait les perspectives de paix au Darfour et risquait de créer un précédent dangereux pour les autres chefs d'Etat de la région. Voilà en quelques phrases la force de frappe de 300 millions d'Arabes dont les chefs d'Etat discutent plus de leur immunité que du fond du problème à savoir que le monde occidental peut à volonté, en fonction de ses intérêts, traduire en justice voire mettre à mort toute personne se dressant contre sa volonté de puissance. Souvenons-nous des mésaventures du Guide suprême de la Révolution libyenne et de sa reddition en rase compagne s'agissant d'un prétendu programme nucléaire, l'exemple de Saddam Hussein est à coup sûr dissuasif. C'est en définitive «Hat takhti Rassi» aurait dit Djeha: «Pourvu que je m'en sorte». Aux Arabes tétanisés s'applique la phrase de Jacques Chirac, mettant en garde contre les changements climatiques: «La maison brûle et on regarde ailleurs!» Y-a-t-il plus horrible crime que les morts imposées par les agro-carburants et par ces pays industrialisés qui tuent en silence des milliers d'hommes, de femmes, d'enfants, organisant et planifiant les famines par le détournement des aliments pour faire des agro-carburants appelés à juste titre des nécro-carburants? Jean Ziegler a bien raison de les qualifier de crimes contre l'humanité. Un tribunal des peuples appelle au jugement des membres du G8: «C'est la raison pour laquelle, les peuples, d'ici et d'ailleurs, ont décidé en ce jour, de mettre en place un tribunal populaire. Celui-ci va se charger de faire la lumière sur les différentes accusations portées à l'encontre du G8. Chaque dirigeant du G8 aura la responsabilité et l'obligation, conformément à la procédure du contradictoire, d'apporter des éléments de défense et il incombera aux avocats du peuple d'établir leur culpabilité. La Cour, en toute impartialité, et eu égard à tous les réquisitoires qui auront lieu au cours du présent procès, prononcera, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les populations du monde qui revendiquent leur droit à comprendre, un verdict clair».(7) Il y a bien une justice à deux vitesses. Les pays occidentaux dictant, encore une fois de plus, la «norme pour les autres». Au-delà des crimes réels imputés au président soudanais, ce n'est pas un juge d'un satellite de l'organisation des Etats-Unis qui peut s'arroger le titre de «redresseur de tort»; qu'il mette d'abord en ordre les autres désordres du monde, les crimes de guerre étant imprescriptibles, les pays occidentaux ont du souci à se faire. Au-delà de l'immunité immorale concernant les ressortissants américains, le juge Luis Moreno aurait pu, par exemple s'autosaisir de la dernière atrocité médiatisée par «mégarde», celle de Omar Khadr, jeune détenu musulman canadien de 16 ans à Guantanamo. Cet adolescent complètement au bout du rouleau, qui s'effondre en sanglots, supplie, se plaint d'avoir perdu ses yeux et ses pieds et demande même qu'on le tue. Dans une vidéo de dix minutes, le jeune prisonnier, quasiment un enfant soldat, exprime une détresse. Comment réagirait le juge Luis Moreno-Ocampo s'il s'agissait de son enfant? * Ecole nationale polytechnique 1.Philippe Kirsch,: De Nuremberg à La Haye Nuremberg 19 novembre 2005 2.http://www.iccnow.org/?mod=usaicc〈=fr 3.Saïd Mekki:Donnez nous George Bush, vous aurez Omar El Bachir! http://indigenes-republique.org/spip.php?article1509 19 Juillet 2008 4.Roland Marchal: «La CPI fait beaucoup de politique et peu de droit» Le Monde 15 07 2008 1.Marc Lavergne: Le conflit du Darfour n´est pas racial «16 juillet 2004, par Saïd Aït-Hatrit http://www.afrik.com/article7464.html (6) C.E. Chitour: Que se passe-t-il au Darfour? www.gees.org/documentacion.php?id=1819&pdf 7.A Liège, un tribunal populaire a déclaré le G8 coupable de crimes contre l'humanité http://www.cadtm.org
