Elles sont inscrites dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2008. Décidément, les pouvoirs publics veulent, vaille que vaille, améliorer la situation financière des collectivités locales. Les déficits financiers cumulés ces dernières années et estimés à plus de 22 milliards de dinars, peuvent bien être compensés. Comment? Pas besoin d'une recette magique, puisque la solution est dans les nouvelles mesures fiscales introduites dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2008. Dans un communiqué transmis ce week-end, la direction générale des impôts annonce l'actualisation des tarifs de la taxe spéciale appliqués dans certains domaines. Il s'agit, notamment des taxes sur les actes et permis immobiliers, applicables lors de la délivrance des permis de construire, de lotir et de démolir ainsi que des certificats de conformité. Pour ce qui est des permis de construire, la taxe varie entre 1875 et 50.000 DA en fonction de la valeur de la construction à usage d'habitation, et entre 50.000 et 150.000 DA pour la construction à usage commercial ou industriel. Concernant les permis de lotir, la taxe varie entre 2000 et 200.000 DA pour le lotissement à usage d'habitation, et entre 6000 et 30.000 DA pour le lotissement à usage commercial ou industriel. Quant à la taxe applicable aux permis de démolir, son tarif est fixé à 300 DA par m2 de la surface de l'emprise du sol de chaque construction à démolir. Pour ce qui est de la taxe applicable lors de la délivrance du certificat de conformité, elle varie entre 1000 et 12.000 DA pour les constructions à usage d'habitation, et entre 6000 et 20.000 DA pour la construction à usage commercial ou industriel. Par ailleurs, la taxe de séjour dans les hôtels est désormais élargie à l'ensemble des communes et réajustée à la hausse. Le tarif de cette taxe, établi par personne et par journée de séjour, est compris entre 50 et 60 DA, sans excéder 100 DA par famille. Toutefois, dans les hôtels classés, cette taxe est de 200 DA par personne et par journée pour les hôtels 3 étoiles, de 400 DA pour les 4 étoiles et de 600 DA pour les hôtels 5 étoiles. Sur un autre plan, les redevances dues à l'Etat, la wilaya ou la commune au titre de l'installation d'ouvrages sur leurs domaines publics respectifs, en vertu des permissions de voirie, ont été également actualisées. Les montants annuels de ces redevances oscillent entre 400 et 100.000 DA en fonction de la population de la commune. Les communes bénéficient également du relèvement, de 15% à 20%, des quote-parts du produit des taxes qui leur sont affectées. Ainsi, la quote-part des produits respectivement de la taxe sur les huiles lubrifiantes, passe à 50%, de la taxe sur les pneus neufs à 40%, de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles à 50%, de la taxe d'incitation au déstockage à 25%, de la taxe sur les déchets liés aux activités de soin des hôpitaux et cliniques à 25%, et de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle à 25%. Les opérateurs économiques ne sont pas du reste dans les nouvelles mesures fiscales prévues dans le cadre de la LFC 2008. Désormais, les modes et les niveaux d'imposition en matière d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) sont réaménagés. Ainsi, le taux de l'IBS est fixé respectivement à 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics ainsi que les activités touristiques, à 25% pour les activités de commerce et de services ainsi que pour les activités mixtes, lorsque le niveau du chiffre d'affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d'affaires hors-taxes. Par ailleurs, les dispositions de la LFC 2008 ont supprimé le taux réduit applicable aux bénéfices réinvestis. Dans le cadre des actions engagées en vue de dynamiser l'investissement local, les dispositions de cette loi ont introduit l'obligation pour les entreprises qui bénéficient d'exonérations ou de réductions de l'IBS dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de 4 ans à partir de la date de clôture de l'exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. La DGI avertit que le non-respect de ces dispositions entraîne le reversement de l'avantage fiscal majoré d'une amende fiscale de 30%. Pour ce qui est des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets, le seuil de l'exonération qui leur est accordée en matière de l'impôt sur le revenu global (IRG)/salaires, a été relevé de 15.000DA à 20.000DA mais il faut dire que la révision des salaires, pour importante qu'elle soit, n'a d'impact que si elle est accompagnée d'une baisse du taux de l'IRG. La mesure entreprise dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2008 est, sans aucun doute, bien accueillie par les concernés, d'autant qu'elle intervient au moment où le pouvoir d'achat des Algériens est à son trente-sixième dessous. La LFC 2008 a exonéré en matière de droit de timbre de quittance, les recettes provenant des droits d'entrée dans les musées nationaux et parcs zoologiques. La mesure est étendue pour ce qui est des livres et ouvrages, de tous droits et taxes, laquelle mesure est accordée à la faveur du Salon international du livre d'Alger (Sila). L'exonération concerne également les livres et ouvrages destinés à être vendus dans le cadre de tous les festivals et foires qui seront organisés sous l'égide du ministère de la Culture. Enfin, la loi de finances complémentaire prévoit la baisse de 10% du taux de la TVA pour l'achat des PC portables. La taxe est ainsi ramenée de 17% à 7%. La DGI précise toutefois que cette réduction est accordée jusqu'au 31 décembre 2009.
