L'Etat compte récupérer 15.000 hectares de terrains pour les consacrer aux projets liés à l'investissement. Il n'est pas rare d'entendre des chefs d'entreprise se plaindre du manque de foncier pour implanter leurs projets. D'un autre côté, les terrains appartenant à de nombreuses entreprises publiques dissoutes sont toujours laissés à l'abandon. Cette situation n'est pas la seule à générer des paradoxes concernant la gestion de ce dossier. Il y a même des entreprises en activité qui disposent de terrains qui ne sont affectés à aucun usage. C'est à ces contradictions que le gouvernement compte mettre fin. La procédure de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques vient alors d'être clarifiée. Un décret exécutif publié dans le dernier Journal Officiel en apporte les détails nécessaires. Les conditions et les modalités de concession et de gestion de ces assiettes foncières y sont précisées. Mais au préalable, le décret commence par donner des définitions des différents termes. Celui «d'actifs résiduels» s'emploie pour les biens immobiliers relevant de l'entreprise publique autonome et non autonome dissoute disponible. Par contre, les «actifs excédentaires» concernent les biens immobiliers non nécessaires à l'activité de l'entreprise. La liste des biens entrant dans cette seconde catégorie comporte les biens immobiliers non exploités. Il peut aussi arriver que leur utilisation ne corresponde pas à l'objet de l'entreprise. L'autre cas de figure est celui où l'entreprise a changé de statut juridique et qu'elle garde ses biens même s'ils n'entrent plus dans le cadre de son activité principale. Les biens situés dans les zones industrielles et réintégrés dans le domaine de l'Etat sont également considérés comme actifs excédentaires. Les entrepreneurs intéressés par l'acquisition des terrains peuvent suivre deux voies différentes. Il s'agit de la concession aux enchères publiques ou du gré à gré. Ces actifs peuvent aussi être affectés à des services publics et à des établissements publics à caractère administratif. L'une des autres destinations peut être leur octroi au profit des projets d'investissement situés dans des secteurs urbanisés où le foncier est plus rare. Le gouvernement compte procéder à un inventaire des terrains disponibles dans les zones industrielles. Les Sociétés de gestion des participations de l'Etat (SGP) sont chargées de cette tâche. Ce sont elles qui exercent la tutelle sur les entreprises publiques et elles sont dans une position leur permettant de recueillir des informations exhaustives sur le dossier. Une fois que ce travail est effectué, les actifs résiduels ou excédentaires peuvent faire l'objet de concession aux enchères publiques ou restreintes pour une durée maximale de 99 ans. Ce délai correspond à celui de la validité des registres du commerce dans le cas de création de nouvelles sociétés. Cette modalité de vente peut ne pas être appliquée. La réglementation précise que certains projets d'investissement sont susceptibles de bénéficier de la concession. Parmi ces projets, figurent ceux présentant un caractère prioritaire d'importance nationale ou ceux qui sont créateurs d'emplois. Ils peuvent aussi bénéficier de cette procédure s'ils contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées. L'Etat est soucieux d'atteindre les objectifs assignés à cette nouvelle politique de gestion du foncier. Un cahier des charges devrait être signé par le promoteur s'engageant à affecter le terrain à la finalité et à l'objet déclarés. Le décret contient quelques dispositions pour punir les entrepreneurs contrevenants. Le texte précise que les sanctions prévues peuvent même entraîner la déchéance. Ce sont les tribunaux qui se chargent de cette mission après une demande du directeur des Domaines. Un délai supplémentaire d'une année à trois ans peut être accordé dans quelques cas. Il se pourrait, en effet, que le concessionnaire n'achève pas le projet d'investissement dans le délai prévu dans l'acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévus dans le cahier des charges et le permis de construire. Et la prorogation du délai peut être appliquée dans ce cas.
