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Les conditions d'accession à ce type de propriété immobilière ont été chamboulée
LA CNEP FAUSSE LE JEU
Publié dans L'Expression le 22 - 12 - 2002

Les demandeurs de logements dans le cadre du programme location-vente sont orientés, depuis peu, vers le nouveau programme de 65.000 logements, financé par la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (Cnep-Banque) et l'Agence nationale pour l'amélioration et le développement du logement (Aadl) devient, de fait, simple prestataire de service de ladite banque.
Selon les témoignages de citoyens ayant répondu dernièrement à la convocation de l'agence et qui ont fait le déplacement aux guichets de l'Aadl, les conditions d'accession à ce type de propriété immobilière ont été chamboulées. Il semble que l'on ait décidé d'entamer le programme des 65.000 logements sans crier gare.
En effet, il n'y a aucune médiatisation adéquate à ce sujet. Du coup, nos heureux élus qui espéraient bénéficier d'un logement avec les mêmes avantages que ceux octroyés aux futurs acquéreurs des deux premiers programmes Aadl se voient tout bonnement orientés vers le programme Cnep avec, en prime, la souscription obligatoire à un engagement écrit stipulant le versement à la banque d'un intérêt de 1% pour les logements de type F3 et 2% pour les logements de type F4 et tout cela sur la base d'un simple engagement contractuel à légaliser dans n'importe quel guichet de l'état civil.
Pour rappel, l'engouement suscité par les deux programmes de logements engagés par l'Aadl et totalisant 55.000 unités, les pouvoirs publics ont annoncé officiellement, en août dernier, la mise en chantier d'un programme de 65.000 logements par la Cnep dans le cadre de la formule location-vente. Il était censé redonner de l'espoir aux quelque 200.000 nouveaux demandeurs de logement. Le 10 septembre dernier, le Conseil des ministres a même débattu de la question et le Président de la République «a instruit le gouvernement sur la nécessité de garantir la crédibilité de cette formule dans laquelle les citoyens placent tous leurs espoirs, en y consacrant leurs économies».
Peu de temps après, une convention-cadre relative aux mécanismes de financement, de réalisation et de commercialisation du programme de 65.000 logements en location-vente, a été signée entre les ministères de l'Habitat, des Finances et la Cnep.
Cette convention définit les obligations de l'Etat et ceux de la Cnep-Banque qui assure le pilotage de ce programme dont le financement est estimé à 150 milliards de dinars. La Cnep assure 80 milliards de dinars, l'Etat 43 milliards et les acquéreurs 27 milliards sous forme d'apport personnel. Les engagements du ministère des Finances, selon la convention, consistent à réunir les conditions nécessaires à l'acquisition par la Cnep-Banque de terrains d'assiette, à mettre en place les ressources nécessaires au financement des travaux de VRD et à réaliser des équipements publics d'accompagnement retenus.
Le ministère de l'Habitat s'est chargé d'identifier les terrains destinés aux programmes ainsi que les équipements publics d'accompagnement et à établir la répartition géographique des programmes.
Quant à la Cnep, ses obligations sont le financement de programmes hors VRD, la livraison des logements dans un délai maximum de 24 mois au coût de 20.000 DA le m2, le recouvrement des créances sur les financements accordés au titre de ces programmes et la garantie de la gestion en copropriété des cités construites.
Le P-DG de la Cnep a déclaré, ce jour-là, que la vente de ces logements se fera par l'Aadl suivant les mêmes critères et conditions que ceux du programme de 55.000 logements financé par le budget de l'Etat.
Il a ajouté que les taux d'intérêt pour ces logements de 7,5% sont bonifiés à 1% pour un logement F3 et 2 % pour un F4.
Concernant le lancement de ce programme, le premier responsable de la Cnep Banque a avancé qu' «il le sera une fois mis à notre disposition les terrains avec le permis de construire». Et pour assurer l'exécution de ce programme, un comité permanent de suivi et d'évaluation de sa mise en oeuvre a été installé par les deux ministres.
Où est passé le comité permanent?
Alors que ce comité n'a pas encore rendu publiques ses conclusions, force est de constater que l'on assiste à la politique du fait accompli du fait que les malheureux citoyens sont obligés, au jour d'aujourd'hui, d'adhérer aux nouvelles conditionnalités de la formule sous peine d'hypothéquer tout espoir d'accéder à un logement décent dans l'avenir.
Selon l'aveu de certains nouveaux sélectionnés par l'Aadl pour bénéficier de ce programme, la Cnep aurait des velléités d'accaparement de ce programme au bénéfice des épargnants qu'elle n'a pas réussi à satisfaire en dépit de longues années d'attente. Si ces velléités se confirment, tout le crédit cumulé grâce à la formule location-vente risque de partir en fumée au profit d'une logique commerciale qui existe depuis des années et dont le résultat est l'existence d'un parc important de logements promotionnels qui ne trouvent pas acquéreurs.
En somme, une mise au point semble nécessaire de la part des principaux promoteurs de la formule location-vente si l'on veut éviter que le sentiment de révolte qui commence à germer ne se transforme en émeutes.


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