La création d'un Office central de répression de la corruption est l'une des mesures phares de l'ordonnance n° 10-05 du 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. L'ordonnance qui fixe les contours juridiques de cet instrument dont la création a été annoncée à maintes occasions a pour objet de compléter la loi de 2006. La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office sont fixées par voie réglementaire précise l'ordonnance. Les articles 2 et 9 de la loi, relatifs aux procédures applicables en matière de marchés publics stipulent que les “procédures applicables en matière de marchés publics doivent être fondées sur la transparence, l'intégrité, la concurrence loyale et des critères objectifs”. Il est exigé à ce propos, la diffusion d'informations relatives aux modalités de passation de marchés publics, ce qui sous-tend l'établissement préalable des conditions de participation et de sélection. Les mesures introduites à la faveur de cet amendement portent, entre autres, sur l'insertion obligatoire de la déclaration de probité dans la passation des marchés publics ainsi que l'imposition des critères objectifs et précis pour la prise de décision concernant la passation des marchés publics. Ces ordonnances ont été adoptés en Conseil des ministres le 25 août dernier. Cette réunion a également approuvé la LFC 2010. Ces ordonnances accompagnent donc ce dernier texte de loi. Elles viennent d'etre publiées au Journal officiel.
