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Nouveau code communal
Davantage de restrictions
Publié dans Liberté le 21 - 11 - 2012

L'entrée en vigueur du nouveau code communal depuis 2011 constitue sans doute la particularité qui distingue les élections locales de l'année en cours des échéances précédentes.
Un bref regard sur ce texte de loi permet de faire la lumière sur la réforme qu'a subie la gestion des affaires de cette cellule de base de l'édifice de l'Etat qu'est la commune.
Et il ressort que le nouveau code communal, promulgué en 2011, semble restreindre encore plus les prérogatives des maires.
Il est dit dans ce code que pour mettre fin aux décisions unilatérales, le P/APC exerce ses fonctions sous un strict “contrôle" du wali, du secrétaire général de la commune, de l'Assemblée communale et du citoyen. Le texte prévoit, ainsi, plusieurs articles restreignant le pouvoir du maire. Un chapitre y est consacré à la substitution du pouvoir au wali.
L'article 160 stipule que lorsque le P/APC refuse ou néglige d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par les lois et règlements, le wali peut y procéder d'office. L'article 107 autorise le wali à adopter et exécuter le budget communal, en cas d'un dysfonctionnement de l'assemblée. La préparation des sessions de l'assemblée sont confiées, désormais, au secrétaire général de la commune. Ce dernier est appelé à assurer, également, le secrétariat des réunions de l'assemblée. Le maire est sommé de revenir à son assemblée pour l'adoption de chaque décision relative aux affaires de la gestion de la commune. Les délibérations de l'assemblée ne sont exécutoires automatiquement qu'après validation du wali. L'article 60 annonce clairement que “ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le wali les déclarations" portant, entre autres, sur les budgets, comptes de toutes dépenses budgétaires, les emprunts, les aliénations du patrimoine, les adjudications et marchés, les contrats programmes au marché de commande relatifs à la délégation de la gestion des services publics communaux.
Le secrétaire général de la commune est chargé d'exécuter les décisions liées à la mise en œuvre des délibérations. Il est également chargé de la préparation du projet du budget de la commune.
S S


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